Arrêté interministériel du 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015 fixant les modalités d'organisation et le contenu du programme de la formation, pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement paramédical, grade de professeur d'enseignement paramédical

En application des dispositions de l'article 235 du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d'organisation et le contenu du programme de la formation pour l'accès au corps des professeurs d'enseignement paramédical, grade de professeur d'enseignement paramédical.

L'accès à la formation dans le grade cité ci-dessus, s'effectue par voie de concours, conformément à la réglementation en vigueur.

L'ouverture du cycle de formation dans le grade cité ci-dessus, est prononcée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui fixe, notamment :

— le grade concerné ;

— le nombre de postes ouverts pour la formation prévue dans le plan sectoriel annuel ou pluriannuel de formation, adopté au titre de l'année considérée, conformément aux procédures établies ;

— la durée de la formation ;

— la date du début de la formation ;

— l'établissement de formation concerné ;

— la liste des fonctionnaires admis concernés par la formation.

Une ampliation de l'arrêté cité ci-dessus, doit faire l'objet d'une notification aux services de la fonction publique dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de sa signature.

Les services de la fonction publique doivent émettre un avis de conformité dans un délai de dix (10) jours, à compter de la date de réception de l'arrêté.

La formation est assurée par les instituts nationaux de formation supérieure paramédicale.

Les établissements de formation informent les fonctionnaires admis de la date du début de la formation par une convocation individuelle et tout autre moyen approprié si nécessaire.

Les fonctionnaires admis définitivement au concours pour l'accès au grade cité ci-dessus, sont astreints à suivre un cycle de formation.

La durée de la formation est fixée à deux (2) années conformément aux dispositions du décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011, susvisé. 3 Rajab 1436 22 avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La formation est organisée sous forme continue et comprend des cours théoriques, des travaux pratiques et des stages pratiques conformément à la durée fixée par le programme.

Les stages pratiques se déroulent dans les établissements publics relevant du ministère chargé de la santé ou dans tout autre établissement en relation avec la formation du grade concerné.

Durant la formation, les fonctionnaires sont soumis au règlement intérieur de l'établissement de formation.

L'encadrement et le suivi des fonctionnaires durant le cycle de formation, sont assurés par le corps enseignant des instituts nationaux de formation supérieure paramédicale concernés, ayant les qualifications requises.

Le programme de formation est annexé à l’original du présent arrêté, dont le contenu est détaillé par l'institut national pédagogique de la formation paramédicale.

L'évaluation des connaissances s'effectue selon le principe du contrôle pédagogique continu et comprend des épreuves écrites, orales et des travaux de recherche.

Les fonctionnaires concernés par la formation sont tenus d'élaborer un mémoire professionnel.

L'admission en année supérieure est subordonnée à l'obtention d'une moyenne annuelle, égale ou supérieure à 10/20 et à la validation des stages pratiques.

Au terme du cycle de la formation, il est organisé un examen final, en rapport avec le programme, et comporte :

— une (1) épreuve écrite : durée deux (2) heures, coefficient 2 ;

— deux (2) épreuves pratiques : durée trente (30) minutes pour chaque épreuve, coefficient 2 ;

— un mémoire professionnel de fin de formation, cœfficient 3, Toute note inférieure à 10/20 à l'épreuve écrite, aux épreuves pratiques et au mémoire professionnel, est éliminatoire.

Ne peuvent participer à l'examen final, que les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale, durant le cycle de formation, égale ou supérieure à 10/20 et ayant validé l'ensemble des stages pratiques.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 49

La moyenne générale de l'admission définitive doit être égale ou supérieure à 10/20 et déterminée comme suit :

— la moyenne de l'examen final, coefficient 2 ;

— la moyenne des deux (2) années de formation, coefficient 2 ;

La liste des fonctionnaires admis au cycle de formation est arrêtée sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Sont déclarés définitivement admis à la formation, les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 à l'évaluation prévue à l'article 19 ci-dessus, par un jury de fin de formation composé :

— du directeur de la formation auprès du ministère de la santé, de la population et de la réforme hospitalière ou son représentant, président ;

— du représentant de l'autorité chargée de la fonction publique ;

— du directeur de l'institut national de formation supérieure paramédicale ;

— de deux (2) enseignants représentant le corps des professeurs d'enseignement paramédical.

Une copie du procès-verbal d'admission définitive est notifiée aux services de la fonction publique dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de sa signature.

Une session de rattrapage est organisée pour les fonctionnaires ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 avec note éliminatoire.

Au terme du cycle de la formation, une attestation est délivrée par le directeur de l'établissement de formation concerné aux fonctionnaires admis définitivement sur la base du procès-verbal du jury de fin de formation.

Les fonctionnaires déclarés définitivement admis au cycle de la formation, sont promus dans le grade de professeur d'enseignement paramédical.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Rabie Ethani 1436 correspondant au 16 février 2015.

Pour le ministre de la santé, Pour le Premier ministre de la population et par délégation et de la réforme hospitalière Le directeur général de la fonction publique Le secrétaire général et de la réforme administrative Abdelhak SAIHI Belkacem BOUCHEMAL