Arrêté du 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012 définissant les modalités d'appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l'Etat rendus disponibles

En application des dispositions de l'article 25 du décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010, susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités d'appel à candidature et les critères de choix des candidats à la concession des terres agricoles et des biens superficiaires du domaine privé de l'Etat rendus disponibles.

Les terres agricoles et les biens superficiaires rendus disponibles peuvent être concédés après appel à candidature à des personnes physiques de nationalité algérienne selon la priorité donnée par les dispositions de l'article 17 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée.

L'appel à candidature est effectué par l'office national des terres agricoles, par voie d'avis insérés au moins une (1) fois dans deux (2) quotidiens nationaux (en langue nationale et en français) et par affichage au niveau du siège de la wilaya, des daïras et des communes du lieu de situation des terres concernées, ainsi qu’au niveau des structures relevant du secteur agricole de la wilaya.

L'appel à candidature doit faire ressortir :

— la détermination précise et détaillée des lieux de situation et la consistance des droits à attribuer ;

— le dossier de candidature ;

— le lieu de dépôt du dossier ;

— l'indication de la date limite de dépôt des dossiers.

Les demandes des candidats à la concession sont examinées par un comité ad hoc, présidé par le directeur de wilaya de l'office national des terres agricoles est composé :

— du secrétaire général de la chambre d'agriculture de wilaya ;

— du chef de service de l'aménagement rural et promotion de l'investissement au niveau de la direction des services agricoles ;

— du subdivisionnaire de l'agriculture territorialement compétent.

Le secrétariat de la commission est assuré par l'office national des terres agricoles.

Lorsque les candidats sont des personnes ayant les capacités scientifiques et techniques visées à l'article 17 (alinéa 4) de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée, leur demande doit être accompagnée du projet de consolidation et de modernisation de l'exploitation. 9 Dhou El Kaada 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 15 septembre 2013 Le projet de consolidation et de modernisation de l'exploitation cité ci-dessus est évalué, en cas de pluralité de candidats, par la commission prévue à l'article 5 ci-dessus, sur la base de critères portant sur le programme d'investissements, les capacités scientifiques et/ou techniques, les capacités financières, la création d'emplois, les délais de réalisation, la production des semences, plants géniteurs, et tout autre critère adapté aux réalités de la région concernée ou de programme de développement agricole qui sera expressément précisé par l'appel à candidatures prévu à l'article 2 ci-dessus.

Le comité ad hoc examine les dossiers des candidats, et dresse un procès-verbal de ses travaux, dont une copie est adressée à la direction générale de l'office national des terres agricoles, et soumet au wali territorialement compétent, la liste du ou des candidats retenus, conformément à la procédure prévue par l'article 25 du décret exécutif n° 10-326 du 17 Moharram 1432 correspondant au 23 décembre 2010, susvisé.

Sur la base du procès-verbal cité à l'article 7 ci-dessus, le directeur de wilaya de l'office national des terres agricoles procède, avec le candidat retenu, à la signature du cahier des charges et sa transmission accompagné du dossier prévu à l'article 4 ci-dessus, au directeur des domaines de la wilaya en vue de l'établissement de l'acte de concession .

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Safar 1433 correspondant au 11 novembre 2012.

Rachid Benaïssa.

MlNISTERE DE LA SOLIDARITE NATIONALE, DE LA FAMILLE ET DE LA CONDITION DE LA FEMME