Décret exécutif n° 11-150 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget, régis par le décret exécutif n° 10-297 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget.

Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes :

— indemnité d’astreinte budgétaire et de disponibilité permanente ;

— indemnité d’encadrement de l’allocation et du suivi de la ressource publique.

L’indemnité d’astreinte budgétaire et de disponibilité permanente est servie mensuellement selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants :

— agent de constatation du budget ;

— contrôleur du budget ;

— contrôleur principal du budget. 40 % du traitement pour les grades suivants :

— inspecteur analyste du budget ;

— inspecteur analyste principal du budget ;

— inspecteur analyste central du budget ;

— inspecteur analyste en chef du budget.

L’indemnité d’astreinte budgétaire et de disponibilité permanente est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.

L’indemnité d’encadrement de l’allocation et du suivi de la ressource publique est servie mensuellement aux fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus, au taux de 25% du traitement.

Les indemnités prévues à l’article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, susvisé, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée du budget, à l’exception de celles relatives à l’indemnité de loi de finances et de budget.

ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★———