Arrêté du 10 Rajab 1419 correspondant au 31 octobre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux experts dans le cadre des travaux du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 97-460 du Aouel Chaâbane 1418 correspondant au ler décembre 1997, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'attribution de l'indemnité allouée aux experts dans le cadre des travaux du réseau des laboratoires d'essais et d'analyses de la qualité (RELEA).

Il est alloué aux experts une indemnité variable d'un montant maximal de six mille dinars (6.000 DA) par mois rémunérant les travaux prévus par le programme d'action du RELEA.

Le programme d'action approuvé par le conseil précice notamment pour chaque prestation : la nature et l'objet; la durée et l'échéancier mensuel; les qualifications; le nombre d'experts nécessaires à la réalisation; le coût prévisionnel global de réalisation.

ALGERIENNE N° 83 18 Rajab 1419 8 novembre 1998

Le président du conseil établit pour chaque prestation à réaliser une convention reprenant notamment les données figurant à l'article 3 ci-dessus.

L'indemnité est payable trimestriellement sur présentation d'une situation signée par le président du conseil et soumise au ministère du commerce.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1419 correspondant au 31 octobre 1998.

Bakhti BELAÏB.

COUR DES COMPTES