Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur

En application des dispositions de l'article 27 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur relevant du domaine privé de l'Etat, n'ayant pas fait l'objet de procédures d'identification, de délimitation et d'attribution réglementaire.

Sont concernées par les dispositions du présent arrêté : les terres mises en valeur effectivement et avec justificatifs avant la publication du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé ; les terres mises en valeur n'ayant pas fait l'objet de contentieux particuliers ou de conflits inter-exploitants.

La demande de mise en conformité accompagnée d'un dossier est déposée par l'intéressé au niveau de la direction des services agricoles de wilaya, contre accusé de réception.

Les demandes de mise en conformité doivent être enregistrées sur un registre coté et paraphé.

Les demandes de mise en conformité sont classées comme suit :

1. Les demandes de mise en conformité des exploitants dont l'opération de recensement, n'a pas été entamée, conformément aux procédures en vigueur portant assainissement du foncier agricole, sont accompagnées d'un dossier composé des pièces suivantes : la demande de mise en conformité dont le modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté ; un acte de naissance ; une copie de la carte nationale d'identité ; une image satellitaire de la parcelle exploitée ; tout autre document justifiant son activité (fiche signalétique de l'exploitation, documents justificatifs de l'exploitation ou de l'activité d'élevage délivré par une administration publique, bons de livraison des produits agricoles ou d'élevage...); les autorisations délivrées par les administrations compétentes (forage, aménagement, construction...).

Les dossiers complets sont soumis à l'examen de la commission de mise en conformité prévue à l'article 5 ci-dessous. 15 janvier 2023

2. Les demandes de mise en conformité des exploitants dont l'opération de recensement a été entamée, sont soumises à la direction des services agricoles de wilaya, qui procède à une opération d'assainissement administratif en collaboration avec les services concernés et veille à ce que les dossiers comportent les mêmes pièces que celles suscitées.

L'opération de recensement citée aux points 1 et 2 ci-dessus, doit être clôturée dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Les dossiers de mise en conformité sont examinés par une commission de mise en conformité instituée, à cet effet, auprès du wali territorialement compétent.

A ce titre, elle est chargée, notamment : de s'assurer de l'état d'exploitation de la parcelle de terrain, objet de mise en conformité et des investissements réalisés; de vérifier la nature juridique de la parcelle de terrain et son origine; de valider la superficie de la parcelle de terrain devant faire l'objet de mise en conformité.

La commission de mise en conformité est dotée d'un comité de constat chargé de constater l'état d'exploitation de la parcelle de terrain et les investissements réalisés.

La composition de ce comité est fixée par le président de la commission de mise en conformité.

La commission de mise en conformité, présidée par le wali, est composée des membres suivants : le directeur des services agricoles de wilaya ; le directeur des domaines de wilaya; le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya; le directeur des ressources en eau de wilaya; le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya.

La commission élabore et adopte son règlement intérieur.

La commission de mise en conformité peut faire appel à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux, selon l'ordre du jour. 22 Joumada Ethania 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 15 janvier 2023

La commission de mise en conformité se réunit, autant de fois que nécessaire, sur convocation de son président, jusqu'à la clôture de l'opération d'assainissement des dossiers de mise en conformité.

Le secrétariat de la commission de mise en conformité est assuré par la direction des services agricoles de la wilaya.

A cet effet, il est chargé, notamment : de recevoir les dossiers de mise en conformité ; de vérifier la composition des dossiers ; de préparer les réunions de la commission de mise en conformité, en coordination avec son président ; d'établir les procès-verbaux des réunions de la commission; d'établir les arrêtés d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité et de les notifier aux bénéficiaires; de notifier aux concernés les décisions défavorables de la commission, motivées.

L'examen des dossiers par la commission de mise en conformité permet de distinguer deux (2) cas de figure :

1- Dossiers recevables: une visite sur terrain est effectuée par le comité de constat, pour s'enquérir de l'état de l'exploitation de la parcelle de terrain et des investissements réalisés, laquelle est sanctionnée par un procès-verbal dont le modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté ;

2- Dossiers non recevables: pour des motifs liés principalement au statut juridique de la parcelle de terrain ou litige.

Les décisions de la commission de mise en conformité sont notifiées par la direction des services agricoles de la wilaya, aux intéressés.

Les décisions de la commission de mise en conformité sont consignées dans des procès-verbaux signés par ses membres et inscrits sur un registre coté et paraphé par son président.

Le directeur des services agricoles de la wilaya procède, sur sa proposition, à l'établissement d'un arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité, dont le modèle est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.

Cet arrêté est soumis au wali pour signature.

Le bénéficiaire de la concession au titre de la mise en conformité, est invité à signer le cahier des charges, au niveau de la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya, dont le modèle est fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 02 25

La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya, transmet le dossier de concession pour, mise en conformité aux services des domaines de wilaya pour l'établissement de l'acte de concession, de son enregistrement et de son dépôt auprès de la conservation foncière concernée, dans un délai de quinze (15) jours, au maximum.

Le dossier de formalisation de l'acte de concession comporte les documents suivants : une copie de l'arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité, signé par le wali ; une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé par le directeur de wilaya de l'office national des terres agricoles; une copie de la carte nationale d'identité ; une copie du plan parcellaire individuel, visé par la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya.

Les services de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya sont tenus de procéder à la publication de l'acte de concession, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de son dépôt par la direction des domaines de wilaya.

Le bénéficiaire de la concession au titre de la mise en conformité, est tenu de payer une redevance annuelle, à compter de la date de signature de l'acte de concession, conformément à la législation en vigueur.

Les frais liés à la gestion du dossier par la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya, sont à la charge du bénéficiaire.

L'opération de conformité des terres mises en valeur doit être clôturée dans un délai n'excédant pas vingt-quatre (24) mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022.

Le ministre Le ministre de l'agriculture des finances et du développement rural Brahim Djamel Mohamed Abdelhafid KASSALI HENNI Le ministre de l'intérieur, Le ministre des travaux des collectivités locales publics, de l'hydraulique et de l'aménagement et des infrastructures de base du territoire Brahim MERAD Lakhdar REKHROUKΗ ANNEXE 1 15 janvier 2023 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA:

DAIRA :

COMMUNE :

Demande de mise en conformité (Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur).

1- Nom et prénom de l'exploitant de la parcelle :

2- Adresse de l'exploitant de la parcelle :

Commune : ..wilaya E-mail :

Tél:

3- Identification de la parcelle exploitée : a- Statut juridique de la parcelle. b- Localisation :

Wilaya :

Daïra :

Commune :

Lieu-dit:

Références cadastrales :

Coordonnées géographiques Points Superficie totale Superficie exploitée Relief Documents administratifs disponibles

4- Exploitation de la parcelle :

Plantation :

Elevage :

Autres :

Document justificatif de l'activité (fiche signalétique de l'exploitation, fils de et de.

Coordonnées géographiques Datum: WGS 84, (Unité: degrés décimaux) X Y documents justificatifs de l'exploitation ou de l'activité d'élevage, bons de livraison des produits agricoles ou d'élevage...) :

5- Investissements réalisés (biens superficiaires) :

Habitation: superficie :

Nature des infrastructures existantes : superficie superficie

6- Disponibilité et nature de la ressource hydrique :

Autorisation administrative :

7- Disponibilité et nature de la source d'énergie : raccordement au réseau électrique : numéro d'identification : autres sources :

8- Date présumée d'occupation de la parcelle :

9- Observations générales.

Fait à : m² m² m² le Signature du demandeur ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL Direction des services agricoles de la wilaya de Procès-verbal de constat sur terrain n° L'an deux mille et le du mois de à..... par le comité de constat.

Identification de l'exploitant :

Nom: prénom :.

Fils de: et de :.

Date et lieu de naissance :

Numéro de la carte nationale d'identité :

Identification de l'exploitation :

Commune : Points Lieu-dit:

Superficie :

Coordonnées géographiques :

Constat du comité :

Recommandations du comité :

Fin de la mission le à (heures). du.. une sortie sur terrain a été effectuée Coordonnées géographiques Datum: WGS 84, (Unité: degrés décimaux) X Y Signature des membres du comité de constat Le représentant de la direction des services agricoles de wilaya Le représentant de la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya Le représentant de la direction de l'office national des Le représentant de la direction des domaines de wilaya Les représentants de l'Assemblée populaire communale et de la daïra terres agricoles de wilaya ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE WILAYA Direction des services agricoles Arrêté n° .... du portant octroi de la concession au titre de mise en conformité (Arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité Le wali de la wilaya de des terres mises en valeur) Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ; loi domaniale ;

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ;

Vu le décret présidentiel du... portant nomination de Monsieur........... wali de la wilaya de..... ;

Vu l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur ;

Vu le procès-verbal de constat sur terrain n°...... du ;

Vu les documents cadastraux établis par la direction du cadastre et de la conservation foncière de wilaya;

Sur proposition du directeur des services agricoles de la wilaya de..

Arrête :

Article. ler. L'arrêté de concession au titre de la mise en conformité de Monsieur Né le à fils de Située au lieu dit commune de

La parcelle mise en conformité est d'une superficie de section cadastrale n°.. ilot n° commune ; la parcelle de terrain est délivré à : et de daïra de ha are ca

La parcelle de terrain mise en conformité est enregistrée dans le registre des exploitations agricoles du domaine privé de l'Etat.

Le secrétaire général de la wilaya, le directeur de la réglementation et des affaires générales, le chef de daïra, le président de l'assemblée populaire communale, le directeur des services agricoles de wilaya, le directeur des domaines de wilaya, le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, de wilaya, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du administratifs de la wilaya. le directeur de l'office national des terres agricoles présent arrêté qui sera publié au bulletin des arrêtés Fait à le ANNEXE 4 Cahier des charges fixant les droits et obligations des bénéficiaires de la concession au titre de la mise en conformité Article 1er Objet Le présent cahier des charges a pour objet de fixer les droits et obligations des bénéficiaires de la concession au titre de la mise en conformité, en application des dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession et de l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur.

Nom et prénom (s) du bénéficiaire (personne physique) :..

Fils de : et de:

Date et lieu de naissance:

Numéro de la carte nationale d'identité :

Adresse:

E-mail:. Tél. Fax Raison sociale (personne morale) :..

Représentée par (nom, prénom (s), qualité) :..

Article 2 Consistance de la parcelle de terrain objet de mise en conformité La parcelle de terrain, objet de la concession, est située au lieu-dit. commune de wilaya dont la superficie est de ha a ca et de.......... en irrigué et pour laquelle les coordonnées géographiques sont fixées conformément au plan de délimitation et de bornage ou à l'extrait du plan cadastral, le cas échéant, joint au présent cahier des charges.

Article 3 Investissements réalisés Les actions d'aménagement réalisées et les diverses plantations sur la parcelle de terrain mise en conformité.

Filières :

Système de production :

Cultures - superficie :.

Elevage - effectifs :

Assolement :

Actions structurantes (voies d'accès, eau, énergie):

Autres :

Article 4 Durée de la concession, sa prise d'effet et son renouvellement La concession est accordée pour une durée de La mise en valeur des terres relevant du domaine privé de l'Etat, dans le cadre de la concession, n'emporte pas transfert de propriété au profit du concessionnaire.

La concession prend effet à la date de publication de l'acte de concession à la direction du cadastre et de la conservation foncière.

Le renouvellement de la concession ne peut être effectif par tacite reconduction. Le concessionnaire-exploitant peut obtenir son renouvellement en présentant un (1) an, au moins, avant l'expiration de sa durée, une demande écrite à la direction de l'office national des terres agricoles de la wilaya de En l'absence de demande de renouvellement par le concessionnaire, à l'expiration de la durée de la concession, l'ensemble des biens concédés détenus par le concessionnaire fait retour au domaine privé de l'Etat.

Article 5 Droits du concessionnaire Le bénéficiaire de l'arrêté d'octroi de la concession à titre de mise en conformité a le droit : d'exploiter librement à des fins agricoles la parcelle de terrain et les biens superficiaires qui lui sont concédés dans le cadre de la mise en conformité ; d'entreprendre tout aménagement et/ou construction nécessaire(s) à une meilleure exploitation de la parcelle de terrain régularisée, sous réserve de satisfaire aux procédures législatives et réglementaires prévues en la matière, après autorisation préalable de l'office national des terres agricoles qui en informe l'administration des domaines ; de demander le renouvellement de la concession à l'office national des terres agricoles un (1) an, au moins, avant sa date d'expiration, conformément à la réglementation en vigueur ; de demander une résiliation anticipée de la concession, moyennant un préavis d'une (1) année, au moins.

Article 6 Obligations du concessionnaire Outre les obligations mises à la charge de tout exploitant agricole, le bénéficiaire de l'arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité, est tenu au strict respect des dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, aux textes pris pour son application et aux obligations citées ci-dessous.

Le bénéficiaire de l'arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité est réputé connaître la consistance du patrimoine régularisé qui lui est concédé. Il doit mettre en œuvre les moyens suffisants pour rentabiliser la parcelle de terrain régularisée et les biens superficiaires y afférents.

A cet effet, il s'engage à : conduire directement et personnellement l'exploitation ; entretenir la parcelle de terrain régularisée et la faire fructifier ; préserver la vocation agricole de la parcelle de terrain mise en conformité ; n'utiliser les bâtiments d'exploitation qu'à des fins ayant un rapport avec les activités agricoles ; ne pas louer ou sous-louer les terres et les biens superficiaires y rattachés ; déclarer tous les accords de partenariat conclus ou qu'il viendrait à conclure ou à résilier conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, et les soumettre, pour approbation, à l'office national des terres agricoles de la wilaya de.. ; payer à termes échus, les montants de la redevance annuelle due pour la concession ; informer, à tout moment, l'office national des terres agricoles de tout évènement susceptible d'altérer le patrimoine de l'exploitation.

Article 7 Contrôle Sans préjudice des autres contrôles exercés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, l'office national des terres agricoles de la wilaya de peut exercer, à tout moment, le contrôle sur l'exploitation agricole pour s'assurer que les activités qui y sont menées, sont conformes aux dispositions du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, et aux textes pris pour son application ainsi qu'aux clauses du présent cahier des charges.

Lors des opérations de contrôle, le bénéficiaire de l'arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité est tenu de prêter son concours aux agents de contrôle, en leur facilitant l'accès à l'exploitation et en leur fournissant toutes les informations et/ou les document(s) requis.

Article 8 Manquements aux obligations du concessionnaire Tout manquement du concessionnaire à ses obligations, dûment relevé dans un procès-verbal de constat établi par les agents de contrôle, mentionnant tout retard ou anomalie constatés ainsi que tout manquement à ses obligations, entraîne sa mise en demeure, pour se conformer aux clauses du présent cahier des charges.

La mise en demeure prend la forme d'un document établi et transmis par l'office national des terres agricoles de la wilaya de ...par tout moyen, quel qu'il soit (courrier, e-mail, fax), à l'adresse du concessionnaire, mentionnée sur le présent cahier des charges.

La mise en demeure est réputée réceptionnée par le concessionnaire, sans autres formes de remise en cause, après trois (3) jours de la date de son envoi, et ce, même en cas de retour pour adresse erronée.

A l'échéance du délai fixé et calculé à partir de la date d'envoi de la mise en demeure sus-évoquée et en cas de carence du concessionnaire, une deuxième mise en demeure lui est adressée quinze (15) jours après, dans les mêmes formes et sous les mêmes conditions. Si après le délai fixé par la deuxième mise en demeure, à compter de l'échéance des trois (3) jours de sa réception, la carence persiste, l'administration des domaines, sur saisine de l'office national des terres agricoles de la wilaya de procède par voie administrative à la résiliation de l'acte de concession.

Dans tous les cas, l'Etat se réserve le droit de demander réparation des préjudices éventuels résultant des manquements sus-évoqués, sans préjudice des autres sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.

Il est entendu par manquement aux obligations, notamment : le non-respect des prescriptions techniques ou malfaçon lors de la réalisation de forages; la non-exploitation des terres concédées, durant une campagne agricole, sans motif valable ; le détournement de la vocation de la parcelle de terrain mise en conformité ; la location ou sous-location de toutes ou parties de la parcelle de terrain mise en conformité ; la conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de l'office national des terres agricoles de la wilaya de ; toute transaction ayant pour objet le droit de concession et ayant pour effet de modifier la consistance des biens régularisés ; le non-paiement des redevances domaniales, durant deux (2) années consécutives; le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des clauses du présent cahier des charges et des documents qui lui sont annexés ; la construction sur la parcelle de terrain mise en conformité sans autorisation de l'office national des terres agricoles de la wilaya de ; l'absence de gestion directe et personnelle de l'exploitation.

Article 9 Cession du droit de concession En cas de décès du bénéficiaire de la concession au titre de la mise en conformité, ses ayants droit peuvent continuer l'exploitation de la concession. Ils doivent, à cet effet, dans un délai de six (6) mois, à compter de la date du décès, déposer auprès de l'office national des terres agricoles de la wilaya de .., pour l'accomplissement des formalités, une demande de concession accompagnée du dossier réglementaire.

Article 10 Résiliation de la concession L'initiative de la résiliation administrative revient à l'administration lorsque le bénéficiaire de l'arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité ne respecte pas ses obligations, notamment pour les manquements susmentionnés.

La résiliation de la concession emporte dévolution à l'Etat de l'ensemble des biens y compris les locaux à usage d'habitation et donne lieu pour les biens superficiaires à une indemnisation déterminée par l'administration des domaines, déduction faite de 10% à titre de réparation dans le cas d'un manquement aux obligations du bénéficiaire de l'arrêté d'octroi de la concession au titre de la mise en conformité. Le montant de cette indemnisation est susceptible de recours devant les juridictions compétentes.

Les privilèges et hypothèques éventuels grevant l'exploitation sont reportés sur le montant de l'indemnisation.

Article 11 Fin de la concession La fin de la concession peut intervenir à : l'expiration de la durée de la concession lorsque celle-ci n'est pas renouvelée ; la demande du concessionnaire ; la suite d'une résiliation de l'acte de concession pour manquement aux obligations du cahier des charges ; en cas de décès du concessionnaire.

Article 12 Conditions financières de la concession La concession est consentie moyennant paiement d'une redevance annuelle fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La redevance est payable par annuité, à terme échu, à la caisse de l'inspection des domaines territorialement compétente.

Le bénéficiaire de l'arrêté d'octroi de la concession au titre de mise en conformité adresse, périodiquement, à l'office national des terres agricoles, les justificatifs afférents au paiement des redevances.

Le non-paiement de la redevance entraîne la résiliation administrative de la concession.

La résiliation de l'acte de concession entraîne la dévolution à l'Etat de l'ensemble des biens fonciers y compris les locaux à usage d'habitation.

Par ailleurs, la concession demeure sans effet sur les anciens dettes et passifs qui restent à la charge du concessionnaire.

Article 13 Litiges et contentieux Tout litige qui surviendrait dans le cadre de la mise en œuvre du projet d'investissement, objet du présent cahier des charges, devrait être réglé à l'amiable. Dans le cas contraire, il sera soumis aux juridictions territorialement compétentes.

Fait à le.

Lu et approuvé Visa de l'office national des terres agricoles par le bénéficiaire de l'arrêté d'octroi de la wilaya de de la concession au titre de la mise en conformité 22 Joumada Ethania 1444 15 janvier 2023 JOURNAL OFFICIEL DE MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SECURITE SOCIALE