Décret exécutif n° 97-459 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses 1er décembre 1997 complétant le décret exécutif octobre 1996 portant création, organisation et de la qualité (RELEA)

Le présent décret a pour objet de compléter le décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 portant création, organisation et fonctionnement du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité (RELEA) susvisé.

Il est ajouté à l'article 6 du décret exécutif n° 96-355 du 26 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 susvisé, les articles 6 bis et 6 ter rédigés comme suit:

"Art. 6 bis. Le conseil est dirigé par un bureau permanent constitué de membres élus en son sein pour une durée de trois (3) années.

Le bureau permanent est composé de cinq (5) commissions techniques, définies par arrêté du ministre du commerce.

Le bureau permanent, chargé d'animer et de coordonner les commissions techniques est composé : du président du conseil, président du bureau permanent;

- de cinq (5) vice-présidents, chargés de la présidence des commissions techniques".

"Art. 6 ter. Les membres du bureau permanent bénéficient d'une indemnité dont le montant est fixé par décret exécutif". 7 décembre 1997

L'article 7 du décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 susvisé est complété comme suit :

"Art. 7. - Les crédits nécessaires au fonctionnement du "RELEA" sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère du commerce".

L'article 10 du décret exécutif n° 96-355 du 6 Joumada Ethania 1417 correspondant au 19 octobre 1996 susvisé est complété comme suit :

"Art. 10. Cette contribution est rémunérée par une indemnité qui sera fixée par décret exécutif".

• Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1418 correspondant au 1er décembre 1997.

Ahmed OUYAHIA.