Arrêté interministériel du 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025 modifiant l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur

Le présent arrêté a pour objet de modifier certaines dispositions de l'arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 fixant les modalités et les délais de conformité des terres mises en valeur.

Les dispositions de l'article 19 de l’arrêté interministériel du 5 Joumada El Oula 1444 correspondant au 29 novembre 2022 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — L'opération de conformité des terres mises en valeur doit être clôturée dans un délai n'excédant pas dix-huit

(18) mois, à compter de la date du 15 janvier 2025. ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1446 correspondant au 26 février 2025.

Le ministre Le ministre de l’agriculture, des finances du développement rural et de la pêche Abdelkrim BOUZERD Youcef CHERFA Le ministre de Le ministre de l’intérieur, l’hydraulique des collectivités locales et de l’aménagement du territoire Taha DERBAL Brahim MERAD MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE