Décret exécutif n° 11-151 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée des domaines, de la conservation foncière et du cadastre régis par le décret exécutif n° 10-300 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière « domaine et conservation foncière » bénéficient des indemnités suivantes : 29 Rabie Ethani 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 3 avril 2011

— indemnité de technicité domaniale et foncière ;

— indemnité de risque et d’astreinte ;

— indemnité de caisse.

L’indemnité de technicité domaniale et foncière est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière « domaine et conservation foncière », selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants :

— agent de constatation ;

— contrôleur ;

— inspecteur. 40% du traitement pour les grades suivants :

— inspecteur principal ;

— inspecteur central ;

— inspecteur divisionnaire ;

— inspecteur en chef.

L’indemnité de risque et d’astreinte est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière « domaine et conservation foncière », au taux de 25 % du traitement.

L’indemnité de risque et d’astreinte est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment de l’indemnité de travail posté et des heures supplémentaires.

L’indemnité de caisse, fixée au montant de 4000 DA, est servie mensuellement aux agents de constatation, aux contrôleurs et aux inspecteurs désignés pour exercer les activités liées à la caisse auprès des inspections des domaines et des conservations foncières.

Les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière cadastre bénéficient des indemnités suivantes :

— indemnité de campagne et de technicité cadastrale ;

— indemnité de risque.

L’indemnité de campagne et de technicité cadastrale est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière cadastre, selon les taux suivants : 30% du traitement pour les grades suivants :

— agent de constatation du cadastre ;

— contrôleur du cadastre ;

— inspecteur du cadastre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 11 40% du traitement pour les grades suivants :

— géomètre du cadastre ;

— géomètre principal du cadastre ;

— géomètre divisionnaire du cadastre ;

— géomètre en chef du cadastre.

Art. 8 — L’indemnité de risque est servie mensuellement au profit des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de la filière « cadastre », au taux de 25% du traitement.

Les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l’économie, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration du domaine national et de l’agence nationale du cadastre, à l’exception de celles relatives à l’indemnité de loi de finances et de budget.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★———