Arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession

En application des dispositions de l'article 20 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession.

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux périmètres entrant dans le champ d'application de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes en vertu des dispositions du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 portant création de l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes.

L'attribution des terrains au niveau des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession s'effectue conformément aux résultats des études réalisées et après création des périmètres.

Le ministre chargé de l'agriculture fixe, par décision, les superficies maximales à attribuer pour la mise en valeur par la concession par wilaya, en fonction, notamment de la disponibilité foncière et de la ressource hydrique.

CHAPITRE ler IDENTIFICATION ET CREATION DES PERIMETRES A METTRE EN VALEUR

Les prospections des terrains disponibles à mettre en valeur sont effectuées conjointement par la direction des services agricoles de wilaya et la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya.

Il est institué une commission technique de wilaya chargée, notamment : d'étudier les résultats des prospections des terrains disponibles susceptibles d'être mis en valeur ; d'arrêter un planning des sorties sur terrain pour identifier les périmètres susceptibles d'être mis en valeur ; de valider le choix des périmètres.

La commission technique de wilaya, présidée par le directeur des services agricoles de wilaya, est composée du :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 23 directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya; directeur des domaines de wilaya ; directeur des ressources en eau de wilaya ; directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya; directeur régional de l'agence nationale des ressources hydriques.

Les sorties sur terrain pour identifier les périmètres susceptibles d'être mis en valeur sont effectuées par les membres de la commission ou leurs représentants qui doivent avoir, au moins, le rang de chef de service.

L'identification des nouveaux périmètres, précisant les coordonnées géographiques, est sanctionnée par un procès-verbal final signé par les membres de la commission technique de wilaya suscitée, ou leurs représentants.

La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya procède à la délimitation des périmètres identifiés destinés à l'investissement agricole sur la base d'études techniques approfondies réalisées par des bureaux d'études agréés ou des organismes publics spécialisés, à sa demande.

Ces études sont validées par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole, prévu par les dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, sur la base desquelles un plan de délimitation de chaque périmètre est établi, précisant : les coordonnées géographiques du périmètre ; les potentialités des sols à l'intérieur du périmètre ; la localisation des forages ou toute autre ressource hydrique; les voies d'accès; l'amenée de l'énergie électrique ou toute autre ressource énergétique.

La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya procède à la codification des périmètres validés.

Les périmètres à mettre en valeur validés par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole sont créés par arrêté du wali dont le modèle est fixé à l'annexe 1 du présent arrêté, sur proposition du directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya. 13 Joumada El Oula 1444

Il est créé au niveau de l'office national des terres agricoles une plate-forme numérique comportant toutes les informations sur l'investissement agricole et notamment la disponibilité des terres à mettre en valeur, les procédures d'accès au foncier et les dossiers de concession.

L'office lance un avis d'appel à candidature pour la mise en valeur des terres par la concession sur sa plate-forme numérique, précisant : la wilaya concernée ; la commune concernée ; la superficie de chaque périmètre à mettre en valeur ; la description succincte des conditions hydro-édaphoclimatique du périmètre ; la vocation du périmètre ; le dossier à fournir ; les conditions de soumission ; les frais de soumission.

Le dossier de la mise en valeur par la concession, est transmis par le demandeur par voie électronique à l'office national des terres agricoles, contre accusé de dépôt électronique.

Le dossier de demande de mise en valeur des terres par la concession à fournir, est composé des pièces suivantes :

1- Pour la personne physique : une demande de mise en valeur par la concession à renseigner, fournie sur la plate-forme numérique ; une copie de la carte d'identité nationale; un business plan du projet de mise en valeur, faisant ressortir le plan d'investissement, le planning de réalisation et le montage financier du projet ; les justificatifs de la capacité financière du demandeur de la mise en valeur par la concession ; les qualifications et le profil du demandeur de la mise en valeur par la concession; 7 décembre 2022 tous autres documents en relation avec le projet que le demandeur de la mise en valeur par la concession souhaite fournir.

2- Pour la personne morale : une demande de mise en valeur par la concession à renseigner, fournie sur la plate-forme numérique ; une copie des statuts ; une copie du bulletin officiel des annonces légales portant constitution de la société ; une copie de la carte nationale d'identité du gérant et de ses associés ou partenaires ; un business plan du projet de mise en valeur, faisant ressortir le plan d'investissement, le planning de réalisation et le montage financier du projet ; les justificatifs de la capacité financière du demandeur de la mise en valeur par la concession ; les qualifications de l'encadrement technique ; le registre du commerce; tous autres documents en relation avec le projet que le demandeur de la mise en valeur par la concession souhaite fournir.

Le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole procède à l'étude du projet de mise en valeur des terres par la concession, fourni par le demandeur, et statue sur la base des critères de sélection fixés en rapport avec les spécificités de chaque wilaya, notamment : les pôles agricoles à développer dans la région, conformément aux orientations du ministère de l'agriculture et du développement rural ; la promotion de la micro-entreprise ; les qualifications des demandeurs de la mise en valeur; la source de financement du projet.

Le comité peut, si nécessaire, demander au demandeur de la concession des compléments d'informations, des éclaircissements ainsi que le réajustement du business plan de son projet de mise en valeur.

Le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole notifie sa décision par voie électronique au demandeur de mise en valeur par la concession dans un délai n'excédant pas deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande de la mise en valeur par la concession. 13 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2022

En cas de refus de la demande, la décision du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole doit être motivée. Dans ce cas, le demandeur de la mise en valeur par la concession peut introduire un recours, par voie électronique, auprès de l'office, dans les cinq (5) jours qui suivent la notification de la décision de refus en présentant de nouvelles informations et justifications appuyant sa demande.

En cas d'acceptation de la demande, l'office établit, sur la base du procès-verbal de validation du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole, l'attestation d'éligibilité à la concession, dont le modèle est fixé à l'annexe 2 du présent arrêté, et la délivre au demandeur de la mise en valeur par la concession retenu dans un délai de vingt (20) jours.

L'office procède à l'installation du bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur et à la matérialisation du parcellaire.

Pour cette matérialisation, l'office peut, en cas de besoin ou de nécessité, faire appel à un bureau d'études ou à un expert géomètre.

L'installation du bénéficiaire donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal d'installation dont le modèle est fixé à l'annexe 3 du présent arrêté.

Le bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur procède, après son installation, à la signature du cahier des charges au niveau de l'office dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.

Le bénéficiaire est tenu d'engager les travaux de réalisation de son projet dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de son installation sur sa parcelle de terrain.

L'office transmet le dossier de formalisation de la concession aux services des domaines de wilaya, dès la signature du cahier des charges, pour établir l'acte de concession dans un délai n'excédant par deux (2) mois.

Ce dossier comporte les documents suivants : une copie de l'attestation d'éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur ; une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé par le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya; une copie de la carte d'identité nationale ainsi que l'acte de naissance pour les personnes physiques ou une copie des statuts et du registre du commerce pour les personnes morales; une copie du plan de délimitation ou plan cadastral de la parcelle de terrain concernée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 82 25

Dès la réception de l'acte de concession, l'office procède à sa notification au bénéficiaire.

Le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya et le représentant de la direction des services agricoles de wilaya sont chargés du suivi et du contrôle du respect des conditions de mise en valeur des terres par le concessionnaire. Ils s'assurent de la conformité des activités avec le business plan validé par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole et les clauses du cahier des charges et signalent conjointement, à travers un rapport de constat, tout retard ou anomalie constatés et manquements aux obligations.

Le suivi et le contrôle doivent être effectués trimestriellement ou semestriellement selon la vocation des cultures.

En cas de manquement aux obligations contenues dans le cahier des charges prévu au décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 susvisé, des mises en demeure sont adressées au concessionnaire, par le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya, par tout moyen.

Il est entendu par manquements aux obligations, cités à l'article 22 ci-dessus, notamment : le non-lancement des travaux de mise en valeur après une période de six (6) mois, à compter de la date d'installation du bénéficiaire sur sa parcelle ; le non-respect des prescriptions techniques ou malfaçon lors de la réalisation de forages ; la non-exploitation des terres concédées et mises en valeur dans le cadre de la concession, durant une campagne agricole sans motif valable ; le détournement de la vocation de la parcelle concédée; la location ou sous location de tout ou partie des parcelles, objet de la concession ; la conclusion ou la résiliation de tout accord ou partenariat sans approbation préalable de la direction de l'office national des terres agricoles de la wilaya concernée; toute transaction ayant pour objet le droit de concession et ayant pour effet de modifier la consistance des biens concédés; 13 Joumada El Oula 1444 le non-paiement des redevances domaniales, durant deux (2) années consécutives; le non-respect des dispositions législatives et réglementaires, des clauses du cahier des charges et des documents qui lui sont annexés.

Si le concessionnaire renonce à la parcelle de terrain qui lui est attribuée, ou n'introduit pas un recours dans les délais fixés par la mise en demeure, l'office transmet le rapport de constat cité à l'article 22 ci-dessus, au comité technique pour la promotion de l'investissement agricole afin de valider l'annulation de l'attribution.

Dans le cas où l'annulation de l'attribution est validée par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole, l'office procède à l'établissement de l'attestation d'annulation de l'attestation d'éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur dont le modèle est fixé à l'annexe 4 du présent arrêté.

La direction de l'office national des terres agricoles de wilaya procède à la formalisation et à la transmission du dossier d'annulation de l'attribution, à la direction des domaines de wilaya, avec les documents suivants : la demande du directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya adressée au directeur des domaines de wilaya pour la résiliation de l'acte de concession; l'attestation d'annulation de l'attestation d'éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur ; le rapport de constat cité à l'article 22 ci-dessus ; les mises en demeure adressées par l'office.

Dans le cas où le concessionnaire introduit un recours auprès de l'office national des terres agricoles de wilaya dans les délais fixés par la mise en demeure, en vue de justifier son manquement, dûment constaté, le directeur de l'office soumet le recours au comité technique pour la promotion de l'investissement agricole pour examen et statuer sur le cas de manquement, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.

La décision du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole est notifiée au concessionnaire dans un délai n'excédant pas dix (10) jours.

En cas de refus du recours, l'office poursuit la formalisation du dossier d'annulation de l'attribution.

En cas de force majeure dûment constatée, le concessionnaire peut demander, soit une prolongation des délais pour la réalisation de son projet, avant l'expiration du délai prévu par son business plan, soit une modification de son business plan, soit la révision de la superficie attribuée, en cas d'incapacité de mettre en valeur l'ensemble de la superficie. 7 décembre 2022 La demande de modification du business plan, de prolongation des délais pour la réalisation du projet, ou de révision de la superficie attribuée, doit être examinée et approuvée par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole.

L'office notifie aux concessionnaires les décisions du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole de wilaya d'accorder la prolongation de délais pour la réalisation du projet, la modification du business plan ou le rejet de la demande.

Le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya transmet, après validation par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole de wilaya la révision de la superficie attribuée, le dossier de modification de l'acte de concession aux services des domaines de wilaya, avec les documents suivants : la lettre explicative du directeur de l'office adressée au directeur des domaines de wilaya pour la révision de la superficie attribuée ; la demande motivée du concessionnaire, adressée à la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya; le rapport de constat de la direction des services agricoles de wilaya et de la direction de l'office national des terres agricoles de wilaya ; les mises en demeure adressées par l'office, dans le cas d'expiration du délai prévu par le business-plan du concessionnaire.

La direction des domaines de wilaya, après réception du dossier de révision de la superficie attribuée ou du dossier de formalisation de l'annulation de l'attribution, procède, selon le cas, à l'établissement de l'acte modifiant l'acte initial portant révision de la superficie ou à la résiliation de l'acte de concession dans un délai n'excédant pas vingt (20) jours.

L'office procède à la notification, selon le cas, de l'acte de concession modifié suite à la révision de la superficie ou de l'acte de résiliation de la concession au concessionnaire défaillant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022.

Le ministre de l'agriculture Le ministre et du développement rural des finances Mohamed Abdelhafid Brahim Djamel HENNI KASSALI Le ministre de l'intérieur, des collectivités locales et de l'aménagement du territoire Brahim MERAD ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE Wilaya de :

Arrêté n° du portant création d'un périmètre relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur, dans le cadre de la concession Le wali de la wilaya de :

Vu la loi n° 84-09 du 4 février 1984, modifiée et complétée, relative à l'organisation territoriale du pays ;

Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière ;

Vu la loi n° 90-30 duler décembre 1990, modifiée et complétée, portant loi domaniale;

Vu la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008 portant orientation agricole ;

Vu la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011, modifiée et complétée, relative à la commune ;

Vu la loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya ;

Vu le décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ;

Vu le décret présidentiel du correspondant au portant nomination de monsieur wali de la wilaya de ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur dans le cadre de la concession ;

Vu le procès-verbal de validation des périmètres identifiés par la commission technique de wilaya n° du ;

Vu le plan cadastral de la section n° et n° ........;

Sur proposition du directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya ;

Arrête :

Il est créé un périmètre de mise en valeur relevant du domaine privé de l'Etat, dans le cadre de la concession, d'une superficie de ha a ca, apte à l'attribution à la section n° selon les coordonnées géographiques suivantes, conformément au plan annexé :

Coordonnées géographiques (Datum: WGS84, unité: degrés décimaux) Commune Lieu-dit Points X Y

Le secrétaire général de la wilaya, le directeur des domaines de wilaya, le directeur du cadastre et de la conservation foncière de wilaya, le directeur des services agricoles de wilaya, le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Fait à le Le wali 13 Joumada El Oula 1444 ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Attestation d'éligibilité à la concession dans le cadre de la mise en valeur n° du du périmètre (codification) wilaya de Conformément aux dispositions : du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; de l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession ; de l'arrêté n° du portant création d'un périmètre relevant du domaine privé de l'Etat, pour la mise en valeur, dans le cadre de la concession ; le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole n° du de sélection des bénéficiaires ;

Le directeur général de l'office national des terres agricoles atteste :

Article. ler. Est éligible à la concession d'une parcelle de terrain dans le cadre de la mise en valeur conformément au projet validé par le comité technique pour la promotion de l'investissement agricole, présenté par :

Nom (personne physique) :

Prénom (personne physique) :

Adresse (personne physique) :

Numéro d'identification national (NIN) (personne morale) :

Raison sociale (personne morale) :

Siège social (personne morale) :

Nom et prénom du gérant (personne morale) :

Numéro d'identification fiscale (NIF) (personne morale) :

La parcelle de terrain concernée est d'une superficie de ha a ca, dans le périmètre (codification) sise au niveau de : la wilaya de : la commune de : la localité de : le lieu-dit :

Les coordonnées de la parcelle de terrain citée à l'article 2 ci-dessus, sont :

Coordonnées géographiques (Datum: WGS84, unité : degrés décimaux) Périmètre parcelle Points X Y Fait à le Le directeur général de l'office national des terres agricoles 13 Joumada El Oula 1444 ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Procès-verbal d'installation du bénéficiaire de la concession dans le cadre de la mise en valeur n° du Conformément aux dispositions : du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; de l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession ; de l'arrêté n° du portant création d'un périmètre relevant du domaine privé de l'Etat, pour la mise en valeur, dans le cadre de la concession ; le procès-verbal du comité technique pour la promotion de l'investissement agricole n° du de sélection des bénéficiaires ; l'attestation d'éligibilité à la concession n° du wilaya de du ; du périmètre (codification) En date du. le directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya, procède à l'installation de Mme/Mr, attributaire de la parcelle de terrain n° du périmètre (codification): commune : superficie totale de ha a et au plan de délimitation joint au présent procès-verbal :

Périmètre parcelle Points Visa du directeur de l'office national des Visa du bureau d'études ou de l'expert géomètre wilaya : d'une ca, conformément aux coordonnées géographiques, Coordonnées géographiques (Datum: WGS84, unité: degrés décimaux) X Y terres agricoles de wilaya Signature du bénéficiaire 13 Joumada El Oula 1444 ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES Attestation d'annulation de l'attestation d'éligibilité à (codification) Conformément aux dispositions : du décret exécutif n° 21-432 du 28 Rabie El Aouel 1443 modalités d'attribution des terres relevant du domaine privé la concession n° ......... du du périmètre wilaya de correspondant au 4 novembre 2021 définissant les conditions et de l'Etat, à mettre en valeur dans le cadre de la concession ; de l'arrêté interministériel du 29 Rabie Ethani 1444 correspondant au 24 novembre 2022 fixant les modalités et procédures d'attribution des périmètres à mettre en valeur, dans le cadre de la concession ; de l'arrêté n° du portant création d'un périmètre relevant du domaine privé de l'Etat, pour la mise en valeur, dans le cadre de la concession ; le procès-verbal du comité technique pour la promotion sélection des bénéficiaires ; l'attestation d'éligibilité à la concession n° du de ; le procès-verbal d'installation du bénéficiaire n°. de l'investissement agricole n° du de du périmètre (codification) wilaya du le rapport de constat de retard ou d'anomalie ou de manquements aux obligations n° du le procès-verbal du comité technique pour la promotion de annulation de l'attribution;

L'attestation d'éligibilité à la concession n l'investissement agricole n°. du portant ° wilaya de du. du périmètre (codification) وه délivrée au concessionnaire cité ci-dessous, est annulée :

Nom (personne physique) :

Prénom (personne physique) :

Adresse (personne physique) :

Numéro d'identification national (NIN) (personne morale) :

Raison sociale (personne morale) :

Siège social (personne morale) :

Nom et prénom du gérant (personne morale) :

De la parcelle de terrain d'une superficie de la wilaya de : la commune de : la localité de : le lieu-dit :

Ayant les coordonnées suivantes :

Périmètre parcelle ha a ca, sise au niveau de :

Coordonnées géographiques (Datum: WGS84, unité : degrés décimaux) Points X Y Fait à le Le directeur général de l'office national des terres agricoles 13 Joumada El Oula 1444 JOURNAL OFFICIEL DE 7 décembre 2022 MINISTERE DU COMMERCE ET DE LA PROMOTION DES EXPORTATIONS