Décret exécutif n° 94-456 du 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994 portant application des dispositions de l'article 3 de la loi n° 90-34 du 25 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l'apprentissage:
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Article 2
فتح المادةLe dispositif règlementaire régissant l'apprentissage est applicable aux établissements et organismes publics à caractère administratif.
Un arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle fixera la liste des spécialités donnant lieu à une formation par apprentissage auprès des établissements et organismes publics à caractère administratif.
Article 3
فتح المادةLes crédits nécessaires à la réalisation de la formation par apprentissage sont inscrits aux budgets de fonctionnement des établissements et organismes publics à caractère administratif concernés.
Article 4
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Rajab 1415 correspondant au 20 décembre 1994.
Mokdad SIFI.
DECISIONS INDIVIDUELLES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
- Loi n° 90-03
- Loi n° 90-08
- Loi n° 90-11
- Loi n° 90-21
- Loi n° 90-34
- Décret n° 81-392
- + 4 نصوص أخرى
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (11)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
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Arrêté
Arrêté du 13 Ramadhan 1434 correspondant au 22 juillet 2013 fixant la liste des spécialités donnant lieu à une formation par apprentissage auprès des établissements et organismes publics à caractère administratif
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Décret exécutif n° 99-48
Décret exécutif n° 99-48 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant création, organisation et fonctionnement des foyers d'accueil pour orphelins victimes du terrorisme
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