Arrêté interministériel du 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation pour l'accès à certains grades relevant des corps des professeurs d'enseignement de santé publique

En application des dispositions des articles 27, 34 et 39 du décret exécutif n° 24-414 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du programme et les modalités d'organisation de la formation pour l'accès à certains grades relevant des corps des professeurs d'enseignement de santé publique suivants :

Corps des professeurs d'enseignement paramédical de santé publique :

— grade de professeur d'enseignement paramédical de santé publique.

Corps des professeurs d'enseignement des sages-femmes de santé publique :

— grade de professeur d'enseignement des sages-femmes de santé publique.

Corps des professeurs d'enseignement des personnels d'anesthésie de santé publique :

— grade de professeur d'enseignement des personnels d'anesthésie de santé publique.

L'accès à la formation dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus, s'effectue par concours sur épreuves, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de la formation dans les grades cités ci-dessus, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé qui fixe, notamment :

— le ou les grade(s) concerné(s) par la session de formation ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 15

— le nombre de postes ouverts dans le plan de gestion des ressources humaines et dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation et de perfectionnement des fonctionnaires et des agents contractuels, adoptés conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation ;

— la date du début de la session de formation et de sa clôture ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires admis, concernés par la formation.

Une ampliation de l'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de sept

(7) jours ouvrables, à compter de la date de sa signature.

Les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date de réception de 1'arrêté.

La formation dans les grades prévus par le présent arrêté, est assurée par les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale et les instituts nationaux de formation supérieure de sages-femmes.

La liste des fonctionnaires admis à participer au cycle de formation doit faire l'objet d'une publicité, par voie d'affichage au niveau de l'institution ou de l'administration publique concernée ou par tout autre moyen approprié, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables, avant la date prévue du début du cycle de la formation.

Les établissements cités ci-dessus, informent les fonctionnaires admis de la date de l'ouverture de la session de formation dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date d'obtention de l'avis de conformité, par voie d'affichage sur le site internet ou, le cas échéant, sur les lieux de travail de l’institution ou de l'administration concernée, ou par tout autre moyen approprié.

Les fonctionnaires admis définitivement par concours sur épreuves pour l'accès à l'un des grades cités ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation.

Tout fonctionnaire admis et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation dans un délai d’un (1) mois, à compter de la date de la notification du début de la formation, perd le droit au bénéfice de son admission au concours et sera remplacé par le fonctionnaire figurant sur la liste d’attente, selon l’ordre de classement.

La durée de la formation est fixée à deux (2) années, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 24-414 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 susvisé. 3 Rabie El Aouel 1448

La formation est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des stages pratiques.

Les stages pratiques se déroulent dans des établissements publics relevant du ministère chargé de la santé ou dans tout autre établissement en relation avec la formation des grades concernés.

Les fonctionnaires sont soumis, durant leur formation, aux règlements intérieur et pédagogique des établissements de formation concernés.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires, durant le cycle de formation, sont assurés par le corps des professeurs d'enseignement de santé publique ayant les qualifications requises.

Les programmes de formation dans les grades cités ci-dessus, sont annexés au présent arrêté.

Les contenus des programmes sont élaborés et détaillés par l'institut national pédagogique de la formation paramédicale.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des épreuves écrites et orales et des travaux de recherche.

Les fonctionnaires concernés par la formation dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus, doivent élaborer un mémoire de fin de formation, en lien avec le programme de formation.

L'admission en année supérieure est subordonnée à l'obtention d'une moyenne annuelle égale, au moins, à 10/20, à l'évaluation et à la validation des stages pratiques.

Au terme du cycle de la formation, il est organisé un examen final en rapport avec le programme et comporte :

— une épreuve écrite : durée deux (2) heures, coefficient 2 ;

— deux (2) épreuves pratiques : durée trente (30) minutes pour chaque épreuve, coefficient 2 ;

— un mémoire de fin de formation, coefficient 3.

Toute note inférieure à 10/20 à l'épreuve écrite, aux épreuves pratiques et au mémoire, est éliminatoire.

Ne peuvent participer à l'examen final que les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale, durant le cycle de formation égale, au moins, à 10/20 et ayant évalué et validé l'ensemble des stages pratiques.

La moyenne générale de l'admission définitive doit être égale ou supérieure à 10/20 et déterminée comme suit :

— la moyenne de l'examen final, coefficient 2 ;

— la moyenne des deux (2) années de formation, coefficient 2. 16 août 2026

La liste des fonctionnaires admis au cycle de formation est arrêtée sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Sont déclarés définitivement admis à la formation, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l’évaluation prévue à l'article 20 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— du directeur chargé de la formation au ministère de la santé ou son représentant, président ;

— d'un représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— du directeur de l'institut national de formation supérieure paramédicale ou du directeur de l’institut national de formation supérieure des sages-femmes, selon le cas, membre ;

— de deux (2) représentants du corps des professeurs d’enseignement de santé publique, membres.

Une session de rattrapage est organisée pour les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 avec note éliminatoire.

Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'établissement de formation concerné, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation cité à l’article 22 ci-dessus.

Les candidats qui ont réussi définitivement à la session de formation, sont recrutés dans les grades de professeur d’enseignement paramédical, de professeur d'enseignement des sages-femmes et de professeur d'enseignement des personnels d'anesthésie de santé publique.

Sont abrogées, les dispositions de l’arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les modalités d’organisation et le contenu du programme de la formation pour l'accès au corps des professeurs d’enseignement paramédical, grade de professeur d'enseignement paramédical, ainsi que celles de l'arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les modalités d’organisation et le contenu du programme de la formation pour l'accès au corps des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique enseignants, grade d’auxiliaire médical en anesthésie réanimation de santé publique enseignant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 24 mai 2026.

Le ministre de la santé Pour le Premier ministre et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed Seddik AIT MESSAOUDENE Mohamed CHERNOUN 3 Rabie El Aouel 1448 ANNEXE Programme de la formation pour l’accès à certains grades relevant des corps des professeurs d'enseignement de santé publique Grades :

— professeur d'enseignement paramédical de santé publique ;

— professeur d'enseignement des sages-femmes de santé publique ;

— professeur d'enseignement des personnels d'anesthésie de santé publique.

Durée de la formation globale : deux (2) années (1589 h) Première année :

Formation théorique : 783 h SEMESTRE MODULES VOLUME HORAIRE Pédagogie générale 81h Psychologie 33h Psychosociologie 33h Psychopédagogie 33h Ethique et déontologie 22h30 mn Méthodologie de la recherche et statistiques 33h appliquées (première partie) Statistiques descriptives 22h30 mn Remédiation linguistique 60h Initiation aux compétences numériques (ICN) 31h30 mn Anglais technique 31h30 mn Total 381h SEMESTRE MODULES VOLUME HORAIRE Pédagogie appliquée (première partie) 69h Ingénierie de formation 33h Ingénierie pédagogique 33h Docimologie 33h Méthodologie de la recherche et statistiques 48h appliquées (deuxième partie) Intégration du numérique dans les pratiques 33h pédagogiques Technologie d’information et de communication 33h en formation (TICF) Total 282h Formation pratique : stage d'observation 60 h 1 VOLUME HORAIRE COEFFICIENT DES EVALUATIONS 9h 3 3h 2 3h 2 3h 3 1h30 mn 1 3h 3 1h30 mn 1 6h 2 1h30 mn 2 1h30 mn 1 33h 20 2 VOLUME HORAIRE COEFFICIENT DES EVALUATIONS 9h 4 3h 3 3h 3 3h 3 3h 3 3h 2 3h 1 27h 19 3 Rabie El Aouel 1448 Deuxième année :

Formation théorique : 806 h MODULES Stage d'imprégnation Pédagogie appliquée (deuxième partie) Gestion des stages pratiques Analyse des pratiques professionnelles Droit et finances publiques Projet pédagogique Total Formation pratique : stage d'imprégnation 120 h Stages et ateliers-séminaires Mise en situation professionnelle (partie 1) (Stage en institut de formation) Mise en situation professionnelle (partie 2) (Encadrement pratique des étudiants sur terrains de stages) Ateliers -séminaires Mémoire de fin de formation Total Formation pratique : 464 h