Décret exécutif n° 11-149 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires régis par le décret exécutif n° 10-298 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances.

Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes :

— indemnité de vérification et de contrôle comptable ;

— indemnité de maîtrise comptable ;

— indemnité de caisse.

L’indemnité de vérification et de contrôle comptable est servie mensuellement selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants :

— agent de constatation ;

— contrôleur ;

— inspecteur. 40 % du traitement pour les grades suivants :

— inspecteur principal ;

— inspecteur central ;

— inspecteur divisionnaire ;

— inspecteur en chef.

L’indemnité de maîtrise comptable est servie mensuellement au profit des fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus au taux de 25% du traitement.

L’indemnité de caisse est servie mensuellement aux responsables de caisses ainsi qu’aux inspecteurs, aux contrôleurs et aux agents de constatation désignés pour exercer les activités liées à la caisse en montants fixés comme suit :

— 6000 DA pour les caisses de la trésorerie centrale, de la trésorerie principale et de la trésorerie de wilaya ;

— 5000 DA pour les caisses de la trésorerie communale et de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire, de l’établissement public hospitalier et de l’établissement public de santé de proximité hors et 1ère catégories ;

— 4000 DA pour les caisses de la trésorerie communale et de la trésorerie du centre hospitalo-universitaire, de l’établissement public hospitalier et de l’établissement public de santé de proximité de 2ème et 3ème catégories.

Les indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 9

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration du Trésor, de la comptabilité et des assurances, à l’exception de celles relatives à l’indemnité de loi de finances et de budget.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★———