Décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité

Le présent décret a pour objet de créer le réseau de laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité, dénommé ci-après «RELEA» et de fixer ses missions, son organisation et ses règles de fonctionnement.

Le «RELEA» a pour missions: de contribuer à l'organisation et au développement des laboratoires d'analyses et de contrôle de la qualité; de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la politique de protection de l'économie nationale, de l'environnement et de la sécurité du consommateur; de développer toute action de nature à promouvoir la qualité des biens et services et à améliorer la qualité des prestations des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité; d'organiser le système d'information sur les activités du «RELEA» et des laboratoires qui constituent le réseau.

Le «RELEA» est chargé de réaliser tous travaux d'étude, de recherche, de consultation. d'expertise, d'essais, de contrôle et toutes prestations d'assistance technique pour la protection et l'information des consommateurs et l'amélioration de la qualité des produits.

Le «RELEA» peut également : étudier, pour le compte et à la demande des départements ministériels concernés, des méthodes d'essais nécessaires à l'élaboration de règlements et de normes, notamment en matière d'hygiène, de sécurité, de protection de l'environnement, d'économie d'énergie et de matières premières et, généralement, d'apitude à l'emploi des produits; assurer, sous le contrôle et à la demande des ministères intéressés, des relations avec les organismes étrangers ou internationaux spécialisés en matière d'analyse et de contrôle de la qualité et de la sécurité des produits; procéder au contrôle de qualité des produits importés et/ou fabriqués localement, lorsqu'il en est saisi conformément aux dispositions de l'article 9 du présent décret.

Le «RELEA» est composé notamment des laboratoires relevant des ministères suivants : ministère de la défense nationale, ministère de l'intérieur, des collectivités locales et de l'environnement, 1 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ministère des finances; ministère de l'industrie et de la restructuration, ministère de l'énergie et des mines, ministère de la communication et de la culture, ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, ministère de l'agriculture et de la pêche, ministère de la santé et de la population, ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, ministère des postes et télécommunications, ministère de l'habitat, ministère de l'équipement et de l'aménagement du territoire, ministère de la petite et moyenne entreprise, ministère du commerce, ministère des transports.

Les laboratoires d'analyses de la qualité agréés dans le cadre des dispositions du décret exécutif n° 91-192 du ler juin 1991 susvisé, peuvent, à leur demande, faire partie du RELEA.

Peuvent également faire partie du RELEA, les organismes, les entreprises et les associations dont les activités ont trait au domaine du contrôle technique y compris ceux ayant des missions d'enseignement, de recherche scientifique, de développement, de normalisation et de certification.

Le RELEA est dirigé par un conseil, dénommé conseil du RELEA et constitué par des membres de profil scientifique représentant les laboratoires chefs de files faisant partie du RELEA.

Le conseil du RELEA est placé sous l'égide du ministère du commerce.

Le secrétariat du conseil du RELEA est assuré par le ministère du commerce.

Les attributions et les modalités d'organisation et de fonctionnement du conseil du RELEA sont fixées par arrêté du ministre chargé du commerce. 7 Joumada Ethania 1417 ALGERIENNE N° 62 20 octobre 1996

Le conseil du RELEA est chargé d'assurer la coordination inter-laboratoires, pour une meilleure maîtrise des techniques d'analyses et d'essais.

Il est entendu par coordination inter-laboratoires : l'étude et la recherche appliquées, l'uniformisation et l'adoption des méthodes d'analyses et d'essais techniques par produits, les multiplications des analyses circulaires entre laboratoires en vue d'officialiser les méthodes d'analyses, l'introduction du système de l'accréditation et de l'assurance qualité dans les laboratoires du réseau, la recherche de la complémentarité entre les laboratoires pour une utilisation rationnelle des moyens spécifiques ainsi que la maîtrise de produits de référence, d'analyse et d'essais.

Le RELEA peut être saisi par : les ministres concernés, les walis, les présidents d'assemblées populaires communales, la chambre algérienne de commerce et d'industrie et les chambres de commerce et d'industrie,

- les associations de défense des consommateurs.

Dans le cadre de son fonctionnement, le RELEA peut faire appel, aux services d'experts et de toute personne à même d'apporter sa contribution.

Le conseil du RELEA organise ses travaux selon un programme annuel.

Le rapport d'activités du RELEA, adopté par le conseil, est transmis au ministre chargé du commerce au plus tard à la fin du mois de février de chaque année.

Le rapport d'activité fait l'objet d'une diffusion publique, un mois après sa transmission au ministre chargé du commerce.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Joumada Ethania1417 correspondant au 19 octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 7 Joumada Ethania 1417 JOURNAL OFFICIEL 20 octobre 1996 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 62 13 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret exécutif du 18 Joumada El Oula 1417. correspondant au 1er octobre 1996 mettant fin aux fonctions d'un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement.