Arrêté interministériel du 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025 fixant le contenu du programme et les modalités d’organisation de la formation spécialisée pour l’accès à certains grades des paramédicaux de santé publique

En application des dispositions des articles 29, 39, 49, 59 et 66 du décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le contenu du programme et les modalités d'organisation de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique suivants :

Corps des aides-soignants de santé publique :

— grade d'aide-soignant de santé publique.

Corps des auxiliaires de puériculture de santé publique :

— grade d'auxiliaire de puériculture de santé publique.

Corps des assistants dentaires de santé publique :

— grade d'assistant dentaire de santé publique.

Corps des aides en soins psychiatriques de santé publique :

— grade d'aide en soins psychiatriques de santé publique.

Corps des aides en soins obstétricaux de santé publique :

— grade d'aide en soins obstétricaux de santé publique.

L'accès à la formation spécialisée dans les grades cités à l'article 1er ci-dessus, s'effectue par voie de concours sur épreuves conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de formation spécialisée dans les grades cités ci-dessus, s’effectue par arrêté du ministre chargé de la santé qui fixe, notamment :

— le ou les grade(s) concerné(s) par la session de formation spécialisée ;

— le nombre de postes ouverts à la formation spécialisée, fixés dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de la formation et de perfectionnement des fonctionnaires et des agents contractuels, adopté conformément aux procédures établies ;

— la durée du cycle de la formation spécialisée ;

— la date du début de la formation spécialisée et sa clôture ;

— l'établissement de formation spécialisée concerné ;

— la liste des candidats admis concernés par la formation spécialisée.

Une ampliation de l'arrêté cité à l'article 3 ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services relevant de l'autorité chargée de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de sept (7) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

La formation spécialisée dans les grades prévus par le présent arrêté, est assurée par les instituts de formation paramédicale.

La liste des candidats admis à participer au cycle de formation spécialisée, doit faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage au niveau de l'institution ou de l'administration publique concernée ou par tout autre moyen approprié, dans un délai ne dépassant pas dix (10) jours ouvrables, avant la date prévue pour le début du cycle de la formation.

Les établissements cités ci-dessus, informent les candidats admis de la date de l'ouverture de la session de formation spécialisée dans un délai, maximum, de sept (7) jours ouvrables, à compter de la date d'obtention de l'avis de conformité, par voie d'affichage sur le site internet ou, le cas échéant, sur les lieux de travail de l’institution, ou de l'administration concernée ou par tout autre moyen approprié.

Les candidats admis définitivement au concours sur épreuves pour l'accès à l'un des grades cités ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation spécialisée.

Tout candidat admis et n'ayant pas rejoint l'établissement de formation dans un délai d'un mois, à compter de la date de sa notification du début de la formation, perd le droit au bénéfice de son admission au concours et sera remplacé par le candidat figurant sur la liste d'attente, selon l'ordre de classement.

La durée de la formation spécialisée est fixée à deux (2) années, conformément aux dispositions du décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 susvisé.

La formation spécialisée est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des travaux dirigés, des travaux pratiques et des stages pratiques.

Les stages pratiques se déroulent dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la santé ou dans tout autre établissement en relation avec la formation dans les grades concernés.

Les élèves paramédicaux sont soumis, durant leur formation, aux règlements intérieur et pédagogique des établissements de formation concernés.

L'encadrement et le suivi des élèves paramédicaux sont assurés par des professeurs d'enseignement paramédical, en coordination avec les cadres paramédicaux relevant des structures de santé selon un calendrier établi conjointement par le directeur de l'établissement de formation paramédicale concerné et le directeur de tout autre établissement ayant une relation avec la formation.

Les programmes de formation spécialisée dans les grades cités ci-dessus, sont annexés à l'original du présent arrêté.

Les contenus des programmes sont élaborés et détaillés par l'institut national pédagogique de la formation paramédicale.

L'évaluation des connaissances est organisée selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques.

L'évaluation pratique est organisée en salle de travaux pratiques à l'institut selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des examens périodiques.

L'admission en année supérieure est subordonnée à l'obtention d'une moyenne annuelle égale, au moins, à 10/20 et à la validation des stages pratiques.

Toute note inférieure à 8/20 dans l'épreuve écrite et inférieure à 10/20 dans l'épreuve pratique est éliminatoire. 18 février 2026

Au terme du cycle de la formation spécialisée, un examen final est organisé en rapport avec le programme comportant :

— une épreuve écrite d’une durée de deux (2) heures, coefficient trois (3) ;

— deux épreuves pratiques d’une durée de trente (30) minutes, coefficient trois (3), pour chaque épreuve.

Ne peuvent participer à l'examen final que les élèves ayant obtenu une moyenne générale durant le cycle de formation théorique et pratique égale, au moins, à 10/20 et ayant validé l'ensemble des stages pratiques.

La moyenne générale d'admission définitive doit être égale ou supérieure à 10/20 et est déterminée comme suit :

— la moyenne de l'examen final, coefficient trois (3) ;

— la moyenne des deux (2) années de formation spécialisée, coefficient trois (3).

La liste des candidats admis au cycle de formation spécialisée est arrêtée, par ordre de mérite, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Le jury de fin de formation est composé :

— du directeur chargé de la santé de la wilaya, lieu d'implantation de l'établissement de formation paramédicale ou son représentant ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'établissement de formation paramédicale concerné ;

— du sous-directeur de la pédagogie au niveau de l'établissement de formation paramédicale concerné ;

— de deux (2) enseignants représentant le corps des professeurs d'enseignement paramédical de santé publique.

Une attestation de réussite est délivrée par le directeur de l'établissement de formation paramédicale concerné, sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation, cité à l'article 21 ci-dessus.

Sont nommés en qualité de stagiaires dans les grades concernés, les candidats ayant suivi avec succès la formation spécialisée.

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 23 Joumada El Oula 1433 correspondant au 15 avril 2012, complété, fixant les modalités d'organisation et les contenus des programmes de la formation spécialisée pour l'accès à certains grades des paramédicaux de santé publique.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 Rajab 1447 correspondant au 30 décembre 2025.

Le ministre Pour le Premier ministre de la santé et par délégation, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative Mohamed Seddik AIT MESSAOUDENE Mohamed CHERNOUN MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME, DE LA VILLE ET DE L’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE