CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité : IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) : (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro: 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

SOMMAIRE DECRETS 6 mai 1998 Décret exécutif n° 98-135 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de transfert des droits et obligations ainsi que l’actif et le passif du conseil intercommunal d’Alger au Gouvernorat du Grand-Alger.. 4 Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat ) du Grand-Alger. 5 Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de valorisation des résultats technologique. de la recherche et du développement

Décret exécutif n° 98-138 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant la liste nominative des membres du comité Tel Bahr national……

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur de l’environnement à la wilaya de Laghouat.

Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale.. Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant national de l’enseignement supérieur des sciences médicales d’Oran

fin aux fonctions du directeur de l’institut … 11 Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat.. Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant culturelle au ministère de la communication et de la culture..

fin aux fonctions du directeur de l’action

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’environnement..

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances.

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances…

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Saïda.

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’énergie et des mines..

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Médéa.

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des finances et des moyens au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 12

9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998、 SOMMAIRE DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 3 (Suite) Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la santé et de la population. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai hospitalo-universitaire (C.H.U) de Tizi-Ouzou..

1998 portant nomination du directeur général du centre

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.. 12 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. 12 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la planification et de la coopération à la direction générale de la formation professionnelle. 13 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la formation résidentielle à la direction générale de la formation professionnelle. 13 Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale des services de la formation professionnelle. 13 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la formation professionnelle…

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur à l’inspection générale du travail…

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du conservateur des forêts à la wilaya de Tipaza.

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère du commerce.

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la solidarité nationale et de la famille.

Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des ressources humaines et de la formation au Gouvernorat du Grand-Alger.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998 portant nomination du conseiller assistant du médiateur de la République.

Décisions du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998 portant nomination de délégués locaux du médiateur de la République aux wilayas.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 15 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des services extérieurs y rattachés. Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 25 mars compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration des services extérieurs y rattachés.

1998 portant composition de la commission de recours centrale du ministère des postes et télécommunications et

6 mai 1998 DECRETS Décret exécutif n° 98-135 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de transfert des droits et obligations ainsi que l’actif et le passif du conseil intercommunal d’Alger au Gouvernorat du Grand-Alger. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnace n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relative à l’organisation territoriale de la wilaya d’Alger; Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger, notamment son article 25; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas ; Vu le décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-207 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement des Conseils urbains de coordination de la wilaya d’Alger, notamment son article 1er; Vu le décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’administration de la wilaya d’Alger; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert des droits et obligations, l’actif et le passif du conseil intercommunal d’Alger au Gouvernorat du Grand-Alger, en application des dispositions de l’article 25 de l’ordonnace n° 97-15 du 31 mai 1997 susvisée. Art. 2. Le transfert de l’actif et du passif du conseil intercommunal d’Alger au Gouvernorat du Grand-Alger doit se faire au 31 décembre 1997, pour les opérations patrimoniales et au 31 mars 1998 pour les opérations financières. Art. 3. Un administrateur est désigné par arrêté du ministre gouverneur pour assurer l’opération de liquidation et de transfert des opérations financières au profit du Gouvernorat du Grand-Alger. Art. 4. Les biens meubles et immeubles du conseil intercommunal d’Alger deviennent, sans indemnités ni compensations, la propriété du Gouvernorat du Grand-Alger. Toutefois, les biens meubles et immeubles liés aux activités assurées par le conseil intercommunal d’Alger et transférées aux arrondissements urbains conformément aux dispositions de l’article 10 de l’ordonnace n° 97-15 du 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger, deviennent propriété des arrondissements urbains. Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent. Art. 5. Sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger: les excédents disponibles de la section de fonctionnement et de la section d’équipement et d’investissement dégagés à la clôture de l’exercice 1997, par le budget du conseil intercommunal d’Alger ; les programmes d’équipement en cours de réalisation à la clôture de l’exercice 1997; les études et recherches réalisées par le conseil intercommunal d’Alger; les reliquats d’emprunts à rembourser à la clôture de l’exercice 1997 par le conseil intercommunal d’Alger, ainsi que tous autres droits et obligations; le parc automobile et les engins de toute nature dont le conseil intercommunal d’Alger est propriétaire, sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger;

9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998 le personnel qui émarge actuellement sur le budget du conseil intercommunal d’Alger est transféré au Gouvernorat du Grand-Alger; les établissements publics, relevant du conseil intercommunal d’Alger sont rattachés au Gouvernorat du Grand-Alger. Art. 6. Les modalités de transfert des services et personnels aux arrondissements urbains sont arrêtées par la commission ad-hoc prévue conformément à l’article 25 alinéa 2 de l’ordonnance n° 97-15 du 31 mai 1997. Art. 7. Les titres et rentes dont le conseil intercommunal d’Alger est propriétaire deviennent propriété du Gouvernorat du Grand-Alger. Art. 8. Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’année 1997 par le budget du conseil intercommunal d’Alger est pris en charge par le Gouvernorat du Grand-Alger. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1419 correpondant au 3 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-136 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant les conditions de partage de l’actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat du Grand-Alger. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’intérieur, des collectivités locales et de l’environnement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnace n° 97-14 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 relative à l’organisation territoriale de la wilaya d’Alger; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 5 Vu l’ordonnance n° 97-15 du 24 Moharram 1418 correspondant au 31 mai 1997 fixant le statut particulier du Gouvernorat du Grand-Alger; Vu le décret n° 70-154 du 22 octobre 1970 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des wilayas; Vu le décret n° 84-71 du 17 mars 1984 fixant la nomenclature des dépenses et des recettes des communes ; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 96-417 du 9 Rajab 1417 correspondant au 20 novembre 1996 relatif à l’organisation et au fonctionnement de l’administration de la wilaya d’Alger; Décrète : Article 1er. Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de transfert des droits et obligations, ainsi que l’actif et le passif des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza avec le Gouvernorat du Grand-Alger. Art. 2. - Le partage de l’actif et du passif entre les wilayas de Boumerdès, Blida, Tipaza et le Gouvernorat du Grand-Alger doit se faire au 31 décembre 1997, pour les opérations patrimoniales et au 31 mars 1998, pour les opérations financières. Art. 3. Les biens immeubles des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza situés sur le territoire des communes rattachées au Gouvernorat du Grand-Alger deviennent sans indemnités ni compensations, la propriété de ce dernier. Tous les biens meubles suivent la destination des immeubles auxquels ils se rapportent. Art. 4. Les titres et rentes sur les biens situés sur le territoire des communes transférées et dont les wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza étaient propriétaires restent la propriété de celles-ci. Art. 5. Les redevances d’occupation du domaine public des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza sont réparties avec le Gouvernorat du Grand-Alger en fonction du lieu d’implantation des concessions auxquelles elles se rapportent. Le recouvrement de ces redevances sera poursuivi, à compter du 1er janvier 1998 à la diligence de chaque wilaya concernée. Art. 6. Les excédents disponibles de la section de fonctionnement dégagés à la clôture de l’exercice 1997 par les budgets des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza sont repris au profit de ces dernières.

Art. 7. Les crédits non utilisés sur les programmes d’équipements terminés, constatés au titre des exercices 1997 et antérieurs, sont repris au profit des wilayas concernées. Art. 8. Les programmes d’équipements en cours de réalisation à la clôture de l’exercice 1997 et localisés sur le territoire des communes rattachées au Gouvernorat du Grand-Alger sont transférées à ce dernier. Art. 9. Les études et recherches réalisées par les wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza et concernant les communes rattachées au Gouvernorat du Grand-Alger sont transférées à ce dernier. Art. 10. Les reliquats d’emprunts à rembourser à la clôture de l’exercice 1997 par les wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza sont transférés au Gouvernorat du Grand-Alger, lorsque l’emprunt se rapporte à la réalisation d’un équipement transféré à ce dernier. Art. 11. Le déficit éventuel de la section de fonctionnement dégagé à la clôture de l’exercice 1997 par les budgets des wilayas de Boumerdès, Blida et Tipaza est pris en charge par celles-ci. Art. 12. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1419 correpondant au 3 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-137 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code du commerce; 6 mai 1998 Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques, notamment ses articles 44 et 45; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu l’ordonnance n° 95-20 du 19 Safar 1416 correspondant au 17 juillet 1995 relative à la cour des comptes; Vu l’ordonnance n° 95-25 du 30 Rabie Ethani 1416 correspondant au 25 septembre 1995 relative à la gestion des capitaux marchands de l’Etat; Vu le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 relatif aux unités de recherche scientifique et technique; Vu le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales; Vu le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique; Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-38 du 16 février 1991, modifié, portant statut général des chambres de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national; Vu le décret exécutif n° 92-78 du 22 février 1992 fixant les attributions de l’inspection générale des finances; Vu le décret exécutif n° 92-98 du 3 mars 1992 portant création de la chambre nationale de l’agriculture; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique;

9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998 Vu le décret exécutif n° 95-40 du 26 Chaâbane 1415 correspondant au 28 janvier 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé. Vu le décret exécutif n° 95-177 du 25 Moharram 1416 correspondant au 24 juin 1995 complété, fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-082 intitulé « fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique»; Vu le décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire; Vu le décret exécutif n° 96-94 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996 portant création de la chambre algérienne de commerce et d’industrie; Vu le décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création et statut de l’institut national algérien de propriété industrielle (INAPI). Décrète : TITRE I DENOMINATION OBJET SIEGE Article 1er. Il est créé, sous la dénomination d’agence nationale de valorisation des résultats de la recherche et du développement technologique, par abréviation ANVREDET, ci-après dénommée l’agence, un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Art. 2. L’agence est régie par les règles de droit public dans ses relations avec l’Etat. Elle est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers. Art. 3. L’agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de la recherche scientifique. Son siège est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre de tutelle. Art. 4. - L’agence a pour mission de mettre en œuvre, en relation avec les structures et organes concernés, la stratégie nationale du développement technologique, notamment par le transfert des résultats de la recherche et leur valorisation. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 7 A ce titre, elle est chargée notamment : • d’identifier et de sélectionner les résultats de la recherche à valoriser; • de contribuer à une meilleure efficacité dans l’exploitation des résultats de la recherche et dans l’organisation des systèmes et méthodes de valorisation de ces recherches en vue de promouvoir le développement et l’innovation technologiques; • de développer et de promouvoir la coopération et les échanges entre le secteur de la recherche et les secteurs utilisateurs pour assurer la valorisation et le transfert des techniques, des technologies et des connaissances nouvelles, notamment en direction des PME-PMI; • d’encourager et de soutenir toute initiative visant à développer la technologie et à introduire des actions d’innovation; • d’assister les inventeurs dans la prise en charge des prestations pour la réalisation de prototypes, l’étude de marchés, la recherche de partenaires et la protection des brevets; • d’organiser la veille technologique, notamment par la mise en place d’observatoires et de réseaux de diffusion de la technologie. Art. 5. L’agence peut conclure tous marchés, conventions ou accords relatifs à son programme d’activités avec les organismes nationaux ou étrangers et ce, conformément à la réglementation en vigueur. Art. 6. L’agence peut faire appel à des experts et consultants rémunérés conformément à la réglementation en vigueur. TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 7. L’agence est administrée par un conseil d’administration et dirigée par un directeur général. Art. 8. Lorganisation interne de l’agence, proposée par le directeur général est soumise au conseil d’administration pour adoption et à l’autorité de tutelle pour approbation. Chapitre 1 Du conseil d’administration Art. 9. Le conseil d’administration de l’agence, présidé par le ministre chargé de la recherche scientifique ou son représentant, comprend : • le représentant du ministre de la défense nationale; • le représentant du ministre chargé des finances; • le représentant du ministre chargé de la petite et moyenne entreprise;

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 Moharram 1419 • le représentant du ministre chargé de l’industrie et de la restructuration; • le représentant du ministre chargé de l’agriculture et de la pêche; • le représentant du ministre chargé de l’habitat; • le représentant du ministre chargé de l’énergie et des mines (SONATRACH); • un représentant par holding; • le directeur général de l’institut national algérien de propriété industrielle; • le directeur général de l’agence nationale pour le développement de la recherche en santé; • le directeur général de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire; • le représentant de la chambre algérienne de commerce et d’industrie; • le représentant de la chambre nationale de l’agriculture. Le directeur général de l’agence assiste aux réunions du conseil avec voix consultative et en assure le secrétariat. Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne jugée compétente pour l’éclairer dans ses délibérations. Art. 10. Les membres du conseil d’administration sont nommés pour une durée de cinq (5) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé de la recherche scientifique, sur proposition de l’autorité dont ils relèvent. Le mandat des membres désignés en raison de leur fonction cesse avec celle-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes: le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours. Art. 11. Le conseil d’administration se réunit au moins deux (2) fois par an en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire soit à l’initiative de son président, soit à la demande du directeur général de l’agence. Le président établit l’ordre du jour des réunions sur proposition du directeur général de l’agence. Les convocations individuelles accompagnées de l’ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d’administration au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. 6 mai 1998 Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours. Art. 12. Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion est tenue dans un délai de huit (8) jours. Le conseil délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents. Art. 13. Les délibérations sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Les délibérations font l’objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président et le directeur général. Les procès-verbaux de délibérations, signés par les membres du conseil sont adressés dans les quinze (15) jours suivant leur adoption au ministre de tutelle. Elles sont soumises pour approbation aux autorités concernées lorsque celles-ci est requise par les lois et règlements en vigueur. Art. 14. Le conseil d’administration délibére sur toute question en rapport avec les missions de l’agence. Il se prononce sur : • les plans et programmes d’activités de l’agence; • les projets et programmes annuels et pluriannuels d’investissement et de renouvellement des matériels et installations; • les états prévisionnels de recettes et de dépenses; • les bilans annuels d’activités, les comptes de résultats et les propositions d’affectation de ces résultats; • la souscription d’emprunts; • les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions; • les projets d’acquisition et de location d’immeubles, les aliénations et échanges de droits mobiliers et immobiliers; • les questions liées aux statuts et aux conditions de recrutement et de rémunération des personnels ainsi que le plan de gestion et de développement des ressources humaines; • l’approbation de la désignation du commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération; • le règlement intérieur du conseil;

9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998 • l’organisation interne de l’agence et son règlement intérieur; • toute autre question susceptible d’améliorer l’organisation et le fonctionnement de l’agence et de favoriser la réalisation de ses objectifs. Chapitre 2 Du directeur général Art. 15. Le directeur général de l’agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre de tutelle, parmi les personnalités scientifiques de rang magistral ou équivalent justifiant d’une expérience dans le développement technologique. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 16. Le directeur général assure la gestion et le fonctionnement de l’agence dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. A ce titre, il: • agit au nom de l’agence et la représente dans tous les actes de la vie civile; • prépare les réunions du conseil d’administration; • veille à la mise en œuvre des délibérations du conseil d’administration; • exerce l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence; • procède à la nomination des personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu et à l’engagement des experts et consultants; • prépare les projets d’organisation interne et de règlement intérieur de l’agence; • veille au respect du règlement intérieur; • élabore les projets de plans et de programmes d’activités et d’investissements; • prépare les projets de budget et les plans de développement; • établit les comptes d’exploitation; • engage et ordonne les dépenses; • établit les bilans d’activités et les comptes de résultats; • passe tout marché, contrat et convention dans le cadre de la réglementation en vigueur; • peut déléguer sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs dans les limites de leurs attributions. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 Art. 17. - Le directeur général est assisté : • d’un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et financiers de l’agence; • de chefs de départements techniques assistés de comités technologiques spécialisés; • de délégués au niveau des grands pôles d’activités technologiques. Le secrétaire général, les chefs de départements techniques et les délégués sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général. TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 18. L’exercice comptable et financier de l’agence est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année. La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Art. 19. - Le budget de l’agence comprend : En recettes : les contributions du fonds national de la recherche scientifique et du développement technologique; le produit des prestations de services et des travaux d’études, de recherche et d’expertise réalisés par l’agence; des subventions éventuelles de l’Etat, des collectivités locales ou d’organismes publics ou privés, nationaux ou étrangers; les emprunts; les dons et legs; toutes autres recettes découlant des activités de l’agence en rapport avec son objet. En dépenses : les dépenses et charges de fonctionnement et d’exploitation; les dépenses et charges d’équipement et d’investissements; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs de l’agence.

Art. 20. L’agence est dotée d’un fonds initial dont le montant est déterminé par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances. Art. 21. - La vérification et le contrôle des comptes de la gestion financière et comptable de l’agence sont effectués par un commissaire aux comptes désigné conformément à la réglementation en vigueur. Art. 22. Les comptes financiers prévisionnels de l’agence sont soumis après délibérations du conseil d’administration à l’approbation des autorités concernées avant l’exercice auquel ils se rapportent dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 23. Les bilans, les comptes de résultats, les décisions d’affectation des résultats ainsi que le rapport annuel d’activités de l’exercice écoulé accompagnés des avis et recommandations du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, sont adressés aux autorités concernées dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Art. 24. L’agence est soumise aux contrôles prévus par la législation et la réglementation en vigueur. Art. 25. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998. Ahmed OUYAHIA. Décret exécutif n° 98-138 du 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998 fixant la liste nominative des membres du comité Tel Bahr national. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu le décret présidentiel n° 97-230 du 19 Safar 1418 correspondant au 24 juin 1997 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997 portant nomination des membres du Gouvernement; 6 mai 1998 Vu le décret exécutif n° 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 portant organisation de la lutte contre les pollutions marines et institution de plans d’urgence. Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 6 et 7 du décret exécutif n° 94-279 du 11 Rabie Ethani 1415 correspondant au 17 septembre 1994 susvisé, sont désignés en qualité de membres du comité Tel Bahr national. MM: Les représentants du ministre de Remati Mohamed la défense nationale : Bousahla Tedj Le représentant du ministre des Branci Sid Ali affaires étrangères : Le représentant du ministre Aouidette Djelloul chargé des finances : Les représentants du ministre Saadi Madjid chargé de l’intérieur : Mimi Ahcène Les représentants du ministre Ounnar Ferhat des transports : M’Hareb M’Hamed Zebar Noureddine Le représentant du ministre des Arzani Mohamed postes et télécommunications : Les représentants du ministre Boudouma M’Hamed chargé des travaux publics : Houat Mohamed Le représentant du ministre Moumed Hachemi chargé de l’énergie : Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Moharram 1419 correspondant au 3 mai 1998. Ahmed OUYAHIA.

9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 11 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique. Par décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statistiques et de l’informatique à l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, exercées par M. Youcef Afiri, sur sa demande. Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions de l’inspecteur de l’environnement à la wilaya de Laghouat. Par décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de l’inspecteur de l’environnement à la wilaya de Laghouat, exercées par M. Hadj Yahiaoui, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale. Par décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des programmes, horaires, méthodes et moyens d’enseignement du troisième cycle au ministère de l’éducation nationale, exercées par M. Abdelmadjid Hedouas, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut national de l’enseignement supérieur des sciences médicales d’Oran. Par décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut national de l’enseignement supérieur des sciences médicales d’Oran, exercées par M. Mohamed Bouziane, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’habitat. Par décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statistiques au ministère de l’habitat, exercées par M. Mohamed Menouar, admis à la retraite. Décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998 mettant fin aux fonctions du directeur de l’action culturelle au ministère de la communication et de la culture. Par décret exécutif du 3 Moharram 1419 correspondant au 30 avril 1998, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action culturelle au ministère de la communication et de la culture, exercées par M. Lamri Belarbi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de l’environnement. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, Mme. Samia Abdeladim, épouse Abderrezak est nommée sous-directeur de la ville et de l’environnement urbain à la direction générale de l’environnement. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un inspecteur à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Rachid Melaïne est nommé inspecteur à l’inspection des services fiscaux au ministère des finances.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 Moharram 1419 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Hocine Balbal est nommé chargé d’inspection à l’inspection des services comptables au ministère des finances. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la conservation foncière à la wilaya de Saïda. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Belkacem Saci est nommé directeur de la conservation foncière à la wilaya de Saïda. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un chef d’études au ministère de l’énergie et des mines. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mustapha Hanifi est nommé chef d’études au ministère de l’énergie et des mines. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de l’éducation à la wilaya de Médéa. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Abdallah Allam est nommé directeur de l’éducation à la wilaya de Médéa. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des finances et des moyens au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mohamed Chérif Sabba est nommé directeur des finances et des moyens au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 6 mai 1998 Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, Mme. Saliha Ali Toudert, épouse Amrouche est nommée sous-directeur de l’enregistrement et des nomenclatures au ministère de la santé et de la population. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, Melle. Louiza Asloun est nommée sous-directeur de la formation paramédicale au ministère de la santé et de la population. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) de Tizi-Ouzou. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Hacène Zegar est nommé directeur général du centre hospitalo-universitaire (C.H.U) de Tizi-Ouzou. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Ahmed Aoun est nommé inspecteur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Youcef Belkadi est nommé sous-directeur du mouvement associatif au ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL 6 mai 1998 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la planification et de la coopération à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Ahcène Bellahcène est nommé directeur de la planification et de la coopération à la direction générale de la formation professionnelle. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur de la formation résidentielle à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Belkacem Aloui est nommé directeur de la formation résidentielle à la direction générale de la formation professionnelle. Décrets exécutifs du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’inspecteurs à l’inspection générale des services de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Mostéfa Gamoura est nommé inspecteur à l’inspection générale des services de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Ahmed Saïdani est nommé inspecteur à l’inspection générale des services de la formation professionnelle. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur à la direction générale de la formation professionnelle. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Abdelkrim Chekaoui est nommé sous-directeur de l’information et de l’orientation à la direction générale de la formation professionnelle. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 13 Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, portant nomination d’un sous-directeur à l’inspection générale du travail. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Salah Bendaoud est nommé sous-directeur des méthodes et du contrôle à l’inspection générale du travail. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du conservateur des forêts à la wilaya de Tipaza. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Salah Bourahla est nommé conservateur des forêts à la wilaya de Tipaza. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un inspecteur au ministère du commerce. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Rabah Zekagh est nommé inspecteur au ministère du commerce. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de la solidarité nationale et de la famille. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Maâmar Attatfa est nommé sous-directeur du mouvement associatif au ministère de la solidarité nationale et de la famille. Décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998 portant nomination du directeur des ressources humaines et de la formation au Gouvernorat du Grand-Alger. Par décret exécutif du 5 Moharram 1419 correspondant au 2 mai 1998, M. Salah Salem est nommé directeur des ressources humaines et de la formation au Gouvernorat du Grand-Alger.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 9 Moharram 1419 6 mai 1998 ARRETES, DECISIONS ET AVIS PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Décision du 22 Dhou ΕΙ Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998 portant nomination du conseiller assistant du médiateur de la République. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Ahmed Madani est nommé conseiller assistant du médiateur de la République. Décisions du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998 ‘portant nomination de délégués locaux du médiateur de la République aux wilayas. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Ahmed Krid est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Médéa. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Mohamed Hadji est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Khenchela. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Mohamed El Mouldi Goudjil est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Souk Ahras. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Mohamed Hamel est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya d’Aïn Témouchent. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Abdelkrim Benarab est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Constantine. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Raouf Ben Chikh El Hocine est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Djelfa. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Abdelkader Mediouni est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya d’Oran. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Mustapha Boudermine est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Jijel. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Ali Abd Meraine est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Chlef. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Abdelkrim Gherbi est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Béjaïa. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Brahim Belaadi est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Guelma: Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Mohamed Daoud Kara est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Mila Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Guesmi Guesmi est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de Bouira. Par décision du 22 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 19 avril 1998, du médiateur de la République, M. Abdellah Boutbig est nommé délégué local du médiateur de la République à la wilaya de M’Sila.

9 Moharram 1419 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 15 6 mai 1998 MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 15 Dhou ΕΙ Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998 portant création d’une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des services extérieurs y rattachés. Le ministre des postes et télécommunications, Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1997, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 89-197 du 31 octobre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs des postes et télécommunications; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs aux institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-225 du 5 décembre 1989, modifié et complété portant statut particulier des ouvriers professionnels, conducteurs d’automobiles et appariteurs; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales des wilayas et communes, ainsi que des ‘établissements publics à caractère administratif en relevant; Arrête : Article 1er. Il est crée auprès du ministère des postes et télécommunications, une commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale et des services extérieurs y rattachés. Art. 2. - La commission de recours est composée par moitié de représentants de l’administration et par moitié de représentants du personnel désignés parmi les membres élus des commissions paritaires. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Le nombre de représentants de chaque partie est de sept (7). Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 14 mars 1998. P. le ministre des postes et télécommunications, Le secrétaire général, Ali YOUNSIQUI Arrêté du 26 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 25 mars 1998 portant composition de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale du ministère des postes et télécommunications et des services extérieurs y rattachés. Par arrêté du 26 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 25 mars 1998, sont élus membres de la commission de recours compétente à l’égard des fonctionnaires de l’administration centrale des postes et télécommunications et des services extérieurs y rattachés, les candidats dont les noms suivent : Mustapha Hamdi Mohamed Samir Tahir Kamel Bounoua Djamila Benabbas Djamel Zemam Abdelkrim Habbache Mustapha Tobdjli Et sont nommés représentants de l’administration au sein de cette commission les fonctionnaires dont les noms suivent: Mouloud Bara Hachemi Belhamdi Ghania Houadria Brahim Quarets Salah Saoudi Khellil Chikhoune Youcef Lahlali. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.