Décret exécutif n° 09-339 du 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles et le cahier des charges des sujétions de service public qui lui est annexé.

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — L'office, .................................... politique nationale foncière agricole ;

A ce titre ................................................................., susvisée.

L'office est chargé en outre :

— d'instruire, en relation avec les services des domaines et par délégation, les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en œuvre la procédure prévue à cet effet ; 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

— d'assurer le suivi des conditions d'exploitation des terres agricoles du domaine privé de l'Etat concédées et de mettre en place des instruments d'évaluation de leur utilisation durable et optimale par les concessionnaires ;

— de veiller à ce qu'aucune transaction portant sur les terres agricoles ne conduise à un changement de sa vocation agricole ».

Les dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 11. — Pour la réalisation de ses objectifs, l'office dispose de services centraux et de structures régionales réparties à travers le territoire national.

L'organisation interne de l'office est proposée par le directeur général, délibérée en conseil d'administration et approuvée par le ministre de tutelle ».

Les dispositions de l'article 19 du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — Le directeur général de l'office est nommé par décret présidentiel, sur proposition du ministre chargé de l'agriculture.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».

Les dispositions du cahier des charges des sujétions de service public annexé au décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées et complétées conformément à l’annexe du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Dhou El Kaada 1430 correspondant au 22 octobre 2009.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE Cahier des charges de sujétions de service public de l’office national des terres agricoles (O.N.T.A.)

Les dispositions de l'article 2 de l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Dans le cadre .............................................. :

— de mettre en exploitation ....... (sans changement) ... ;

— d'exercer le droit ............... (sans changement) ........ ;

— de prendre possession ............ (sans changement) ... ;

— de développer en vertu ........ (sans changement) ..... ;

ALGERIENNE N° 61 6 Dhou El Kaada 1430 25 octobre 2009

— d'établir et de mettre à ...... (sans changement) ........ ;

— de créer, gérer et assurer ..... (sans changement) ..... ;

— d'instruire les demandes de concession des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et de mettre en œuvre la procédure définie à cet effet ;

— de suivre la circulation des actifs des exploitations agricoles de façon à empêcher les atteintes à la continuité de leur fonctionnement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ».

Il est inséré un article 3 bis à l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit :

« Art. 3 bis. — L'office reçoit de l'Etat une contribution pour chaque exercice en contrepartie des sujétions de service public inscrites à sa charge par le présent cahier des charges ».

Les dispositions de l'article 6 de l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 6. — Pour chaque exercice .. (sans changement) ..

Les dotations ................ (sans changement) ...................

Elles peuvent être ............... (sans changement) .............

Les sujétions de service public, objet du présent cahier des charges, sont définies annuellement et conjointement par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de l'agriculture ».

Il est inséré un article 7 bis à l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit :

« Art. 7 bis. — Les contributions de l'Etat doivent faire l’objet d'une comptabilité distincte ».

Il est inséré un article 8 bis à l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit :

« Art. 8 bis. — Un bilan d'utilisation des contributions de l'Etat certifié par le commissaire aux comptes doit être transmis au ministre chargé des finances et au ministre chargé de l'agriculture à la fin de chaque exercice budgétaire ».

Les dispositions de l'article 9 de l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, sont complétées et rédigées comme suit :

« Art. 9. — L'office établit ...............................................

Ce budget comporte :

— les bilans ................... (sans changement) ................ ;

— un programme ........... (sans changement) ............... ;

— un plan ...................... (sans changement) .......... ;

— un rapport d'audit certifié par le commissaire aux comptes ». 6 Dhou El Kaada 1430 JOURNAL OFFICIEL DE 25 octobre 2009

Il est inséré un article 10 à l'annexe du décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996, susvisé, rédigé comme suit :

« Art. 10. — Les contributions annuelles arrêtées au titre du présent cahier des charges de sujétions de service public sont inscrites au budget du ministère de l'agriculture et du développement rural conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur ». ————★————