Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics

En application des dispositions de l'article 19 de la loi n° 08-16 du Aouel Chaâbane 1429 correspondant au 3 août 2008, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics pour la réalisation des missions qui leur sont confiées.

L'Etat met à la disposition des organismes et établissements publics des terres agricoles pour la réalisation d'une mission de développement de matériel végétal et/ou animal, de recherche, de formation et/ou de vulgarisation.

Les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que les moyens d'exploitation sont mis à la disposition des établissements publics à caractère administratif, scientifique, technologique et technique, par voie d'affectation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat rattachées à des établissements publics à caractère industriel et commercial ou à des entreprises publiques économiques quelles que soient leurs formes ainsi que les moyens d'exploitation sont mis à leur disposition par voie de concession dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

La concession prévue à l'alinéa précédent est accordée moyennant le payement d'une redevance fixée par la loi des finances.

Pour les établissements publics à caractère administratif et les établissements publics à caractère scientifique et technologique, la demande d'affectation est introduite par l'établissement, auprès du ministre chargé des finances, après avis du ministre chargé de l'agriculture. Elle doit mentionner :

— la destination des terres agricoles, objet de la demande ;

— la nature, la consistance et le lieu de situation des terres agricoles ;

— le plan de cadastre ou, à défaut, un plan de délimitation et de bornage.

L'affectation est consacrée par un acte administratif établi par l'administration des domaines territorialement compétente.

Pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements publics économiques, la demande de la concession est introduite auprès de l'office national des terres agricoles. Elle doit mentionner :

— l'organisme ou l'établissement public bénéficiaire ;

— la nature, la consistance des biens concernés et leur lieu de situation ;

— l'usage pour lequel les terres agricoles ont été mises à disposition.

Après instruction des demandes par l'office national des terres agricoles, l'administration des domaines territorialement compétente établit l'acte administratif de concession.

L'acte administratif doit être accompagné d'un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, qui fixe les conditions d'exploitation, de production et de commercialisation du matériel végétal et/ou animal concerné.

Les organismes, les établissements publics et les entreprises publiques détenant des terres agricoles du domaine privé de l'Etat à quelque titre que ce soit, à la date de publication du présent décret au Journal officiel, sont tenus, dans un délai maximum de six (6) mois, de déposer une demande d'affectation ou de concession dans les conditions fixées par le présent décret. 12 janvier 2011

L'affectataire ou le concessionnaire est tenu d'entretenir les terres concernées, de les faire fructifier, de préserver leur usage agricole et de n'utiliser les bâtiments de l'exploitation qu'aux fins pour lesquelles ils ont été affectés ou concédés.

L'administration des domaines et les services du ministère chargé de l'agriculture peuvent à tout moment, chacun selon ses attributions, effectuer tout contrôle portant sur l'exploitation des biens, leur utilisation et leur préservation.

Tout manquement aux dispositions du cahier des charges prévu à l'article 7 ci-dessus peut donner lieu au retrait de la concession.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011.

Ahmed OUYAHIA.

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