Décret exécutif n° 04-197 du 30 Joumada El Oula 1425 correspondant au 18 juillet 2004 modifiant le décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère de l’économie

Les annexes n°s 1, 2, 3, 5 et 6 du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, sont modifiées par les tableaux annexés au présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1425 correspondant au 18 juillet 2004.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE 1 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION FISCALE NATURE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE L’INDEMNITÉ Indemnité de Sans changement responsabilité personnelle Prime de caisse et — Caissier de recette des impôts TAUX BASE DE CALCUL Sans changement Sans changement 30% Salaire de base du poste valeurs — Chef d’inspection - magasin du timbre 45% occupé Indemnité pour signification Sans changement d’actes de poursuite Sans changement Sans changement Indemnité Corps des agents de constatation chargés : forfaitaire de — du recouvrement de l’impôt tournée — de l’assiette de l’impôt 20% Salaire de base du grade d’origine Corps des contrôleurs des impôts chargés :

— du recouvrement de l’impôt

— de l’assiette de l’impôt

— des vérifications

— des contrôles

— des estimations

— des évaluations

— des enquêtes 20% Salaire de base du grade d’origine Corps des inspecteurs des impôts chargés :

— du recouvrement de l’impôt

— de l’assiette de l’impôt

— des vérifications et contrôles

— des estimations

— des évaluations

— des enquêtes 15% Salaire de base du grade d’origine ANNEXE 1 ( suite) NATURE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE L’INDEMNITÉ Indemnité de Agents de constatation chargés du risque recouvrement et de l’assiette de l’impôt

• Contrôleurs des impôts chargés :

— du recouvrement de l’impôt

— de l’assiette de l’impôt

— des vérifications et contrôles

• corps des inspecteurs des impôts chargés :

— du recouvrement de l’impôt

— de l’assiette de l’impôt ANNEXE 2 TAUX BASE DE CALCUL 20% Salaire de base du grade d’origine REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION DU DOMAINE NATIONAL NATURE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE L’INDEMNITÉ Prime de caisse — Caissier de l’inspection des domaines

— Caissier de la conservation foncière Indemnité Agents de constatation chargés : forfaitaire de — des estimations tournée — des évaluations

— des enquêtes

— des ventes

— des expertises Contrôleurs chargés :

— des vérifications

— des contrôles

— des estimations

— des évaluations

— des enquêtes

— des expertises

— des ventes Indemnité Corps des inspecteurs chargés : forfaitaire de — des vérifications tournée — des inspections

— des contrôles

— des estimations

— des évaluations

— des expertises

— des enquêtes

— des ventes Indemnité de Agents de constatation chargés : risque — de la constatation des droits domaniaux et fonciers

— du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers

— des enquêtes foncières

— des expertises et évaluations mobilières et immobilières

— des ventes mobilières et immobilières TAUX BASE DE CALCUL 30% Salaire de base du poste 30% occupé 20% Salaire de base du grade d’origine 20% Salaire de base du grade d’origine 15% Salaire de base du grade d’origine 20% Salaire de base du grade d’origine 3 Joumada Ethania 1425 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 juillet 2004 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 7 ANNEXE 2 ( suite) NATURE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE L’INDEMNITÉ Indemnité de Contrôleurs chargés : risque — de la constatation des droits domaniaux et fonciers

— du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers

— des enquêtes foncières

— des expertises et évaluations mobilières et immobilières

— des ventes mobilières et immobilières Corps des inspecteurs chargés :

— de la constatation des droits domaniaux et fonciers

— du recouvrement des produits et revenus domaniaux et fonciers

— des enquêtes foncières

— des expertises et évaluations mobilières et immobilières

— des ventes mobilières et immobilières

— des vérifications et du contrôle Indemnité de responsabilité Sans changement personnelle ANNEXE 3 TAUX BASE DE CALCUL 20% Salaire de base du grade d’origine 20% Salaire de base du grade d’origine Sans changement Sans changement REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L’AGENCE NATIONALE NATURE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE L’INDEMNITÉ Indemnité de campagne et de — Ingénieur en chef technicité — Ingénieur principal cadastrale — Ingénieur d’Etat

— Ingénieur d’application

— Inspecteur du cadastre

— Contrôleur du cadastre

— Agent de constatation

— Ingénieur en chef Indemnité de — Ingénieur principal risque

— Ingénieur d’Etat

— Ingénieur d’application

— Inspecteur du cadastre

— Contrôleur du cadastre

— Agent de constatation DU CADASTRE TAUX BASE DE CALCUL 25% Salaire de base 25% du grade d’origine 25% 25% 25% 25% 25% 15% Salaire de base 15% du grade d’origine 15% 15% 15% 15% 15% ANNEXE 5 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION DU TRESOR NATURE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE L’INDEMNITÉ Indemnité de Sans changement responsabilité personnelle Prime de caisse Caissier auprès des comptables publics Indemnité Agents chargés du contrôle et/ou des forfaitaire de vérifications : tournée

— Inspecteurs

— Contrôleurs

— Agents de constatation

— Corps des inspecteurs Indemnité de vérification et du — Corps des contrôleurs contrôle

— Corps des agents de constatation ANNEXE 6 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE TAUX BASE DE CALCUL Sans changement Sans changement 30% Salaire de base du poste occupé 15% Salaire de base du grade d’origine 20% 20% 20% Salaire de base du grade d’origine AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION DU BUDGET NATURE DE PERSONNEL BENEFICIAIRE L’INDEMNITÉ Indemnité de — Contrôleurs financiers chargés de la vérification et de prévision budgétaire contrôle

— Contrôleurs financiers adjoints chargés de la prévision budgétaire

— Corps des inspecteurs

— Contrôleurs Indemnité de responsabilité Sans changement personnelle TAUX BASE DE CALCUL 40% Salaire de base du poste occupé 25% Salaire de base du poste occupé 15% Salaire de base du grade d’origine 15% Salaire de base du grade d’origine Sans changement Sans changement 3 Joumada Ethania 1425 JOURNAL OFFICIEL 21 juillet 2004