Arrêté interministériel du 7 Joumada El Oula 1416 correspondant au 2 octobre 1995 portant création du bullettin officiel du ministère de la formation professionnelle

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, il est créé un bulletin officiel du ministère de la formation professionnelle.

Le bulletin officiel, prévu à l'article 1er ci-dessus, est commun à l'ensemble des structures et organes de l'administration centrale, des services extérieurs et des établissements et organismes publics à caractère administratif relevant du ministère de la formation professionnelle.

Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 23 19

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 95-132 du 13 Dhou El Hidja 1415 correspondant au 13 mai 1995, susvisé, le bulletin officiel doit comporter notamment : * les références, et le cas échéant, le, contenu de l'ensemble des textes à caractère législatif et réglementaire, ainsi que les circulaires et instructions concernant le ministère de la formation professionnelle. * les décisions individuelles se rapportant à la gestion de la carrière des fonctionnaires et agents publics de l'Etat relevant du ministère de la formation professionnelle ainsi que celles concernant les catégories de personnels dont la publicité ne relève pas du Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le bulletin officiel fait l'objet d'une publication semestriellement en langues arabe et française.

Le bulletin officiel du ministère de la formation professionnelle revêt la forme d'un recueil dont le format et les caractéristiques techniques sont précisés par décision ministérielle.

Un exemplaire du bulletin officiel est transmis obligatoirement, respectivement aux services centraux de la direction générale de la fonction publique et aux inspections de la fonction publique des wilayas.

Les crédits nécessaires à l'édition du bulletin officiel prévu à l'article 1er ci-dessus sont imputés sur le budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1416 correspondant au 2 octobre 1995.

Le ministre P. le ministre de la formation des finances et par délégation professionnelle le directeur général Hacène LASKRI. au budget Ahmed SADOUDI.

P. le Chef du Gouvernement et par délégation le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI.

Avenue Abdelkader Benbarek Alger