Arrêté du 28 Moharram 1437 correspondant au 11 novembre 2015 modifiant l’arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d’appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l’Etat rendus disponibles

Le présent arrêté a pour objet de modifier les dispositions de l'arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, susvisé.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 11

Les dispositions de l'article 5 de l'arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les demandes des candidats à la concession sont examinées par un comité ad hoc présidé par le wali ou son représentant et composé :

— du directeur des services agricoles de wilaya ;

— du directeur des domaines de wilaya ;

— du directeur de wilaya de l'office national des terres agricoles ;

— du président de l'assemblée populaire communale de la localité concernée par la concession.

Le secrétariat du comité est assuré par l’office national des terres agricoles ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Moharram 1437 correspondant au 11 novembre 2015.

Sid Ahmed FERROUKHI.

MINISTERE DES RESSOURCES EN EAU ET DE L’ENVIRONNEMENT