Arrêté du 10 Rajab 1419 correspondant au 31 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux membres du bureau permanent du conseil du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité (RELEA)

En application des dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 97-460 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au ler décembre 1997, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux membres du bureau permanent du conseil du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité (RELEA).

Chaque membre du bureau permanent du conseil du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité (RELEA) bénéficie d'une indemnité fixée mensuellement comme suit : 1 un montant forfaitaire de quatre mille dinars (4.000 DA) lié à la présence aux réunions qui seront sanctionnées par des procès-verbaux dûment signés.

Chaque absence non justifiée entraîne une déduction de mille dinars (1.000 DA); 2 un montant variable d'une valeur maximale de six mille dinars (6.000 DA) pour le président du conseil et cinq mille dinars (5.000 DA) pour les vice-présidents, attribué en fonction des objectifs réalisés, conformément au programme d'action approuvé par le conseil;

L'absence d'un membre du bureau pendant trois (3) réunions consécutives sans autorisation expresse du président du conseil, entraîne la suppression de la totalité de l'indemnité

Le président du conseil apprécie l'opportunité du montant de l'indemnité prévue par le présent arrêté et établit un état nominatif soumis au ministère du commerce, accompagné des procès-verbaux des réunions tenues par le bureau, durant la période considérée.

Cette indemnité est payable trimestriellement et à terme échu.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1419 correspondant au 31 octobre 1998.

Bakhti BELAÏB. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE