Décret exécutif n° 94-468 du 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994 portant dissolution du centre de formation professionnelle et de l'apprentissage de Maghnia II et transfert de ses biens, droits et obligations au ministère des finances (Direction générale des douanes)

Le présent décret a pour objet de dissoudre le centre de formation professionnelle et de l'apprentissage de Maghnia II, régi par le décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991 susvisé.

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus, emporte le transfert au ministère des finances (Direction générale des douanes) de l'ensemble des biens, droits et obligations, 'suivant les modalités qui seront arrêtées conformément aux lois et règlements en vigueur.

En application des dispositions de l'article 2 ci-dessus, le transfert donne lieu :

A) à l'établissement : 1 d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de la formation professionnelle et le ministre des finances.

2 - l'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre des finances. 3 d'un bilan de clôture contradictoire, portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant au centre ou détenu par lui, visé dans un délai de trois (3) mois en application de la règlementation en vigueur.

B) à la définition : 2 des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de la formation professionnelle édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur destination.

Les dispositions du décret exécutif n° 91-64 du 2 mars 1991, relative au centre de formation professionnelle et de l'apprentissage de Maghnia II sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1415 correspondant au 25 décembre 1994.

Mokdad SIFI.