Décret exécutif n° 12-83 du 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997 fixant la composition de l'organe ad hoc ainsi que la procédure de mise en œuvre de la constatation de la non exploitation des terres agricoles

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé.

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — Les dispositions du présent décret sont applicables aux terres agricoles non exploitées de statut juridique privé.

Les terres agricoles du domaine privé de l'Etat non exploitées demeurent régies par les dispositions de l'article 28 de la loi n° 10-03 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010, susvisée ».

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La commission citée à l'article 1er ci-dessus est instituée dans chaque wilaya.

Elle est composée :

— du directeur des services agricoles de wilaya, président ;

— du directeur de l'office national des terres agricoles de wilaya ;

— d'un membre de la chambre d'agriculture de la wilaya, désigné par son président ;

— d'un membre de l'assemblée populaire de wilaya (APW), désigné par son président.

Les membres de la commission sont désignés par arrêté du wali territorialernent compétent pour une période de trois (3) années.

Elle peut faire appel à toute personne pouvant l'éclairer dans ses travaux ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — La commission constate l'état de non exploitation des terres agricoles sur la base d'enquêtes menées :

— à l'initiative de ses membres ;

— par les services agricoles ;

— par l'office national des terres agricoles ;

— sur saisine de toute personne. ... (Le reste sans changement)... ».

Les dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 97-484 du 15 Chaâbane 1418 correspondant au 15 décembre 1997, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 8. — Conformément aux dispositions des articles 51 et 52 de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, susvisée, la première mise en demeure est adressée sous pli recommandé avec accusé de réception. La deuxième mise en demeure est notifiée par voie d'huissier de justice ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 20 février 2012.

Ahmed OUYAHIA. 4 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 26 février 2012