Décret exécutif n° 20-105 du 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020 fixant les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé

Le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'équipe sanitaire mobile instituée auprès des établissements publics de santé.

Il peut être institué auprès de certains établissements publics de santé des wilayas du Sud, des Hauts-Plateaux et de certaines communes enclavées du Nord du pays, des équipes sanitaires mobiles.

La liste des établissements ainsi que les wilayas et les communes cités à l'alinéa ci-dessus, est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.

L'équipe sanitaire mobile assure la couverture sanitaire des populations éparses et/ou nomades dans les wilayas citées à l'article 2 ci-dessus, le renforcement de l'accessibilité de ces populations aux soins de santé et leur continuité.

L'équipe sanitaire mobile a pour mission la prise en charge médicale des malades, la prévention, la mise en œuvre des différents programmes nationaux de santé publique, la veille sanitaire et la mise en œuvre de ripostes aux risques sanitaires.

A ce titre, elle est chargée, notamment des activités suivantes :

— les consultations, les soins et le dépistage ;

— le suivi de la mise en œuvre des programmes de vaccination (programme élargi de vaccination et hors programme élargi de vaccination) ;

— le contrôle prénatal et post-natal afin de réduire la morbidité et la mortalité maternelle et infantile ;

— le planning familial ;

— la surveillance nutritionnelle ;

— l'éducation et la sensibilisation sanitaire des populations ;

— la surveillance épidémiologique des populations ;

— la diminution de l'incidence des maladies liées à l'environnement.

L'équipe sanitaire mobile est pluridisciplinaire.

Elle est composée, selon les missions qui lui sont confiées :

— de deux (2) à trois (3) praticiens médicaux de santé publique ;

— d’un (1) psychologue de santé publique ;

— de deux (2) paramédicaux de santé publique ;

— d'une sage-femme de santé publique ;

— d'un conducteur automobile.

L'équipe est placée sous la responsabilité d'un chef le plus gradé, appartenant au corps des praticiens médicaux, ou sous la responsabilité d'un paramédical le plus gradé ou d’une sage-femme, lorsque l'équipe sanitaire mobile ne comporte pas de praticiens médicaux.

Les membres de l'équipe sanitaire mobile sont désignés par décision du directeur de l'établissement public de santé concerné.

Ils sont astreints à assurer l'activité assignée à cette équipe.

La désignation des membres s'effectue en prenant en compte, notamment :

— la prise en charge des besoins en santé de la population concernée ;

— la nécessité de préserver l'intérêt du service, en veillant au bon fonctionnement des activités de l'établissement public de santé ;

— l'évaluation de l'activité des membres de l'équipe sanitaire mobile ;

— le rendement des membres de l'équipe sanitaire mobile ;

— le système de rotation des membres constituant l'équipe sanitaire mobile.

En cas d'absence de couverture sanitaire dans certaines spécialités médicales, les directeurs d'établissements publics de santé peuvent faire appel aux praticiens médicaux spécialistes des spécialités concernées, en activité auprès des autres structures et établissements publics de santé relevant des services extérieurs de santé, après accord de l'établissement employeur.

La durée de la mission de l'équipe sanitaire mobile ne peut excéder, par mois :

— quinze (15) jours dans les wilayas d'Adrar, Timimoun, Bordj Badji Mokhtar, Tamenghasset, In Salah, In Guezzam, Illizi, Djanet et Tindouf ;

— sept (7) jours pour les autres wilayas.

A la fin de chaque mission, le chef de l'équipe sanitaire mobile doit transmettre un rapport détaillé de l'activité de l'équipe au directeur de la santé et de la population de wilaya et à la commission de coordination citée à l'article 9 ci-dessous. 3 mai 2020

Il est créé, au niveau de chaque direction de santé et de population de wilaya citée à l'article 2 ci-dessus, une commission de coordination chargée du suivi, de la coordination et de l'évaluation de l'activité des équipes sanitaires mobiles.

Elle est chargée, notamment :

— d'élaborer les programmes de sorties mensuels en collaboration avec les directeurs des établissements publics de santé concernés et les autorités locales ;

— de superviser, de suivre et de coordonner toutes les activités des équipes sanitaires mobiles ;

— d'évaluer et de consolider les activités des équipes sanitaires mobiles et d'établir leurs bilans collectifs trimestriel et annuel ;

— de proposer toutes mesures qui contribuent à l'amélioration de l'activité des équipes sanitaires mobiles ;

— d'établir un rapport annuel sur ses travaux qu'elle adresse aux services compétents du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, accompagné du bilan trimestriel et annuel sur l'activité de l'équipe sanitaire mobile.

La commission prévue à l'article 9 ci-dessus, est composée des membres suivants :

— le directeur de la santé et de la population de wilaya, président ;

— le praticien spécialiste en épidémiologie exerçant au niveau de la direction de la santé et de la population de wilaya ;

— le représentant de l'assemblée populaire de wilaya, siège de l'établissement de l'équipe sanitaire mobile ;

— les présidents des assemblées populaires communales, siège de l'établissement de l'équipe sanitaire mobile ou leurs représentants ;

— les directeurs des établissements publics de santé concernés ou leurs représentants ;

— le chef de service chargé de la prévention au niveau de la direction de la santé et de la population de wilaya ;

— les présidents des conseils médicaux des établissements publics de santé concernés par l'activité des équipes sanitaires mobiles.

La commission peut faire appel à toute personne compétente, susceptible de l'aider dans ses missions.

La commission se réunit en session ordinaire, quatre (4) fois par an.

Elle peut se réunir en session extraordinaire, sur convocation de son président.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président et transmis aux membres de la commission dans un délai de quinze (15) jours, au moins, avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours. 10 Ramadhan 1441 JOURNAL OFFICIEL DE 3 mai 2020

La commission délibère valablement en présence de la moitié (1/2) de ses membres. En cas d'absence de quorum, une nouvelle réunion est programmée dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée et la commission délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont consignées dans des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial, coté et paraphé par le président.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur, lors de sa première réunion.

Les membres de l'équipe sanitaire mobile bénéficient d'une indemnité de soutien à l'activité des équipes sanitaires mobiles calculée au taux de 7% du traitement de base, par jour de travail effectué dans la limite des missions qui leur sont confiées.

Cette indemnité est servie aux membres de l'équipe sanitaire mobile, ayant participé effectivement à la mission de cette équipe, dans la limite de la durée fixée par l'article 8 ci-dessus, sur la base des états mensuels de présence établis par le directeur de l'établissement public de santé auprès duquel l'équipe sanitaire mobile est instituée.

Les crédits relatifs à l'indemnité de soutien à l'activité des équipes sanitaires mobiles sont inscrits au titre du budget de l'établissement public de santé auprès duquel l'équipe sanitaire mobile est instituée.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de la santé.

Sont abrogées, les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 02-119 du 23 Moharram 1423 correspondant au 6 avril 2002 instituant une prime d'intéressement au profit de certains personnels relevant des établissements publics de santé et fixant les modalités de son attribution.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Ramadhan 1441 correspondant au 28 avril 2020.

Abdelaziz DJERAD.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 26 7