Arrêté du 14 Rajab 1432 correspondant au 16 juin 2011 relatif au fichier des exploitations agricoles

En application des dispositions de l'article 3 (alinéa 3.1) du décret exécutif n° 90-12 du 1er janvier 1990, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet d'instituer le fichier des exploitations agricoles, de fixer son contenu ainsi que les modalités de sa tenue et de sa mise à jour.

Le fichier des exploitations agricoles est constitué à partir de l'enregistrement des renseignements relatifs à chaque exploitation.

Les renseignements constitutifs de chaque exploitation sont contenus dans une fiche d'enregistrement.

Le modèle de la fiche d'enregistrement ainsi que celui du fichier des exploitations agricoles sont annexés au présent arrêté.

Le fichier des exploitations agricoles est tenu et mis à jour au niveau de chaque direction de wilaya de l'office national des terres agricoles.

Dès son enregistrement, l'exploitation agricole est dotée d'un matricule qui comporte dix-sept

(17) chiffres et une (1) lettre détaillés comme suit :

— la wilaya d'implantation de l’exploitation (2 chiffres, de 01 à 48) : W.01-

— la commune de rattachement de l’exploitation (2 chiffres, de 01à 67) : C. 01- DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 30 25

— le statut juridique de l'exploitation : domanial, privé ou wakf (2 chiffres, de 01 à 03) : S. 01

— le numéro de l'exploitation dans la wilaya (5 chiffres, de 00001 à 99999) : E.00001-

— le type d'exploitation (individuelle, collective, autre) (2 chiffres, 01 à 03) : T.01-

— la zone de potentialité (une lettre, A.B.C.D.) Z.A-

— l'activité dominante (2 chiffres, 01 à 09) AD.01-

— l'année d'immatriculation (2 chiffres, de 11 à 99) :

AN.11 W.01-C.01-S.01-E.00001-T-01 Z.A-AD.01-AN.01 W : wilaya C : commune S : statut juridique de la terre E : n° d'ordre de l'exploitation dans la wilaya T : type Z : zone de potentialité AD : activité dominante AN : année d'immatriculation.

Dans un délai de trente (30) jours à compter de l'immatriculation de l'exploitation agricole, l'office national des terres agricoles délivre un certificat d'immatriculation au nom de l'exploitation agricole.

Le modèle du certificat d'immatriculation est annexé au présent arrêté.

La durée de validité d'une immatriculation ne peut excéder une période de dix (10) ans. Le renouvellement de l'immatriculation s'effectue, à la date d'échéance portée sur le certificat, à l'initiative de l'exploitant.

En cas de changement du statut juridique de l'exploitation, de la composante humaine ou de la consistance d'une exploitation après immatriculation, à la suite de la sortie de l'indivision ou de la cession du droit de concession ou de tout autre événement légal, le ou les exploitants concernés sont tenus d'adresser, dans les trente

(30) jours suivant ce changement, à l'office national des terres agricoles du lieu d'immatriculation, une déclaration l'informant des changements intervenus.

L'office national des terres agricoles de wilaya informera, par tous moyens, les exploitants agricoles de l'obligation de procéder à l'enregistrement de leurs exploitations agricoles au fichier des exploitations agricoles à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rajab 1432 correspondant au 16 juin 2011.

Rachid BENAISSA.

ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES FICHE D’ENREGISTREMENT DE Wilaya de...........................................................

Commune de......................................................

Adresse : ...........................................................

1) Numéro d’immatriculation de l’exploitation :

TERRES AGRICOLES L’EXPLOITATION AGRICOLE Wilaya - Commune - Statut juridique - N° exploitation - Type - Zone de potentialité - Action dominante - Année d’immatriculation 1/ Date d’enregistrement au fichier des exploitations agricoles : 2/ Acte concession Acte propriété Livret foncier N° ..................... établi le Publié à la conservation foncière le 3/ Superficie totale de l’exploitation : hectares Dont en irrigué : hectares ares 4/ Occupation du sol :

Terre nue (ha) Arboriculture (ha) Viticulture (ha) Phoeniciculture (ha) Plasticulture (ha) Bâtiments (m2) Bail de location Autre titre à précissous le n° ares centiares centiares 16 mai 2012 27 5/ Consistance des biens superficiaires (au moment de l’immatriculation).

DESIGNATION SURFACE OCCUPEE (préciser l’unité) CAPACITE (préciser l’unité) Plantations 1 2 n Bâtiments d’exploitation 1 2 n Bâtiments d’élevage 1 2 n Plasticulture 1 2 n Habitations 1 2 n Ouvrages hydrauliques 1 2 n 6/ Activité dominante de l’exploitation : suivant la valeur de la production

— Céréaliculture 01

— Arboriculture 02

— Viticulture 03

— Phoeniciculture 04

— Maraîchage 05

— Elevage 06

— Autres 07 7/ Zone de potentialité : A B C D Coordonnées x............. y................. 8 / Liste nominative des exploitants :

NOM PRENOMS DATE ET LIEU DE NAISSANCE 9/ Statut juridique de la terre : Domanial Privé Wakf 10/ Type d’exploitation : Individuelle Collective Autre ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL OFFICE NATIONAL DES TERRES AGRICOLES CERTIFICAT D’IMMATRICULATION DE L’EXPLOITATION AGRICOLE Le directeur de l’office national des terres agricoles de la wilaya de........................................................................................

Certifie que l’exploitation agricole sise dans la commune de ..................................................................................................

Wilaya de ...................... d’une superficie de .................. hectares .................. ares ................... centiares, exploitée par Monsieur / Madame ...................... (liste ci-dessous) est immatriculée au fichier des exploitations agricoles conformément à l’arrêté ministériel du ...................................................................................................................................................................

Selon le code suivant : .............................................................................................................................................................

Ce certificat est valable du ....................................................... au ..........................................................................................

Liste des exploitants :

— ...............................................................................................................................................................................................

— ...............................................................................................................................................................................................

— ...............................................................................................................................................................................................

— ...............................................................................................................................................................................................

— ............................................................................................................................................................................................... 24 Joumada Ethania 1433 JOURNAL OFFICIEL 16 mai 2012 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS