Décret exécutif n° 11-148 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale

Le présent décret a pour objet d’instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l’administration fiscale, régis par le décret exécutif n° 10-299 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration fiscale.

Les fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus bénéficient des indemnités suivantes :

— indemnité des services financiers fiscaux ;

— indemnité spécifique des opérations fiscales ;

— indemnité de caisse et valeurs.

L’indemnité des services financiers fiscaux est servie mensuellement selon les taux suivants : 30 % du traitement pour les grades suivants :

— agent de constatation ;

— contrôleur ;

— inspecteur ;

— programmeur fiscal. 40 % du traitement pour les grades suivants :

— inspecteur principal ;

— inspecteur central ;

— inspecteur divisionnaire ;

— inspecteur en chef ;

— analyste fiscal ;

— analyste fiscal principal ;

— analyste fiscal central ;

— analyste fiscal en chef.

L’indemnité spécifique des opérations fiscales est servie mensuellement au profit des fonctionnaires cités à l’article 1er ci-dessus au taux de 25% du traitement.

L’indemnité de caisse et valeurs est servie mensuellement aux responsables de caisses ainsi qu’aux agents de constatation et aux contrôleurs désignés pour exercer les activités liées à la caisse en montants fixés comme suit :

— 5000 DA pour les caisses de la direction des grandes entreprises, de la recette centrale du timbre et des recettes régionales du timbre ;

— 4500 DA pour les caisses des centres des impôts et des recettes des impôts hors et 1ère catégories ;

— 4000 DA pour les caisses des centres de proximité des impôts et des recettes des impôts de 2ème et 3ème catégories.

ALGERIENNE N° 21 29 Rabie Ethani 1432 3 avril 2011

Les indemnités visées à l’article 2 ci-dessus sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités de mise en œuvre des dispositions du présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par instruction conjointe du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires aux dispositions du présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, modifié et complété, relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l’économie, en ce qui concerne les fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques de l’administration fiscale, à l’exception de celles relatives à l’indemnité de loi de finances et de budget.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★———