ج.ر عدد 36 لسنة 1995

نصوص هذا العدد (31)

Décision Décision du 10 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 18 d'Arzew-El Djedid
Arrêté Arrêté du 15 Chaâbane 1415 correspondant au 17 janvier 1995 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative à l'inspecteur de l'académie d'Alger et aux directeurs de l'éducation de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant des affaires générales à la wilaya de Skikda nomination du directeur de la réglementation et
Décret exécutif n° 95-185 Décret exécutif n° 95-185 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère du commerce
Décret exécutif n° 95-184 Décret exécutif n° 95-184 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant renouvellement du permis de recherche d'hydrocarbures attribué à l'entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-291 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé "ZIRARA" (Bloc 425)
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant l'informatique à la direction générale des impôts
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d'administration ou d'orientation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics à caractère administratif (EPA) relevant du secteur de la communication
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant à la wilaya d'Ouargla locales, de l'environnement et de la réforme fin aux fonctions du directeur des moudjahidine
Arrêté Arrêté du 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 portant approbation de la construction d'ouvrages gaziers
Décret présidentiel n° 95-182 Décret présidentiel n° 95-182 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995, modifiant le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement
Décret exécutif n° 95-183 Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, orgánisation et fonctionnement de l'agence nationale pour le développement de la recherche universitaire
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant les droits d'adhésion aux chambres régionales des métiers ainsi que les cotisations annuelles des membres
Arrêté Arrêté du 14 Chaâbane 1415 correspondant au 16 janvier 1995 portant création d'une commission des œuvres sociales
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions d'un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d'un sous-directeur au centre national de l'informatique et des statistiques
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur régional des douanes de Tébessa
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l'animation des activités de jeunes au ministère de la jeunesse et des sports
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur au ministère de l'agriculture
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs de la réglementation et de l'administration de wilayas
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs de l'administration locale de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d'un sous-directeur au centre national des transmissions des douanes
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur de la planification et de l'aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin wilaya de Bouira Pages 1995 portant nomination du directeur des domaines à la
Décret présidentiel Décret présidentiel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 mettant fin aux fonctions d'un wali
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995 portant nomination de directeurs régionaux des impôts
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de chefs de daïras
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-ministère de l'intérieur et des collectivités locales
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du secrétaire du comité interministériel foncier au ministère de l'intérieur, des collectivités administrative
Décret exécutif Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin générale des douanes. 1995 portant nomination de sous-directeurs à la direction
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de l'intérieur, des collectivités locales, de l'environnement et de la réforme administrative

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 642,00 D.A Edition originale et sa traduction 1284,00 D.A FRANÇAISE) DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) Abonnement et publicité: IMPRIMERIE OFFICIELLE 1 An 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50. 1540,00 D.A ALGER Télex: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 3080,00 D.A ETRANGER: (Compte devises): (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 7,50 dinars. Edition originale et sa traduction, le numéro : 15,00 dinars. Numéros des années antérieures: suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 45 dinars la ligne.

2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 14 Safar 1416 SOMMAIRE DECRETS 12 juillet 1995 Pages Décret présidentiel n° 95-182 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995, modifiant le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement. 4 Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, orgánisation et fonctionnement de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire.

Décret exécutif n° 95-184 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-291 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé “ZIRARA” (Bloc 425).

Décret exécutif n° 95-185 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce..

DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 mettant fin aux fonctions d’un wali…

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement…

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales…

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du secrétaire du comité interministériel foncier au ministère de l’intérieur, des collectivités administrative… Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant à la wilaya d’Ouargla… locales, de l’environnement et de la réforme

fin aux fonctions du directeur des moudjahidine

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture.

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’animation des activités de jeunes au ministère de la jeunesse et des sports.

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem…. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant

nomination d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative.. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant des affaires générales à la wilaya de Skikda..

nomination du directeur de la réglementation et

Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs de la réglementation et de l’administration de wilayas…

Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs de l’administration locale de wilayas..

Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de chefs de daïras. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant l’informatique à la direction générale des impôts…..

nomination du directeur de l’organisation et de

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas.

14 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 3 12 juillet 1995 SOMMAIRE (suite) Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin wilaya de Bouira.. Pages 1995 portant nomination du directeur des domaines à la

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d’un sous-directeur au centre national de l’informatique et des statistiques… Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin générale des douanes.

1995 portant nomination de sous-directeurs à la direction

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d’un sous-directeur au centre national des transmissions des douanes.

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur régional des douanes de Tébessa.

Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995 portant nomination de directeurs régionaux des impôts. 12 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTEREDES Décision du 10 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 18 d’Arzew-El Djedid… FINANCES août 1994 portant suppression du bureau de douanes

MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers..

MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d’administration ou d’orientation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics à caractère administratif (EPA) relevant du secteur de la communication.

Arrêté du 14 Chaâbane 1415 correspondant au 16 janvier 1995 portant création d’une commission des œuvres sociales. 14 MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 15 Chaâbane 1415 correspondant au 17 janvier 1995 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’inspecteur de l’académie d’Alger et aux directeurs de l’éducation de wilayas…. 14 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant les droits d’adhésion aux chambres régionales des métiers ainsi que les cotisations annuelles des membres. 15

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 14 Safar 1416 12 juillet 1995 DECRETS Décret présidentiel n° 95-182 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995, modifiant le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement. Le Président de l’Etat, Vu la Constitution, notamment son article 75; Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la proclamation du Haut Conseil de Sécurité du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 portant désignation de M. Liamine Zeroual Président de l’Etat et ministre de la défense nationale; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Sur proposition du Chef du Gouvernement; Décrète : Article. Jer. Les dispositions de l’article 1er du décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, susvisé, sont modifiées comme suit : M. Mostéfa Benmansour ministre de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995. Liamine ZEROUAL Décret exécutif n° 95-183 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant création, organisation et fonctionnement de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4 et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988 portant loi d’orientation sur les entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique et l’ensemble des textes pris pour son application; Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes; Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 81-245 du 5 septembre 1981, modifié et complété, portant statut-type de l’école normale supérieure; Vu le décret n° 83-455 du 23 juillet 1983 relatif aux unités de recherche scientifique et technique; Vu le décret n° 83-521 du 10 septembre 1983 fixant le statut des centres de recherche créés auprès des administrations centrales; Vu le décret n° 83-543 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’institut national d’enseignement supérieur; Vu le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’université; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret n° 86-52 du 18 mars 1986 portant statut-type des travailleurs du secteur de la recherche scientifique et technique; Vu le décret n° 86-53 du 18 mars 1986 relatif à la rémunération des chercheurs associés; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement;

14 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 juillet 1995 Vu le décret exécutif n° 89-122 du 18 juillet 1989, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’enseignement et de la formation supérieurs; Vu le décret exécutif n° 91-479 du 14 décembre 1991, modifié et complété, portant statut-type du centre universitaire; Vu le décret exécutif n° 92-05 du 4 janvier 1992 fixant les modalités d’affectation des revenus provenant des travaux et prestations effectués par les établissements publics en sus de leur mission principale; Vu le décret exécutif n° 92-22 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d’évaluation de la recherche scientifique et technique; Vu le décret exécutif n° 92-23 du 13 janvier 1992 portant création, organisation et fonctionnement du conseil national de la recherche scientifique et technique; Vu le décret exécutif n° 94-260 du 19 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 27 août 1994 fixant les attributions du ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique; Décrète : TITRE I CREATION SIEGE OBJET Article. Ler. Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale pour le développement de la recherche universitaire, par abréviation “A.N.D.R.U” et désignée ci-après “l’agence”. Art. 2. L’agence est un établissement public à, caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Art. 3. Le siége de l’agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, par décret exécutif, pris sur proposition du ministre de tutelle, Art. 4. L’agence a pour mission d’impulser et de soutenir le développement et la valorisation des activités de recherche s’inscrivant dans le cadre des programmes nationaux de recherche tels que définis par la règlementation en vigueur et localisées au sein des institutions universitaires d’enseignement et de recherche. A ce titre, elle est chargée, notamment de : élaborer ses programmes annuels et pluriannuels et de veiller à leur exécution; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 5 procéder au lancement et au suivi des appels d’offres thématiques dans le cadre de ses programmes; procéder à la mise en place des dispositifs de suivi et d’évaluation des activités de recherche dont elle a la charge; financer sur budget programme, au moyen de conventions et/ou de contrats, les projets de recherche retenus; promouvoir et dynamiser les mécanismes et circuits de soutien et de gestion administrative et financière de la recherche universitaire; assurer la diffusion et la valorisation des résultats de la recherche dont elle a la charge; contribuer à l’organisation et à la prise en charge matérielle et financière des ‘manifestations scientifiques nationales et internationales liées à son domaine d’activité; apporter son assistance, en tant que de besoin, sur le plan technique et financier pour l’acquisition d’équipements et de documentation scientifiques nécessaires à la réalisation de ses programmes; favoriser et soutenir les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage liés à son domaine d’activité. Art. 5. Dans le cadre de la règlementation en vigueur, l’agence peut entretenir et développer des relations d’échanges et de coopération et conclure tout accord ou convention avec tout organisme national ou étranger exerçant dans le même domaine. Elle, peut faire appel à des experts et consultants rémunérés conformément à la réglementation en vigueur. TITRE II ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT Art. 6. L’agence est administrée par un conseil d’orientation dirigée par un directeur général et dotée d’un conseil scientifique. Art. 7. L’organisation administrative de l’agence est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 8. L’agence peut disposer de structures annexes. La création de ces structures et leur organisation seront fixées par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministrre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Chapitre I Du conseil d’orientation Art. 9. Le conseil d’orientation de l’agence, présidé par le ministre de tutelle ou son représentant, comprend :

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 14 Safar 1416 le représentant du ministre chargé de la recherche scientifique, le représentant du ministre de la défense nationale; le représentant du ministre chargé des finances; le représentant du ministre chargé de l’industrie; le représentant du ministre chargé de l’énergie; le représentant du ministre chargé de l’agriculture; le représentant du ministre chargé de la communication; le représentant de l’autorité chargée de la planification; quatre (4) enseignants chercheurs;

quatre (4) chefs d’établissements universitaires d’enseignement et de recherche; les présidents des commissions intersectorielles de promotion, de programmation et d’évaluation de la recherche scientifique et technique, qui siègent es - qualité. Le conseil d’orientation peut appeler en consultation toute personne qu’il juge susceptible de l’éclairer dans ses délibérations, en raison de ses compétences ‘sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Le directeur général et l’agent comptable de l’agence assistent aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative. Le secrétariat du conseil d’orientation est assuré par les services du directeur général. Art. 10. A l’exception des présidents des commissions, les membres du conseil d’orientation sont nommés pour une période de quatre (4) ans renouvelable, par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition des autorités dont ils dépendent. Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci. En cas d’interruption du mandat de l’un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes; le membre nouvellement désigné lui succède jusqu’à expiration du mandat en cours. Art. 11. Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d’orientation délibère notamment sur : l’organisation et le fonctionnement général de l’agence; le réglement intérieur; le programme de travail annuel et pluriannuel; les perspectives de développement de l’agence; le rapport annuel d’activité; les conditions générales de passation des marchés, contrats et conventions; 12 juillet 1995 le projet de budget et les comptes et bilans annuels; les emprunts à contracter; le réglement comptable et financier; l’acceptation et l’affectation des dons et legs; les acquisitions, ventes ou locations d’immeubles; toute autre question que lui soumet le directeur général. Le conseil étudie et propose toute mesure visant à améliorer le fonctionnement et l’organisation de l’agence et à favoriser la réalisation de ses objectifs. Art. 12. Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire, chaque fois que nécessaire, à la demande soit de l’autorité de tutelle, soit des deux tiers (2/3) de ses membres, soit du directeur général de l’agence. Des convocations individuelles précisant l’ordre du jour, sont adressées par le président aux membres du conseil d’orientation, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à cinq (5) jours. Art. 13. Le conseil d’orientation ne délibère valablement que si la moitié de ses membres au moins est réunie. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’orientation se réunit une nouvelle fois aprés une deuxième convocation et délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents. Les recommandations et décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Art. 14. Les délibérations du conseil d’orientation sont consignées sur des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial, coté et paraphé, et signés par le président et le secrétaire de séance. Art. 15. Les procès-verbaux des réunions sont adressés à l’autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion, pour approbation. Les délibérations du conseil d’orientation sont exécutoires trente (30) jours aprés la transmission des procès-verbaux à l’autorité de tutelle sauf opposition expresse signifiée dans ce délai.

14 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 juillet 1995 Les délibérations portant sur le budget, les comptes, les emprunts à contracter, les acquisitions, ventes ou locations d’immeubles et l’acceptation de dons et legs ne deviennent exécutoires qu’aprés approbation expresse donnée conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances. Chapitre II Du directeur général Art. 16. Le directeur général est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes. Art. 17. Le directeur général est assisté : d’un secrétaire général chargé de la coordination des services administratifs et techniques de l’agence. d’un (1) ou de plusieurs chefs de département et chefs de service. Le secrétaire général, les chefs de département et les chefs de service sont nommés par arrêté du ministre de tutelle sur proposition du directeur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes. Art. 18. Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l’agence et en assure la gestion. A ce titre, il : représente l’agence en justice et dans tous les actes de la vie civile; élabore le projet de budget qu’il soumet au conseil d’orientation; est l’ordonnateur du budget de l’agence dans les conditions fixées par la législation et la règlementation en vigueur; assure et exerçe l’autorité hiérarchique sur l’ensemble du personnel de l’agence et nomme, dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu; propose les programmes d’activité au conseil d’orientation et veille à leur réalisation; établit le rapport annuel d’activité qu’il adresse au ministre de tutelle, aprés délibération du conseil d’orientation; arrête le règlement intérieur de l’agence après délibération du conseil d’orientation et veille à son respect; passe tous marchés, conventions, contrats et accords dans le cadre de la réglementation en vigueur; prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l’exécution de ses décisions. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 7 Chapitre III Du conseil scientifique Art. 19. Le conseil scientifique de l’agence est composé de douze (12) à quinze (15) membres choisis parmi les enseignant-chercheurs dont les disciplines sont liées aux activités de l’agence. Ces membres sont désignés pour une période de quatre (4) ans renouvelable, par arrêté du ministre de tutelle. Art. 20. - Le conseil scientifique de l’agence est présidé par un de ses membres, élu par ses pairs parmi les enseignants chercheurs de rang magistral. Art. 21. Le conseil scientifique est consulté par le directeur général sur l’organisation et le déroulement des activités de recherche de l’agence et sur toute autre question d’ordre scientifique entrant dans le cadre des missions de l’agence. A ce titre, il émet des avis et recommandations notamment sur : les programmes et projets de recherche à soumettre par le directeur général au conseil d’orientation; les modalités de mise en œuvre du programme arrêté; l’acquisition de la documentation; les actions de formation, de perfectionnement et de recyclage nécessaires à la réalisation des objectifs de l’agence; les projets de création d’annexes et, le cas échéant, de laboratoires ou unités de recherche; les programmes des manifestations scientifiques organisées ou soutenues par l’agence; les programmes d’échange et de coopération scientifique; la valorisation des produits et résultats de la recherche. En outre, le conseil scientifique établit un bilan périodique des activités engagées et évalue les performances réalisées. A cet effet, il élabore un rapport appuyé de recommandations, qui est soumis par le directeur général au conseil d’orientation, et adressé au ministre de tutelle accompagné de ses observations. Art. 22. Le conseil scientifique élabore les modalités de son fonctionnement et son réglement intérieur, qu’il soumet au directeur général pour approbation.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 14 Safar 1416 TITRE III DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 23. - Le budget de l’agence préparé par le directeur général est soumis au conseil d’orientation de l’agence pour adoption. Il est ensuite soumis à l’approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances. Art. 24. Le budget de l’agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent : les subventions allouées par l’Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics; le produit des prestations de services et des travaux d’études, de recherche et d’expertise réalisés par l’agence; les subventions des organisations internationales; les emprunts; les dons et legs; l’excédent éventuel de l’exercice précédent; toute autre recette découlant des activités en rapport avec son objet.
Les dépenses comprennent : les dépenses de fonctionnement; les dépenses d’équipement; toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet. Art. 25. Aprés approbation du budget dans les conditions prévues à l’article 23 du présent décret, le directeur général en transmet une expédition au contrôleur financier de l’agence. Art. 26. Les comptes de l’agence sont tenus conformément aux régles de la comptabilité publique. La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances et exerçant ses fonctions conformément à la réglementation en vigueur. Art. 27. Le compte de gestion, établi par l’agent comptable qui certifie que le montant des titres à recouvrer et les mandats émis sont conformes à ses écritures, et le compte administratif, établi par le directeur général sont soumis, au conseil d’orientation par le directeur général, accompagnés d’un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière de l’agence. 12 juillet 1995 Ils sont ensuite soumis à l’approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances. Art. 28. Le contrôle financier de l’agence est exercé par un contrôleur financier désigné par le ministre chargé des finances. Art. 29. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 95-184 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 portant renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures attribué à l’entreprise nationale SONATRACH par le décret exécutif n° 91-291 du 17 août 1991 sur le périmètre dénommé “ZIRARA” (Bloc 425). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 (alinéas 1, 3 et 4) et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation, des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures;

14 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 juillet 1995 Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel nº 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 91-291 du 17 août 1991 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale SONATRACH sur le périmètre Zirara (Blocs 318 et 425); Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu le décret exécutif n° 95-32 du 19 Chaâbane 1415 correspondant au 21 janvier 1995 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre “Zirara” (Bloc 425), conclu à Alger le 12 mai 1994 entre l’entreprise nationale SONATRACH et la société REPSOL exploracion Argelia S.A; Vu la demande du 24 octobre 1994 par laquelle l’entreprise nationale SONATRACH sollicite le renouvellement du permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zirara” (bloc 425); Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’industrie et de l’énergie; Décrète : Article. ler. - Il est renouvelé pour une période de cinq (5) années à compter du 21 août 1996, à l’entreprise nationale SONATRACH, le permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Zirara” (bloc 425), d’une superficie totale de 6423,44 Km², situé sur le territoire des wilayas d’Ouargla et de Ghardaia. Art. 2. Conformément aux plans annexés à l’original du présent décret, le périmètre de recherche de ce permis, est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 9 A. Coordonnées géographiques du périmètre Zirara (Bloc 425). SOMMETS LONGITUDE LATITUDE EST NORD 01 3° 55’ 00” 32° 00’ 00” 02 4° 50’ 00” 32° 00’ 00” 03 4° 50’ 00” 31° 20’ 00” 04 3° 55’ 00” 31° 20’ 00” Art. 3. 9 L’entreprise nationale SONATRACH est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art.4. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995. Mokdad SIFI. Décret exécutif n° 95-185 du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du commerce, Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2); Vu la plate-forme portant consensus national sur la période transitoire; Vu le décret présidentiel n° 94-92 du 30 Chaoual 1414 correspondant au 11 avril 1994 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 94-207 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 fixant les attributions du ministre du commerce;

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Vu le décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère du commerce; Décrète : Article. ler. L’article 9 du décret exécutif n° 94-208 du 7 Safar 1415 correspondant au 16 juillet 1994 susvisé est modifié et complété comme suit : “Article 9” La direction des études, du développement et de l’informatique comporte : la sous-direction de la consommation et de l’analyse quantitative; 14 Safar 1416 ALGERIENNE N° 36 12 juillet 1995 la sous-direction de l’informatique ; la sous-direction des archives et de la documentation”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995. Mokdad SIFI. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 4 Safar du 1416 correspondant au 2 juillet 1995 mettant fin aux fonctions d’un wali. Par décret présidentiel du 4 Safar 1416 correspondant au 2 juillet 1995, il est mis fin aux fonctions de wali de la wilaya d’Annaba, exercées par M. Mostéfa Benmansour, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement, exercées par M. Hichem Kafi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des étrangers à l’ex-ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Rachid Lamri, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du secrétaire du comité interministériel foncier au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin aux fonctions de secrétaire du comité interministériel foncier au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative, exercées par M. El Hachemi Hamdikène, admis à la retraite. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya d’Ouargla. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin aux fonctions du directeur des moudjahidine à la wilaya d’Ouargla, exercées par M. Mohamed Djelloul Amira, admis à la retraite. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’agriculture. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, à compter du ler février 1995, aux fonctions de sous-directeur des prix et des marchés agricoles au ministère de l’agriculture, exercées par M. Djamel Kallil, appelé à exercer une autre fonction.

14 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 juillet 1995 Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 mettant fin aux fonctions du directeur de l’animation des activités de jeunes au ministère de la jeunesse et des sports. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, il est mis fin, aux fonctions de directeur de l’animation des activités de jeunes au ministère de la jeunesse et des sports, exercées par M. Farid El Robrini, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Mohamed Seghier est nommé directeur de la planification et de l’aménagement du territoire à la wilaya de Mostaganem. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995, Mme. Zineb Raho est nommée sous-directeur de l’action sociale au ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur de la réglementation et des affaires générales de la wilaya de Skikda. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Rachid Allouche est nommé, à compter du 1er Août 1994, directeur de la réglementation et des affaires générales à la wilaya de Skikda. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 11 Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs de la réglementation et de l’administration de wilayas; Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Abdelaziz Maatoug est nommé, à compter du ler décembre 1994 directeur de la réglementation et de l’administration à la wilaya d’El Tarf. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Salah Kanfoud est nommé, à compter du ler septembre 1994, directeur de la réglementation et de l’administration à la wilaya de Khenchela. Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs de l’administration locale de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995, sont nommés, à compter du ler octobre 1994 directeurs de l’administration locale aux wilayas suivantes MM: Abdelaziz Kazi Tani à Tlemcen, Ayache Houari à Alger. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995, M. Nourredine Bedoui est nommé, à compter du ler Août 1994 directeur de l’administration locale à la wilaya d’Annaba. Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de chefs de daïras. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995, M. Saadi Laouachera est nommé, à compter du ler Août 1994, chef de daïra à la wilaya d’Annaba. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Abdelhamid Bouhidel est nommé, à compter du ler septembre 1994, chef de daïra à la wilaya de Khenchela.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction générale des impôts. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Mourad Bouri est nommé directeur de l’organisation et de l’informatique à la direction générale des impôts. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs des impôts de wilayas. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, sont nommés directeurs des impôts aux wilayas suivantes MM : Mostéfa Belimi à Biskra, Ahmed Boufrioua à Alger-Ouest, Rabah Labiod à Constantine, Mohamed Salmi à Médéa, Miloud Rached à Mostaganem, Khelil Mahi à Oran-Ouest, Hamdane Khaloua à Mila, Mohamed Moussi à Aïn Defla. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur des domaines à la wilaya de Bouira. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Mohamed Baouche est nommé directeur des domaines à la wilaya de Bouira. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d’un sous-directeur au centre national de l’informatique et des statistiques. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au ler juin 1995, M. Hocine Houri est nommé sous-directeur de l’informatique au centre national de l’informatique et des statistiques. 14 Safar 1416 ALGERIENNE N° 36 12 juillet 1995 Décrets exécutifs du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de sous-directeurs à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Abdelmadjid Mahreche est nommé sous-directeur des marchés et des réalisations à la direction générale des douanes. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Mohamed Bahlouli est nommé sous-directeur des investigations à la direction générale des douanes. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination d’un sous-directeur au centre national des transmissions des douanes. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. El Hachemi Sahraoui est nommé sous-directeur de l’intervention et de la maintenance au centre national des transmissions des douanes. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination du directeur régional des douanes de Tébessa. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, M. Abdelouaheb Ayache est nommé directeur régional des douanes de Tébessa. Décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995 portant nomination de directeurs régionaux des impôts. Par décret exécutif du 2 Moharram 1416 correspondant au 1er juin 1995, sont nommés directeurs régionaux des impôts MM: Redouane Saci à Béchar, Ahmed Grim à Blida, Arab Ioualalen à Alger.

14 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 juillet 1995 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 13 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Décision du 10 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 18 août 1994 portant suppression du bureau de douanes d’Arzew-El Djedid. Le directeur général des douanes, Vu la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes et notamment son article 32; Vu le décret exécutif n° 90-324 du 20 octobre 1990 portant organisation de l’administration centrale de la direction générale des douanes; Vu le décret exécutif n° 91-76 du 16 mars 1991 relatif à l’organisation et au fonctionnement des services extérieurs de l’administration des douanes; Vu l’arrêté du 4 juin 1968, modifié et complété, portant liste et attributions des bureaux de douanes; Vu l’arrêté du 19 septembre 1976 portant création d’un bureau de douanes à Arzew-El Djedid; Décide : Article 1er. - Le bureau de douanes créé à Arzew-El Djedid, wilaya d’Oran est supprimé. Art. 2. La liste annexée à l’arrêté du 4 juin 1968 est modifiée en conséquence. Art. 3. La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 18 août 1994. Brahim Chaib CHERIF. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DE L’ENERGIE Arrêté du 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995 portant approbation de la construction d’ouvrages gaziers. Le ministre de l’industrie et de l’énergie, Vu la loi n° 85-07 du 6 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz et notamment son article 8; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle et notamment son article 13; Vu le décret exécutif n° 91-475 du 14 décembre 1991 portant transformation de la nature juridique de la société nationale d’électricité et du gaz (Sonelgaz) en établissement public à caractère industriel et commercial; Vu le décret exécutif n° 94-271 du Aouel Rabie Ethani 1415 correspondant au 7 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’industrie et de l’énergie; Vu la demande de l’établissement public Sonelgaz; Vu les rapports et observations des services et organismes concernés; Arrête : Article 1er. Est approuvée la construction des ouvrages gaziers suivants : canalisation HP (70 bars) d’un diamètre de 28” et d’une longueur de 11,5 Km reliant le poste situé sur le gazoduc Alrar - Hassi R’Mel au futur poste de détente situé au nord de Hassi Messaoud, canalisation HP (70 bars) Hammam Bouhadjar Sidi Bel Abbès d’un diamètre de 28” et d’une longueur de 34,6 Km constituant un tronçon du futur gazoduc 28” (Oued Taria Sidi Bel Abbès Hammam Bouhadjar Terga). Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 Ramadhan 1415 correspondant au 20 février 1995. Ammar MAKHLOUFI.

14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE MINISTERE DE LA COMMUNICATION Arrêté interministériel du 10 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995 portant participation des représentants du délégué à la planification au sein des conseils d’administration ou d’orientation des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et les établissements publics à caractère administratif (EPA) relevant du secteur de la communication. Le ministre de la communication, Le délégué à la planification, Vu le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 fixant les conditions de participation des structures du délégué à la planification au suivi des conseils d’administration ou d’orientation des EPA et des EPIC; Vu le décret exécutif n° 93-256 du 11 Joumada El Oula 1414 correspondant au 27 octobre 1993 fixant les attributions du ministre de la communication; Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 1er du décret exécutif n° 93-48 du 6 février 1993 susvisé, la liste des établissements (EPA et EPIC) relevant du secteur de la communication pour lesquels les structures du délégué à la planification sont représentées au sein de leur organes délibèrants est fixée comme suit : Entreprise nationale de télédiffusion (E.N.T.D), Entreprise nationale de télévision (E.N.T.V) Entreprise publique de radiodiffusion sonore (E.P.R.S), Entreprise nationale de production audiovisuelle (Ε.Ν.Ρ.Α), Agence presse service (A.P.S), Maison de la presse, : Centre national de documentation, de presse et d’information (CNDPI). 14 Safar 1416 ALGERIENNE_N° 36 12 juillet 1995 Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Chaoual 1415 correspondant au 12 mars 1995. Le ministre Le délégué de la communication à la planification Mohamed Benamar ZERHOUNI Ali HAMDI Arrêté du 14 Chaâbane 1415 correspondant au 16 janvier 1995 portant création d’une commission des œuvres sociales. Le ministre de la communication, Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création d’un fonds national de péréquation des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982 fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales, notamment son article 21; Arrête : Article 1er. Il est créé auprès du ministère de la communication, une commission des œuvres sociales. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Chaâbane 1415 correspondant au 16 janvier 1995. Mohamed Benamar ZERHOUNI. MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE Arrêté du 15 Chaâbane 1415 correspondant au 17 janvier 1995 portant délégation de pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’inspecteur de l’académie d’Alger et aux directeurs de l’éducation de wilayas. Le ministre de l’éducation nationale, Vu l’ordonnance n° 76-35 du 14 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation, Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya,

14 Safar 1416 JOURNAL OFFICIEL 12 juillet 1995 Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 90-49 du 6 avril 1990 modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs de l’éducation; Vu le décret exécutif n° 90-99 du 27 mars 1990 relatif au pouvoir de nomination et de gestion administrative à l’égard des fonctionnaires et agents des administrations centrales, des wilayas et des communes ainsi que des établissements publics à caractère administratif en relevant; Vu le décret exécutif n° 90-174 du 9 juin 1990 fixant les modalités d’organisation et de gestion des services de l’éducation au niveau des wilayas; Vu le décret exécutif n° 94-265 du 29 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 6 septembre 1994 fixant les attributions du ministre de l’éducation nationale; Après avis du directeur général de la fonction publique du 9 Joumada Ethania 1415 correspondant au 13 novembre 1994. Arrête : Article 1er. L’inspecteur de l’académie d’Alger et les directeurs de l’éducation de wilaya sont investis du pouvoir de nomination et de gestion administrative des personnels relevant de leur autorité à l’exception des personnels appartenants aux grades suivants et aux postes supérieurs qui leurs sont liés : les inspecteurs de l’éducation et de la formation, les directeurs d’établissements d’enseignement secondaire. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1415 correspondant au 17 janvier 1995. Amar SEKHRI. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 36 15 MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT Arrêté interministériel du 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995 fixant les droits d’adhésion aux chambres régionales des métiers ainsi que les cotisations annuelles des membres. : Le ministre du tourisme et de l’artisanat, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 94-93 du 4 Dhou El Kaada 1414 correspondant au 15 avril 1994 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 92-10 du 9 janvier 1992 portant création des chambres régionales des métiers, notamment son article 46; Arrêtent : Article 1er. - Les montants des droits d’adhésion aux chambres régionales des métiers sont fixés comme suit :

500 DA pour les membres ayant la qualité d’artisans individuels,
800 DA pour les coopératives artisanales,
1.000 DA pour les membres ayant la qualité d’artisans chefs d’entreprises artisanales, *200 DA pour les membres ayant la qualité de travailleurs salariés d’une entreprise artisanale. Art. 2. Les montants des cotisations annuelles versées par les artisans, les entreprises et les coopératives artisanales membres des chambres régionales des métiers sont fixés comme suit :
300 DA pour les artisans individuels,
500 DA pour les coopératives artisanales,
1.000 DA pour les entreprises artisanales,
100 DA pour les travailleurs salariés des entreprises artisanales. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 22 Ramadhan 1415 correspondant au 22 février 1995. Le ministre du tourisme P. Le ministre des finances, et de l’artisanat, Le ministre délégué au budget, Mohamed BENSALEM. Ali BRAHITI. Avenue Abdelkader Benbarek - Alger