ج.ر عدد 20 لسنة 1992

نصوص هذا العدد (38)

Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 18 février 1992 portant organisation des directions de wilayas de la concurrence et des prix
Décret exécutif n° 92-114 Décret exécutif n° 92-114 du 14 mars 1992 portant approbation du contrat d'association et du protocole pour la recherche et l'exploitation d'hydrocarbures liquides sur le périmètre << Méhaiguène » conclus le 8 octobre 1991 entre SONA- TRACH et ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd d'une part et l'Etat algérien et les sociétés ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd
Décret exécutif n° 92-108 Décret exécutif n° 92-108 du 14 mars 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et précisant les conditions d'attribution des prêts et subventions alloués par le fonds
Arrêté Arrêté du 10 février 1992 portant réajustement des surtaxes aériennes applicables aux envois de la poste aux lettres et aux colis postaux
Décret exécutif n° 92-109 Décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d'allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées
Arrêté Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l'arrêté du 25 mars 1987 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l'occasion des prestations fournies par les conservations foncières
Décret exécutif n° 92-111 Décret exécutif n° 92-111 du 14 mars 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix
Décret présidentiel Décret présidentiel du 8 février 1992 portant acquisition de la nationalité algérienne (Rectificatif)
Décret exécutif n° 92-115 Décret exécutif n° 92-115 du 14 mars 1992 modifiant et complétant le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent
Décret exécutif n° 92-113 Décret exécutif n° 92-113 du 14 mars 1991 portant attribution d'un permis de recherche d'hydrocarbures à l'entreprise nationale Sonatrach sur le périmètre dénommé « Erg El Hassiane >>> (Blocs 320 a, 323 a, 324 a et 430 a)
Décret exécutif n° 92-110 Décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l'économie
Arrêté Arrêté du 19 janvier 1992 portant approbation de la construction d'ouvrages électriques
Décret exécutif n° 92-112 Décret exécutif n° 92-112 du 14 mars 1992 fixant le salaire national minimum garanti
Arrêté Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d'un attaché de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports
Décret exécutif Décret exécutif du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet de l'ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l'environnement
Arrêté Arrêté du 29 février 1992 portant délégation de signature au directeur des prévisions budgétaires
Décret exécutif Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination de directeurs de la planification et de! l'aménagement du territoire de wilayas
Arrêté Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A - Constantine)
Arrêté Arrêtés du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de chargés d'études et de synhtèse au cabinet de l'ex-ministre de l'industrie lourde
Décret présidentiel Décret présidentiel du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions d'un chargé de mission à la Présidence de la République
Arrêté Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l'intérieur et des collectivités locales
Arrêté Arrêtés du 1er février 1992 portant nomination de chargés d'études et de synthèse au cabinet du ministre de l'industrie et des mines
Décret exécutif Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d'un chef de section à l'institut national d'études de stratégie globale
Décret exécutif Décrets exécutifs du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de membres des conseils exécutifs de wilayas, chefs de divisions
Arrêté Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d'un attaché de cabinet du ministre de l'industrie et des mines
Arrêté Arrêté du 1er février 1992 portant nomination d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports
Arrêté Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères
Décret exécutif Décret exécutif du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions d'un chargé d'études et de synthèse au cabinet du ministre de l'équipement et du logement
Décret exécutif Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de directeur général de l'office des publications universitaires
Décret exécutif Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d'un sous-directeur au ministère de l'industrie et des mines
Arrêté Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement de gestion des services aéroportuaires d'Annaba (E.G.S.A - Annaba)
Arrêté Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d'administration de l'établissement de gestion des services aéroportuaires d'Oran (E.G.S.A - Oran)
Décret exécutif Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d'un sous-directeur à l'ex-ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques
Arrêté Arrêté du 2 février 1992 portant désignation des membres du comité technique du transport des matières dangereuses (C.T.T.M.D.)
Décret exécutif Décrets exécutifs du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions de chargés de mission auprès du Chef du Gouvernement
Décret exécutif Décret exécutif du. 1er février 1992 portant nomination de directeurs des mines et de l'industrie de wilayas
Décret exécutif Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d'un directeur au conseil national de planification
Arrêté Arrêté du 29 janvier 1992 portant délégation de signature au secrétaire général du ministère des affaires étrangères

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX – LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 92-108 du 14 mars 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et précisant les conditions d’attribution des prêts et subventions alloués par le fonds, p. 451. Décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d’allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, p. 452. Décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif aux indemnités à allouer aux travailleurs du ministère chargé de l’économie, p. 456.

450 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 SOMMAIRE (Suite) Décret exécutif n° 92-111 du 14 mars 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix, p. 460. Décret exécutif n° 92-112 du 14 mars 1992 fixant le salaire national minimum garanti, p. 461. Décret exécutif n° 92-113 du 14 mars 1991 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale Sonatrach sur le périmètre dénommé « Erg El Hassiane >>> (Blocs 320 a, 323 a, 324 a et 430 a), p. 461. Décret exécutif n° 92-114 du 14 mars 1992 portant approbation du contrat d’association et du protocole pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre << Méhaiguène » conclus le 8 octobre 1991 entre SONA- TRACH et ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd d’une part et l’Etat algérien et les sociétés ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd, p. 462. Décret exécutif n° 92-115 du 14 mars 1992 modifiant et complétant le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent, p. 463. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 8 février 1992 portant acquisition de la nationalité algérienne (Rectificatif), p. 464. 2 Décret présidentiel du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission à la Présidence de la République, p. 464. Décrets exécutifs du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de membres des conseils exécutifs de wilayas, chefs de divisions, p. 464: Décret exécutif du. 1er février 1992 portant nomination de directeurs des mines et de l’industrie de wilayas, p. 465. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’industrie et des mines, p. 465. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de directeur général de l’office des publications universitaires, p. 465. Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, p. 466. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d’un chef de section à l’institut national d’études de stratégie globale, p. 466. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d’un directeur au conseil national de planification, p. 466. Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination de directeurs de la planification et de! l’aménagement du territoire de wilayas, p. 466. Décrets exécutifs du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions de chargés de mission auprès du Chef du Gouvernement, p. 466. Décret exécutif du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement, p. 466. Décret exécutif du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’équipement et du logement, p. 466. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 29 janvier 1992 portant délégation de signature au secrétaire général du ministère des affaires étrangères, p. 467. Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères, p. 467.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 451 SOMMAIRE (Suite) MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, p. 467. MINISTERE DE L’ECONOMIE Arrêté interministériel du 18 février 1992 portant organisation des directions de wilayas de la concurrence et des prix, p. 467. Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l’arrêté du 25 mars 1987 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières, p. 469. Arrêté du 29 février 1992 portant délégation de signature au directeur des prévisions budgétaires, p. 469. MINISTERE DE L’ENERGIE Arrêté du 19 janvier 1992 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques, p. 470. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêtés du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synhtèse au cabinet de l’ex-ministre de l’industrie lourde, p. 470. Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de l’industrie et des mines, p. 470. Arrêtés du 1er février 1992 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et des mines, p. 470. MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 2 février 1992 portant désignation des membres du comité technique du transport des matières dangereuses (C.T.T.M.D.), p. 471. Arrêté du 10 février 1992 portant réajustement des surtaxes aériennes applicables aux envois de la poste aux lettres et aux colis postaux, p. 471. Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A - Constantine), p. 473. Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Oran (E.G.S.A - Oran), p. 473. Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Annaba (E.G.S.A - Annaba), p. 474. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, p. 474. Arrêté du 1er février 1992 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, p. 474. DECRETS Décret exécutif n° 92-108 du 14 mars 1992 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et précisant les conditions d’attribution des prêts et subventions alloués par le fonds. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement modifié par le décret présidentiel n° 92-76 du 22 février 1992; Vu le décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991 fixant les modalités de fonctionnement du fonds de développement de l’art, de la technique et de l’industrie cinématographiques et précisant les conditions d’attribution des prêts et subventions alloués par le fonds; Vu le décret exécutif n° 91-446 du 16 novembre 1991 fixant les attributions du ministre de la culture;

452 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 Décrète : Article 1er. La référence dans les dispositions du décret n° 91-03 du 19 janvier 1991, susvisé, au Conseil national de l’audio-visuel est modifiée et remplacée par celle de ministre chargé de la culture. Art. .2. L’article 17 du décret exécutif n° 91-03 du 19 janvier 1991, susvisé, est complété comme suit : <<< Art. 17. - La sélection des projets de production audiovisuelle dont les dossiers ont été présentés à l’agrément, est du ressort de la commission de lecture qui est créée et organisée par arrêté du ministre chargé de la culture. Les membres de la commission ainsi que les experts et consultants auxquels il est fait appel pour la lecture des scénarios, la coordination des travaux de la commission ou l’exécution d’études d’évaluation financière contradictoire des projets audiovisuels sélectionnés, bénéficient d’honoraires dont les montants et les modalités d’allocation sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de la culture et des finances >>. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1992. Sid Ahmed GHOZALI. » « Décret exécutif n° 92-109 du 14 mars 1992 fixant les modalités d’allocation des ressources du fonds de compensation des prix au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116 (2ème alinéa); Vu la loi n° 82-08 du 12 juin 1982 portant approbation de l’ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982; Vu la loi n° 82-14 du 30 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, notamment son article 23; Vu la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988, notamment son article 155; Vu la loi n° 89-12 du 5 juillet 1989 relative aux prix; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-32 du 4 décembre 1990 relative à l’organisation et au fonctionnement de la Cour des comptes; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment ses articles 112 à 115; Vu le décret n° 82-449 du 11 décembre 1982 fixant les modalités d’application des dispositions relatives à la taxe compensatoire instituée par l’ordonnance n° 82-01 du 6 mars 1982 portant dispositions complémentaires à la loi n° 81-13 du 27 décembre 1981 portant loi de finances pour 1982; Vu le décret n° 84-23 du 4 février 1984 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-041 intitulé « Fonds de compensation >> ; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié par le décret n° 91-494 du 21 décembre 1991; Vu le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées ; Décrète : Article 1er. En application des dispositions des articles 113 à 115 de la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 susvisée, les affectations accordées sur les ressources du fonds de compensation des prix, sont allouées trimestriellement aux institutions et organismes chargés d’assurer, pour le compte de l’Etat, la gestion des indemnités de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées telles que prévues aux articles 2 à 5 du présent décret.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 453 Art. 2. - Le mandatement des ressources du fonds de compensation au profit des institutions et organismes visés à l’article 1er ci-dessus, au titre du soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées s’effectue sur la base de la demande présentée conformément aux modèles A ou B annexés au présent décret. Cette demande doit être accompagnée d’une note de calcul justifiant les montants à affecter. Art. 3. Les documents visés à l’article 2 ci-dessus, certifiés conformes, exacts et sincères par le gestionnaire, justifiant d’un pouvoir régulier, doivent être transmis trimestriellement au ministère de l’économie, direction générale de la concurrence et des prix, en trois exemplaires, au plus tard le 1er du mois qui précède le trimestre au titre duquel sont effectuées les affectations accordées sur les ressources du fonds de compensation des prix. Pour la mise en œuvre du soutien direct, dont la date d’effet a été fixée par les dispositions de l’article 25 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé au 1ª février 1992, les affectations ou les avances accordées sur les ressources du fonds de compensation au titre des mois de février et mars 1992 sont opérées sur la base de la transmission des documents visés à l’article 2 ci-dessus, au plud tard quinze (15) jours après la publication du présent décret. Art. 4. - Pour la couverture des besoins de financement des opérations de soutien direct des revenus des catégories sociales défavorisées, des avances mensuelles sont accordées aux institutions et aux organismes chargés, pour le compte de l’Etat de verser aux bénéficiaires ou de rembourser aux employeurs, les indemnités instituées par le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé. Ces avances sont accordées sur la base de la demande établie conformément au modèle A annexé au présent décret transmise au ministère de l’économie, direction générale de la concurrence et des prix, un (1) mois avant le trimestre considéré. Art. 5. En ce qui concerne l’indemnité aux catégories sociales sans revenu (I.C.S.R) des avances mensuelles sont consenties au ministère chargé des postes et télécommunications selon les dispositions des articles 17 et 18 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, sur la base de la demande du ministre chargé des affaires sociales établie suivant le modèle A annexé au présent décret. Cette demande doit être transmise au ministre de l’économie, direction générale de la concurrence et des prix, un mois avant le début du trimestre considéré. Art. 6. - L’apurement des avances visées aux articles 4 et 5 ci-dessus doit s’effectuer au plud tard à la fin du troisième (03) mois qui suit la clôture du trimestre considéré. A cet effet l’institution ou l’organisme concerné transmet les documents justificatifs établis conformément au modèle B annexé au présent décret.. Art. 7. Le montant nécessaire au financement de l’indemnité complémentaire d’allocation familiale (ICAF) et l’indemnité pour salaire unique (IPSU) versées aux fonctionnaires en activité, émargeant au budget de l’Etat, est prélevé par le ministre chargé des finances par transfert à partir de la subvention de l’Etat au fonds de compensation des prix inscrite au budget de l’Etat. Ce prélèvement est effectué une seule fois par an sur la base d’un document justificatif établi conformément au modèle B annexé au présent décret et transmis à la direction générale de la concurrence et des prix. Art. 8. Les pièces justificatives ayant servi à l’établissement des demandes d’alloctions visées ci-dessus doivent être conservées par l’institution ou l’organisme concerné et présentées à l’occasion de contrôle a postériori, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière. Art. 9. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1992. Sid Ahmed GHOZALI.

454 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ALLOCATIONS DU FONDS DE COMPENSATION DES PRIX AU TITRE DE SOUTIEN DIRECT DES REVENUS DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES Modèle A Demande d’avance Raison sociale de l’institution ou de l’organisme demandeur : Adresse et n° de téléphone : Nº Compte bancaire, Trésor ou C.C.P : Domiciliation: Demande d’avance pour la période du ………..au Nombre Montant Total Nature de l’indemnité de bénéficiaires unitaire Indemnité complémentaire d’allocation familiale Indemnité complémentaire pour salaire unique Indemnité complémentaire pour pension et rente Indemnité aux catégories sociales sans revenu * Total général Montant des avances demandées Arrête la présente demande à la somme de (somme en toutes lettres) Certifié conforme exacte et sincère Fait à le… Nom, prénom, qualité et cachet du responsable de l’institution ou de l’organisme Joindre la répartition par wilaya.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 455 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE ALLOCATIONS DU FONDS DE COMPENSATION DES PRIX AU TITRE DE SOUTIEN DIRECT DES REVENUS DES CATEGORIES SOCIALES DEFAVORISEES Modèle B Demande d’allocation définitive et d’apurement d’avances reçues Raison sociale de l’institution ou de l’organisme demandeur : Adresse et n° de téléphone : Nº Compte bancaire, Trésor ou C.C.P. : Domiciliation : Demande d’allocation définitive pour la période du ………….au Nature de l’indemnité Nombre Montant de bénéficiaires unitaire Total Indemnité complémentaire d’allocation familiale Indemnité complémentaire pour salaire unique Indemnité complémentaire pour pension et rente Indemnité aux catégories sociales sans revenu * Total général. Montant des avances reçues Différentiel à mandater ou à reverser Arrête la présente demande à la somme de (somme en toutes lettres) Certifié conforme exacte et sincère Fait à le…… Nom, prénom, qualité et cachet du responsable de l’institution ou de l’organisme

Joindre la répartition par wilaya.

456 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 Décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992 relatif au régime indemnitaire des travailleurs du ministère chargé de l’économie. Le Chef du Gouvernement, Sur rapport du ministre chargé de l’économie ; Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 89-207 du 14 novembre 1989 portant statut particulier applicable aux travailleurs appartenant aux corps spécifiques de l’administration chargée du commerce; Vu le décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps communs et administrations publiques; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990 portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances; Vu le décret exécutif n° 91-60 du 23 février 1991 portant organisation et attributions des services extérieurs de l’administration fiscale; Vu le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière; Vu le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix; Vu le décret exécutif n° 91-129 du 11 mai 1991 relatif à l’organisation, aux attributions et au fonctionnement des services extérieurs du Trésor; Décrète : Article 1er. Les travailleurs du ministère de l’économie, à l’exclusion des personnels techniques de l’inspection générale des finances et de l’administration des douanes, bénéficie d’un régime indemnitaire selon les modalités ci-après : Art. 2. Le régime indemnitaire visé à l’article 1er ci-dessus, comporte les indemnités suivantes : indemnité de sujétion, indemnité de responsabilité personnelle, indemnité de vérification et de contrôle, prime de caisse et valeurs, indemnité pour signification d’actes de poursuite, indemnités de tournée, indemnité de campagne et de technicité cadastrale, indemnité de risque, indemnité d’astreinte judiciaire, indemnité de loi de finances et de budget. Art. 3. L’indemnité de sujétion fixée à 30% de la rémunération principale du grade d’origine est allouée à l’ensemble des travailleurs visés à l’article 1” ci-dessus. Elle est exclusive de l’indemnité forfaitaire de service permanent et de l’indemnité de nuisance. Art. 4. - L’indemnité de loi de finances et de budget est servie exceptionnellement aux agents chargés de la préparation et l’élaboration de la loi de finances et du budget général de l’Etat. Elle est fixée à 1.500 DA. Ce montant est différencié, selon le cas, par sa multiplication par un coefficient allant de 1 à 10. Art. 5. Les autres indemnités ci-dessus énumérées sont allouées selon leur nature aux travailleurs occupant le grade ou poste supérieur prévu aux tableaux annexés au présent décret. Art. 6. - Les effectifs concernés et les modalités d’attribution des indemnités de risque, d’astreinte judiciaire, de loi de finances et du budget, de signification d’acte de poursuite et de tournée, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l’économie et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 7. - L’indemnité forfaitaire de tournée prévue à l’article 2 ci-dessus n’est pas cumulable avec les indemnités compensatrices des frais de mission et de déplacement. Art. 8. Les indemnités visées à l’article 2 ci-dessus ne sont pas soumises à retenues pour le calcul de la sécurité sociale et de pension de retraite à l’exception de l’indemnité de sujétion. Art. 9. Les indemnités instituées par le présent décret sont servies mensuellement au taux fixé pour chacune d’elle comme prévu aux tableaux ci-annexés. Art. 10. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1er janvier 1992. Fait à Alger, le 14 mars 1992. Sid Ahmed GHOZALI.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE Ι ALGERIENNE N° 20 457 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION FISCALE Nature Personnel bénéficiaire de l’indemnité Indemnité Chef de l’inspection de la garantie de responsabilité Chef d’inspection des impôts personnelle Chef de centre des impôts Prime de caisse - Caissier de recette des impôts et valeurs Chef d’inspection - magasin du timbre Base Taux de calcul 40% Salaire de base 40% du poste occupé 40% 20% Salaire de base 35% du poste occupé Indemnité pour Agents munis d’une commission et chargés de : signification d’actes Signification de commandement à personne 5 DA Par acte de poursuite Signification de saisie Réalisation de la vente Etablissement du PV de carence Confection de bulletins de recoupement 100 DA Par acte 250 DA Par acte 25 DA Par unité 1 DA Par unité Contrôle de nuit et jours fériés (spectacles) 200 DA Par vacation Indemnité forfaitaire Corps des agents de constatation chargés de tournée du recouvrement de l’impôt de l’assiette de l’impôt : 15% Salaire de base Grade d’origine Corps des contrôleurs des impôts chargés : 15% Salaire de base du recouvrement de l’impôt de l’assiette de l’impôt des vérifications des contrôles des estimations des évaluations des enquêtes Grade d’origine Corps des inspecteurs des impôts chargés : 10% Salaire de base du recouvrement de l’impôt de l’assiette de l’impôt des vérifications et contrôles des estimations des évaluations des enquêtes Grade d’origine Indemnité de risque Agents de constatation chargés du recouvrement et de 15% Salaire de base l’assiette de l’impôt :

Contrôleurs des impôts chargés : du recouvrement de l’impôt de l’assiette de l’impôt des vérifications et contrôles
Corps des inspecteurs des impôts chargés du recouvrement de l’impôt de l’assiette de l’impôt Grade d’origine :

458 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 ANNEXE 2 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION DU DOMAINE NATIONAL Nature Personnel bénéficiaire de l’indemnité Prime de caisse Caissier de l’inspection des domaines Caissier de la conservation foncière Indemnité forfaitaire Agents de constatation chargés : de tournée des estimations des évaluations des enquêtes des ventes des expertises Contrôleurs chargés :

des vérifications des contrôles des estimations des évaluations des enquêtes des expertises des ventes Indemnité forfaitaire Corps des inspecteurs chargés : de tournée - des vérifications des inspections des contrôles des estimations des évaluations des expertises des enquêtes des ventes ANNEXE 3 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE Base Taux de calcul 20% Salaire de base 20% du poste occupé 15% Salaire de base Grade d’origine 15% Salaire de base Grade d’origine 10% Salaire de base Grade d’origine AUX TRAVAILLEURS DE L’AGENCE NATIONALE DU CADASTRE Nature Personnel bénéficiaire de l’indemnité Indemnité de cam- Ingénieur en chef pagne et de technici Ingénieur principal té cadastrale Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Inspecteur du cadastre Contrôleur du cadastre Agent de constatation Indemnité de risque Ingénieur en chef Ingénieur principal Ingénieur d’Etat Ingénieur d’application Inspecteur du cadastre Contrôleur du cadastre Agent de constatation Base Taux de calcul 20% Salaire de base 20% 20% Grade d’origine 20% 20% 20% 20% 10% Salaire de base 10% 10% Grade d’origine 10% 10% 10% 10%

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 459 ANNEXE 4 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION CHARGEE DU COMMERCE Nature Personnel bénéficiaire de l’indemnité Indemnité forfaitaire Inspecteur principal de tournée Inspecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Inspecteur Contrôleur Indemnité de risque Inspecteur principal Inspecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Inspecteur Contrôleur Indemnité d’astreinte Inspecteur principal judiciaire Inpecteur principal en chef Inspecteur divisionnaire Inspecteur Contrôleur ANNEXE 5 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE Base Taux de calcul 10% Salaire de base 10% 10% Grade d’origine 15% 15% 15% Salaire de base 15% 15% Grade d’origine 15% 15% 10% Salaire de base 10% 10% Grade d’origine 15% 15% AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION DU TRESOR Nature Personnel bénéficiaire de l’indemnité Base Taux de calcul Prime de caisse Caissiers auprès des comptables publics 20% Salaire de base du poste occupé Indemnité de tournée Agents chargés du contrôle et/ou des vérifications: Inspecteurs Contrôleurs Agents de constatation ANNEXE 6 REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE 10% Salaire de base 15% 15% Grade d’origine AUX TRAVAILLEURS DE L’ADMINISTRATION DU BUDGET Nature Personnel bénéficiaire de l’indemnité Indemnité de Contrôleurs financiers chargés de vérification et de budgétaire Base Taux de calcul la prévision 35% Salaire de base contrôle Contrôleurs financiers adjoints chargés de la prévidu poste occupé sion budgétaire Corps des inspecteurs Contrôleurs Indemnité de respon- Contrôleurs financiers sabilité personnelle Contrôleurs financiers adjoints 20% 10% Salaire de base 10% du grade d’origine 50% Salaire de base 25% du poste occupé

460 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 Décret exécutif n° 92-111 du 14 mars 1992 modifiant le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’économie, Vu la Constitution, notamment son article 81 et 116; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 portant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administracion, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif nº 90-28 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Décrète : Article 1er. l’alinéa 2 de l’article 11 du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé est modifié comme suit: << La fonction d’inspecteur régional des enquêtes économiques et de la répression des fraudes est une fonction supérieure de l’Etat, classée et rémunérée dans les mêmes conditions que celle de directeur d’administration centrale du ministère ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1992. Sid Ahmed GHOZALI. » « Décret exécutif n° 92-112 du 14 mars 1992 fixant le salaire national minimum garanti. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la santé et des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales, notamment ses articles 22, 30, 40, 41, 48 et 73; Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, notamment ses articles 15, 16, 25 et 45; Vu la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles, notamment ses articles 37 et 41; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail; Vu la loi n° 90-34 du 25 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n° 81-1 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage, notamment ses articles 16 et 17; Vu le décret n° 85-34 du 9 février 1985 fixant les cotisations de sécurité sociale pour des catégories particulières d’assurés sociaux ; Vu le décret exécutif nº 90-385 du 24 novembre 1990 fixant le salaire national minimum garanti; Décrète : Article 1er. Le salaire national minimum garanti (S.N.M.G) est fixé à un taux horaire de 13,15 DA équivalent à 2.500 DA par mois à compter du 1 avril 1992. Art. 2. - Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, notamment celles du décret exécutif n° 90-385 du 24 novembre 1990 susvisé. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1992. Sid Ahmed GHOZALI. Décret exécutif n° 92-113 du 14 mars 1992 portant attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures à l’entreprise nationale Sonatrach sur le périmètre dénommé « Erg El Hassiane » (Blocs 320 a, 323 a, 324 a et 430 a). Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution et notamment ses articles 81 (alinéa 1, 3 4) et 116, Vu la loi° 86-14 du 19 août 1986 relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures modifiée et complétée par la loi n° 91-21 du 4 décembre 1991; Vu la loi n° 90-30 du 1 décembre 1990 portant loi domaniale, Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures, Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides, Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation des hydrocarbures liquides, Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures,

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 461 Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport des hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation, Vu le décret exécutif n° 91-137 du 11 mai 1991 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie conclu à Alger le 20 décembre 1990 entre l’entreprise nationale Sonatrach et la société AGIP (Africa) Ltd et du protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocabures liquides en Algérie de la société AGIP (Africa) Ltd, en association avec l’entreprise nationale Sonatrach, conclu à Alger le 20 décembre 1990 entre l’Etat et la société AGIP (Africa) Ltd; Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et comptété ; Vu la demande du 06 février 1991 par laquelle l’entreprise nationale Sonatrach sollicite l’attribution d’un permis de recherche d’hydrocarbures sur une partie du territoire de la wilaya de Ghardaïa ; Vu les résultats de l’enquête réglementaire à laquelle cette demande a été soumise et notamment les avis favorables des ministres chargés de la défense nationale, de l’intérieur, de l’économie, de l’agriculture et de l’équipement ainsi que l’avis favorable du wali de la wilaya de Ghardaïa; Vu les rapports et avis des services compétents du ministère de l’énergie. Décrète : Article 1er. Il est attribué à l’entreprise nationale Sonatrach un permis de recherche d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé «Erg El Hassiane » (blocs 320 a, 323 a 324 a et 430 a) d’une superficie totale de 12 859,82 Km² situé sur le territoire de la wilaya de Ghardaïa. Art. 2. - Conformément aux plans annexés au présent décret, le périmètre de recherche constituant ce permis est défini en joignant successivement les points dont les coordonnées géographiques sont : SOMMETS LONGITUDE EST LATITUDE NORD 1 3° 00’ 31° 00’ 2 3° 55’ 31° 00’ 3 3° 55’ 30° 40’ 4 4° 05’ 30° 40’ 5 4° 05’ 29° 50’ 6 3° 00’ 29° 50’ Art. 3. L’entreprise Sonatrach est tenue de réaliser, pendant la durée de validité du permis de recherche, le programme minimum de travaux annexé à l’original du présent décret. Art. 4. Le permis de recherche est délivré à l’entreprise Sonatrach pour une période de cinq (05) ans à compter de la date de publication du présent décret. Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1992., Sid Ahmed GHOZALI. -«» Décret exécutif n° 92-114 du 14 mars 1992 portant approbation du contrat d’association et du protocole pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre « Méhaïguène » conclus le 8 octobre 1991 entre SONATRACH et ENCOR Algeria Ltd et NOR- CEN International Ltd d’une part et l’Etat algérien et les sociétés ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de l’énergie, Vu la Constitution et notamment ses articles 81 (1, 3 et 4) et 116; Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987 relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987 relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation ;

462 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 Vu le décret présidentiel n° 91-198 du 5 juin 1991 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du ë juin 1991, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le contrat d’association pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides sur le périmètre << Méhaiguène », conclu à Alger le 8 octobre 1991 entre l’entreprise nationale SONATRACH et les sociétés ENCOR Algeria Ltd et NORCEN InternationalLtd ; Vu le protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocabures liquides en Algérie des sociétés : ENCOR Algéria Ltd et NORCEN International Ltd en association avec l’entreprise SONATRACH sur le périmètre « Méhaiguène », conclu à Alger le 8 octobre 1991 entre l’Etat et les sociétés ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd; Après avis du Conseil des ministres, Décrète : Article 1”. Sont approuvés et seront exécutés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : le contrat d’association pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures liquides en Algérie, sur le périmètre « Méhaiguène », conclu à Alger le 8 octobre 1991 entre l’entreprise nationale SONATRACH et les sociétés ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd; le protocole relatif aux activités de recherche et d’exploitation d’hydrocabures liquides en Algérie des sociétés: ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd en association avec l’entreprise nationale SONA- TRACH sur le périmètre « Méhaiguène », conclu à Alger le 8 octobre 1991 entre l’Etat et les sociétés ENCOR Algeria Ltd et NORCEN International Ltd ; Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1992. Sid Ahmed GHOZALI. Décret. exécutif n° 92-115 du 14 mars 1992 modifiant et complétant le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent. Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, notamment ses articles 81 et 116; Vu le décret n° 87-266 du 8 décembre 1987 portant création et organisation du Conseil national de planification; Vu le décret n° 87-267 du 8 décembre 1987, modifié et complété par le décret exécutif n° 91-239 du 20 juillet | 1991, portant attributions du délégué à la planification et détermination des structures et organes qui en dépendent; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la liste des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990 fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat. Décrète : Article 1er. L’article 4 du décret n° 87-267 du 8 décembre 1987 susvisé est modifié et complété comme suit: << Art. 4. Pour l’exercice de ses missions, le délégué à la planification dispose de quatre (4) directeurs d’études nommés par décret exécutif. Les directeurs d’études sont classés et rémunérés par référence aux fonctions supérieures correspondantes de l’administration centrale de ministère. Les attributions de chaque directeur sont fixées par arrêté du délégué à la planification. Le délégué à la planification est assisté dans sa mission par un directeur central chargé de la synthèse et quatre (04) chefs de divisions nommés par décret exécutif chargés respectivement d’animer et de suivre les activités des divisions suivantes : la division des équilibres et de la régulation, la division de l’aménagement du territoire et du développement régionale, la division des activités productives, la division de la formation et de l’emploi. Outre les structures prévues ci-dessus, le délegué à la planification dispose : d’une direction chargée de l’administration générale et des moyens, 1 d’une direction chargée des méthodes et programmes. Ces deux structures sont dirigées chacune par un directeur nommé par décret exécutif. Le directeur central de la synthèse est chargé plus particulièrement de la coordination des activités de la division des équilibres et de la régulation, celles de la division des activités productives et de la direction chargée des méthodes et programmes. Il est classé et rémunéré par référence aux fonctions supérieures correspondantes de l’administration centrale des ministères ». Art. 2. - Sont abrogées les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-239 du 20 juillet 1991 susvisé. Art. 3. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 mars 1992. Sid Ahmed GHOZALI.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 463 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 8 février 1992 portant acquisition de la nationalité algérienne (Rectificatif). J.O. nº 12 du 16 février 1992 Page 239, 1er colonne, 21ème ligne. Au lieu de : Chiboub Ahmed, né le 4 avril 1926 à Djerba (Tunisie), Lire : Chiboub Ahmed, né le 2 avril 1926 à El May, Djerba (Tunisie) (Le reste sans changement) Décret présidentiel du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 22 février 1992, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Ahmed Benbitour, appelé à exercer une autre fonction. «» Décrets exécutifs du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de membres des conseils exécutifs de wilayas, chefs de divisions. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil exécutif de la wilaya de Djelfa, chef de la division du développement des activités productives et de services, exercées par M. Djamel Eddine Bentayeb, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil exécutif de la wilaya d’Ain Témouchent, chef de la division de la régulation économique, exercées par M. Mohamed Boukhobza, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil exécutif de la wilaya de Guelma, chef de la division de la régulation économique, exercées par M. Mokrane Chenoune, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de chef de la division du développement des activités productives et de services, membre du conseil exécutif de la wilaya d’Alger, exercées par M. Lamine Aich, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de chef de la division du développement des activités productives et de services, membre du conseil exécutif de la wilaya de Bordj Bou Arreridj, exercées par M. Said Messaoudi, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de chefs de divisions du développement des activités productives et de services, membres de conseils exécutifs de wilayas, exercées par : MM. Noui Nouioua, à la wilaya de Batna, Salah Eddine Baghdadi, à la wilaya de Boumerdes. Djamel Benhouria, à la wilaya de Tissemsilt, Appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de chefs de divisions de la régulation économique, membres de conseils exécutifs de wilayas, exercées par : MM. Ahmed Tewfik Saidi, à la wilaya de Chlef; Chérif Oukaci, à la wilaya de Béjaïa ; Djamel Eddine Athmani, à la wilaya de Biskra ; Ahmed Bennacer, à la wilaya de Blida; Salem Amirouche, à la wilaya de Bouira; Djamel Nouara, à la wilaya de Tébéssa; Abdelkader Khelil, à la wilaya de Tlemcen; Nacer Eddine Khemissa, à la wilaya de Jijel ; Tayeb Boufadi, à la wilaya de Saïda ; Mostéfa Ali Zeghlache, à la wilaya de Constantine; Mohamed Mezioud, à la wilaya de Mostaganem; Mohamed Belkessam, à la wilaya de M’Sila; Daoud Timezghine, à la wilaya d’Ouargla; Brahim Sidoumou, à la wilaya de Boumerdes; Mohamed Ferradi, à la wilaya d’El-Tarf; Belkacem Zidane, à la wilaya d’El-Oued; Chafai Bourouba, à la wilaya de Souk Ahras;

464 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 MM. Noureddine Harfouche, à la wilaya de Tipaza; Ahmed Belguembour, à la wilaya de Mila; Mohamed Benmoussa, à la wilaya de Naama; Lahcène Abdelli, à la wilaya de Ghardaïa ; Abed Bekkadour, à la wilaya de Rélizane; Appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de chefs de divisions du développement des activités productives et de services, membres de conseils exécutifs de wilayas, exercées par : MM. Aziz Djemai, à la wilaya de Tébéssa; Ahmed Benelhadj, à la wilaya de Tiaret; Abdelkader Mesmoudi, à la wilaya de Tlemcen; Abderrachid Khesrani, à la wilaya de Sétif; Ahmed Aggouni, à la wilaya de Sidi-Bel-Abbès; Mohamed Salah Benabdelhafid, à la wilaya de Constantine; M’Hamed Azreug, à la wilaya de Mostaganem ; Aziz Ahmed Dali, à la wilaya d’El-Tarf; Djamel Eddine Benkhelifa, à la wilaya de Khenchela; Slimane Doudou, à la wilaya de Ghardaïa; Appelés à exercer d’autres fonctions. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de chefs de divisions du développement des activités productives et de services, membres de conseils exécutifs de wilayas, exercées par : MM. Abdelhamid Krim, à la wilaya de Béjaïa; Nabil Mekdade, à la wilaya de Biskra ; Tahar Bahloul, à la wilaya de Tizi-Ouzou ; Louafi Quahrani, à la wilaya de Naama ; Laid Boussebsi, à la wilaya de Ain Témouchent; Abdelkader Benyoub, à la wilaya de Relizane; Appelés à exercer d’autres fonctions. «» Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination de directeurs des mines et de l’industrie de wilayas. Par décret exécutif du 1er février 1992, sont nommés directeurs des mines et de l’industrie des wilayas suivantes : MM. Djamel Benhouria, de la wilaya d’Oum El Bouaghi; Abdelhamid Krim, de la wilaya de Béjaïa ; Noui Nouioua, de la wilaya de Batna; Nabil Mekdade, de la wilaya de Biskra ; Mebrouk Mokeddem, de la wilaya de Béchar ; Aziz Djemai, de la wilaya de Tébessa; Abdelkader Mesmoudi, de la wilaya de Tlemcen; Ahmed Benelhadj, de la wilaya de Tiaret; Tahar Bahloul, de la wilaya de Tizi-Ouzou ; Lamine Aich, de la wilaya d’Alger; Djamel Eddine Bentayeb, de la wilaya de Djelfa; Abderrachid Khesrani, de la wilaya de Sétif; Ahmed Aggouni, de la wilaya de Sidi-Bel- Abbès; Mahmoud Benelmouloud, de la wilaya d’Annaba; Mohamed Salah Benabdelhafid de la wilaya de Constantine; M’Hamed Azreug, de la wilaya de Mostaganem ; Saïd Messaoudi, de la wilaya de Bordj Bou Arréridj; Salah Eddine Baghdadi, de la wilaya de Boumerdes; Aziz Ahmed Dali, de la wilaya d’El-Tarf; Djamel Eddine Benkhelifa, de la wilaya de Khenchela; Laoufi Quahrani, de la wilaya d’Ain Defla; Laid Boussebsi, de la wilaya d’Ain Témouchent ; Slimane Doudou, de la wilaya de Ghardaïa ; Abdelkader Benyoub, de la wilaya de Relizane ; «» Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d’un sous-directeur au ministère de l’industrie et des mines. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Lyèsse Benazout est nommé sous-directeur de la coopération maghrébine au ministère de l’industrie et des mines. «» Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de directeur général de l’Office des publications universitaires. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’Office des publications universitaires, exercées par M. Youcef Nacib, appelé à exercer une autre fonction.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 465 Décret exécutif du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques. Par décret exécutif du 1er février 1992, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la recherche des hydrocarbures, à l’ex-ministère de l’énergie et des industries chimiques et pétrochimiques, exercées par M. Mahmoud Benelmouloud, appelé à exercer une autre fonction. «» Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d’un chef de section à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Youcef Nacib est nommé chef de la section des relations humaines et éducatives à l’institut national d’études de stratégie globale. » « Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination d’un directeur au conseil national de planification. Par décret exécutif du 1er février 1992, M. Mohamed Chérif Hioul est nommé directeur au conseil national de planification. «» Décret exécutif du 1er février 1992 portant nomination de directeurs de la planification et de l’aménagement du territoire de wilayas. Par décret exécutif du 1er février 1992, sont nommés directeurs de la planification et de l’aménagement du territoire des wilayas suivantes : MM. Aïssa Rechoum, de la wilaya de Laghouat; Ahmed Tewfik Saidi, de la wilaya de Chlef ; Cherif Oukaci, de la wilaya de Béjaïa ; Lahcène Abdelli, de la wilaya de Bouira ; Abdelkader Khelil, de la wilaya de Tlemcen; Salem Amirouche, de la wilaya de Tizi-Ouzou ; Noureddine Harfouche, de la wilaya d’Alger; Nacer Eddine Khemissa, de la wilaya de Jijel ; Tayeb Boufadi, de la wilaya de Saïda ; Djamel Eddine Athmani, de la wilaya d’Annaba; Djamel Nouara, de la wilaya de Guelma; MM. Mostéfa Ali Zeghlache, de la wilaya de Constantine; Mohamed Benmoussa, de la wilaya de Mascara; Mohamed Mezioud, de la wilaya de Mostaganem; Mohamed Belkessam, de la wilaya de M’Sila; Daoud Timezghine, de la wilaya d’Ouargla; Mokrane Chenoune, de la wilaya d’Oran; Brahim Sidoumou, de la wilaya de Boumerdes; Mohamed Ferradi, de la wilaya d’El-Tarf; Chafai Bourouba, de la wilaya de Souk Ahras; Belkacem Zidane, de la wilaya d’El-Oued; Ahmed Bennacer, de la wilaya de Tipaza; Ahmed Belguembour, de la wilaya de Mila; Mohamed Boukhobza, de la wilaya d’Ain Témouchent; Abed Bekkadour, de la wilaya de Relizane ; «» Décrets exécutifs du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions de chargés de mission auprès du Chef du Gouvernement. Par décret exécutif du 22 février 1992, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement, exercées par M. Ahmed Noui, appelé à exercer une autre fonction. Par décret exécutif du 22 février 1992, il est mis fin aux fonctions de chargé de mission auprès du Chef du Gouvernement, exercées par M. Kamil Hadjiat, appelé à exercer une autre fonction. -«»- Décret exécutif du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions du directeur de cabinet de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement. Par décret exécutif du 22 février 1992, il est mis fin aux fonctions de directeur de cabinet de l’ex-ministre délégué à la recherche, à la technologie et à l’environnement, exercées par M. Mourad Khelladi, appelé à exercer une autre fonction. Décret exécutif du 22 février 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’équipement et du logement. Par décret exécutif du 22 février 1992, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’équipement et du logement, exercées par M. Farouk Tebbal, appelé à exercer une autre fonction.

466 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES Arrêté du 29 janvier 1992 portant délégation de signature au secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Le ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-359 du 10 novembre 1990 fixant les attributions du ministre des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel nº 90-360 du 10 novembre 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère des affaires étrangères, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991, modifié et complété, portant nomination des membres du Gouvernement, Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature, Vu le décret présidentiel du 1er février 1991 portant nomination de M. Hocine Djoudi en qualité de secrétaire général du ministère des affaires étrangères; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Hocine Djoudi, secrétaire général à l’effet de signer au nom du ministre des affaires , étrangères tous actes, arrêtés et décisions. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. i Fait à Alger, le 29 janvier 1992. Lakhdar BRAHIMI. Arrêté du 15 février 1992 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères. Par arrêté du 1ª février 1992 du ministre des affaires étrangères, il est mis fin, à compter du 19 décembre 1991, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre des affaires étrangères, exercées par M. Amar Abba, appelé à exercer une autre fonction. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du 15 février 1992 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Saïd Abdiche. MINISTERE DE L’ECONOMIE » « Arrêté interministériel du 18 février 1992 portant organisation des directions de wilaya de la concurrence et des prix. Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’économie, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie; Vu le décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 portant organisation, attributions et fonctionnement des services extérieurs de la concurrence et des prix; Arrêtent : Article 1er. Le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation des directions de wilaya de la concurrence et des prix, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret exécutif n° 91-91 du 6 avril 1991 susvisé. Art. 2. La direction de wilaya de la concurrence et des prix comprend cinq (5) sous-directions au titre des wilayas suivantes: Chlef - Batna Béjaïa Blida Tlemcen - Tébessa – Tiaret – Tizi Ouzou – Alger – Jijel Sétif Skikda Sidi Bel Abbès Annaba Constantine – Médéa – Mostaganem - Mascara - Oran Boumerdès - Tipaza.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 467 A) La sous-direction des prix qui comporte : 1 le bureau des études et de la conjoncture, 2 le bureau du contrôle de la formation des prix. B) La sous-directon de la qualité et de la répression des fraudes qui comporte : 1 - le bureau de la promotion de la qualité et de la sécurité des produits, 2 le bureau du contrôle des produits alimentaires. 3 le bureau du contrôle des produits industriels et des services. C) La sous-direction de la concurrence qui comporte: 1 2 - le bureau de la promotion de la concurrence, 2 - - le bureau du contrôle des pratiques commerciales. D) La sous-direction de l’organisation et de l’information commerciale qui comporte : 1 le bureau des études et de la consommation, 2 le bureau de l’urbanisme commercial, 3 le bureau de l’information commerciale et des relations publiques. E) La sous-direction de l’administration des moyens qui comporte : 1 le bureau du personnel, 2 le bureau du budget et des moyens. Art. 3. - La direction de wilaya de la concurrence et des prix comprend quatre (4) sous-directions au titre des wilayas suivantes: Laghouat - Oum El Bouaghi Biskra - Bouira - Djelfa - Saïda – Guelma – M’Sila Ouargla - Bordj Bou Arréridj – El Oued - Khenchela Souk Ahras Mila Aïn Defla El Taref Ain Témouchent - Ghardaïa - Relizane. A) La sous-direction des prix qui comporte : 1 le bureau des études et de la conjoncture, 2 le bureau du contrôle de la formation des prix. B) La sous-directon de la qualité et de la répression des fraudes qui comporte : 1- le bureau de la promotion de la qualité et de la sécurité des produits, 2- le bureau du contrôle des produits alimentaires. 3 le bureau du contrôle des produits industriels et des services. C) La sous-direction de la concurrence qui comporte : 1 le bureau de l’organisation et de l’urbanisme commercial, 2 le bureau des études de marché et de la promotion de la concurrence, 3 le bureau du contrôle des pratiques commer ciales. D) La sous-direction de l’organisation et des moyens qui comporte : 1 le bureau de l’information et des relations publiques, 2 le bureau des moyens. Art. 4. - La direction de wilaya de la concurrence et des prix comprend trois (3) sous-directions au titre des wilayas suivantes : Adrar – Béchar – Tamanghasset - El Bayadh - Illizi – Tindouf - Tissemsilt – Naâma. A) La sous-direction de la qualité et de la répression des fraudes qui comporte : 1 le bureau de la promotion de la qualité et de la sécurité des produits, 2 le bureau du contrôle des produits alimen taires, 1 3 le bureau du contrôle des produits industriels et des services.

B) La sous-direction de la concurrence qui comporte : 1 le bureau des études, de l’organisation et de la promotion de la concurrence, 1 2 le bureau du contrôle des prix et des pratiqueś commerciales, : 3 le bureau des statistiques et de la conjoncture. C) La sous-direction de l’organisation et des moyens qui comporte : 1 le bureau de l’information et des relations publiques, 2 le bureau des moyens. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 18 février 1992. P. Le Chef du Gouvernement P. Le ministre et par délégation, de l’économie Le directeur général Le ministre délégué de la fonction publique au commerce Norredine KASDALI Ahmed FOUDIL BEY

468 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 Arrêté du 15 janvier 1992 modifiant l’arrêté du 25 mars 1987 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières. Le ministre délégué au budget, Vu l’ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975, notamment son article 55; Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975 portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier ; Vu le décret n° 76-63 du 25 mars 1976, modifié et complété, relatif à l’institution du livre foncier ; Vu le décret exécutif n° 91-65 du 2 mars 1991 portant organisation des services extérieurs des domaines et de la conservation foncière; Vu l’arrêté du 25 mars 1987 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières; Arrête : Article 1er. - Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 25 mars 1987, susvisé, sont modifiées comme suit : << Art. 2. - Il est perçu:

Dans le cas de renseignements à délivrer sous forme de documents à reproduire par des procédés mécaniques ou par duplicata : par page de photocopie d’un acte transcrit ou publié… 20,00 DA par page de photocopie de fiche…….. 20,00 DA. par duplicata de quittance, de certificat de radiation, de subrogation ou de cession d’antériotité.. 20,00 DA. par duplicata de livret foncier. 100,00 DA.
Dans le cas de renseignements sommaires : par certificat relatif aux inscriptions, aux publications actives ou passives ou aux mentions opérées en marge des transcriptions ou publications.. 20,00 DA. par extrait dactylographié de documents transcrits ou publiés. 30,00 DA. par requis. 10,00 DA. Il est perçu en sus, un droit de recherche fixe de 20,00 DA par demande de renseignements. Toutefois, le montant minimal, y compris le droit de recherche susmentionné, ne peut être inférieur à 50,00 DA pour chaque demande satisfaite ». Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 janvier 1992. Mourad MEDELCI. Arrêté du 29 février 1992 portant délégation de signature au directeur des prévisions budgétaires. Le ministre délégué au budget, Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-189 du 23 juin 1990 fixant les attributions du ministre de l’économie ; Vu le décret exécutif n° 90-190 du 23 juin 1990 portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’économie, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 91-200 du 18 juin 1991 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret exécutif du 11 novembre 1991 portant nomination de M. Mahmoud Attouche, directeur des prévisions budgétaires à la direction générale du budget au ministère de l’économie ; Arrête : Article 1er. Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mahmoud Attouche, directeur des prévisions budgétaires à l’effet de signer au nom du ministre délégué au budget, tous actes et décisions, à l’exclusion des arrêtés. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 février 1992. Mourad MEDELCI.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 469 MINISTERE DE L’ENERGIE Arrêté du 19 janvier 1992 portant approbation de la construction d’ouvrages électriques. Le ministre de l’énergie, Vu la loi n° 85-07 du 7 août 1985 relative à la production, au transport, à la distribution d’énergie électrique et à la distribution publique du gaz, notamment son article 8; Vu le décret exécutif n° 90-411 du 22 décembre 1990 relatif aux procédures applicables en matière de réalisation, de déplacement des ouvrages d’énergie électrique et gazière et au contrôle, notamment son article 13; Arrête : Article 1er. Est approuvée conformément aux dispositions de l’article 13 du décret n° 90-411 du 22 décembre 1990 susvisé la construction des ouvrages électriques suivants : Ligne HT 220 KV reliant le poste d’El-Hadjar au futur poste 220/60 KV de Ramdane Djamel. Ligne HT 220 KV reliant le poste de Beni-Mered au poste d’Ouled-Fayet. Ligne HT 220 KV reliant les postes de Zahana et de Ghazaouet à la future sous-station de Terza. Art. 2. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 janvier 1992. Nordine AIT LAOUSSINE. MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET DES MINES Arrêtés du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions de chargés d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’industrie lourde. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de l’industrie et des mines, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-minisre de l’industrie lourde, exercées par M. Abdelmadjid Mili, appelé à exercer une autre fonction. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de l’industrie et des mines, il est mis fin, à compter du 30 octobre 1991, aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex-ministre de l’industrie lourde, exercées par M. Mustapha Belaidi. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de l’industrie et des mines, il est mis fin aux fonctions dę chargé d’études et de synthèse au cabinet de l’ex ministre des industries légères, exercées par M. Yahia Ouddane. i Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de l’industrie et des mines, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne industrie, exercées par M. Farrouk Nadi, appelé à exercer une autre fonction. «» Arrêté du 1er février 1992 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de l’industrie et des mines. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de l’industrie et des mines, il est mis fin aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre de l’industrie et des mines, exercées par M. Mohamed Bouaziz. » « Arrêtés du 1er février 1992 portant nomination de chargés d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et des mines. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de l’industrie et des mines, M. Nour-Eddine Tamaloust est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de l’industrie et des mines. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre délégué à la petite et moyenne industrie M. Abdelmadjid Mili est nommé chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre délégué à la petite et moyenne industrie.

470 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 MINISTERE DES TRANSPORTS ET DES TELECOMMUNICATIONS Arrêté du 2 février 1992 portant désignation des membres du comité technique du transport des matières dangereuses (C.T.T.M.D). Le ministre des transports; Vu l’ordonnance n° 71-45 du 21 juin 1971 portant création d’un institut Pasteur; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 90-277 du 15 septembre 1990 portant création, mission, composition et fonctionnement du comité technique du transport de matières dangereuses (C.T.T.M.D); Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, complété ; Vu le décret n° 83-281 du 23 avril 1983 portant création de l’entreprise nationale d’agréage et de contrôle technique (ENACT); Vu l’arrêté du 24 janvier 1976 portant création d’un centre de technologie et des sciences nucléaires (C.T.S.N); Vu l’arrêté interministériel du 10 avril 1989 portant approbation de protocole d’accord relatif à la création de la société d’économie mixte de contrôle technique des transports; Arrête : Article 1er. Dans le cadre des dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 90-277 du 15 septembre 1990 susvisé et en application des dispositions de l’article 4 du dit décret sont désignés, membres du comité technique du transport de matières dangereuses pour une durée de trois (03) années renouvelable: M. Abdelhadim Benallegue, représentant du ministre des transports, président, L M. Hazem Bouhenni, représentant du ministre de la défense nationale, M. Abdellah Hasnaoui, représentant du ministre de l’économie, M. Djamel Benhenni, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, M. Abdelmadjid Cherf, représentant du ministre délégué à la recherche à la technologie et à l’environnement, M. Abdelhamid Moknine, représentant du ministre de l’agriculture, M. Ramdane Chouikrat, représentant du ministre de la santé et des affaires sociales, M. Djamel-Eddine Kartout, représentant du ministre de l’équipement et du logement, M. El-Habib Benaboura, représentant du ministre de l’industrie et des mines, M. El-Hadj-Ahmed Lebres, représentant le directeur général de l’institut Pasteur d’Algérie, Madame Djida Oulebsir, représentante de l’organisme de contrôle technique des transports. Art. 2. - M. El-Habib Benaboura représente également l’entreprise nationale d’agréage et de contrôle technique. M. Abdelmadjid Cherf représente également l’organisme de la technologie et des sciences nucléaires. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algerienne démocratique et populaire. Fait à Alger le 2 Février 1992. Mourad BELGHEDJ Arrêté du 10 février 1992 portant réajustement des surtaxes aériennes applicables aux envois de la poste aux lettres et aux colis postaux. Le ministre des postes et télécommunications ; Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975 portant code des postes et télécommunications notamment son ‘article 588;

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 471 Vu le décret n° 81-155 du 18 juillet 1981 portant ratification des actes du 18ème congrès de l’Union postale universelle, faits à Rio de Janeiro, le 26 octobre 1979; Vu l’arrêté du 1er juillet 1981 portant relèvement des taux des surtaxes aériennes applicables aux envois de la poste aux lettres et aux colis postaux; Arrête : Article 1r. Les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés en Algérie, pour être acheminés par la voie aérienne à destination de l’Algérie et des pays étrangers sont passibles, outre les taxes postales de toute nature, des surtaxes aériennes fixées conformément au tableau annexé au présent arrêté. Art. 2. Les correspondances officielles appelées à circuler dans les limites du territoire national, sont transportées, sans surtaxe par la voie aérienne. Art. 3. Les dispositions de l’arrêté du 1 juillet 1981 sont abrogées. Art. 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 février 1992. Mohamed SERRADJ TABLEAU DES SURTAXES AERIENNES APPLICABLES AUX ENVOIS DE LA POSTE AUX LETTRES ET AUX COLIS POSTAUX PAYS SURTAXES DU GROUPES PAR 5 G PAR 10 G PAR 20 G DA DA DA 1 0,30 2 0,60 3 1,80 4 0,60 5 1,20 PAYS OU ADMINISTRATION GROUPE DE DESTINATION 1 Algérie. 2 Jamahiria Libyenne, Maroc, Mauritanie, Tunisie, 3 Angola, Arabie Saoudite, Bahrain, Bénin, Bhoutan, Bostwana, Burkina-Faso, Burundi, Cameroun, Cap Vert, Centrafrique, Comores, Congo, Côte d’Ivoire, Djibouti, Egypte, Emirats arabes unis, Ethiopie, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée Bissau, Iraq, Jordanie, Kenya, Koweit, Lesotho, Liban, Libéria, Madagascar, Malawi, Mali, Mozambique, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Qatar, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Sierra Léone, Somalie, Soudan, Swaziland, Syrie, Tanzanie, Tchad, Togo, Yemen, Zaïre, Zambie, Zimbabwe. 4 Albanie, Allemagne, Andorre, Autriche, Baléares (Iles), Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Finlande, France, Gibraltar, Grande Bretagne, Grèce, Grenade, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Suède, Suisse, Tchécoslovaquie, Turquie, Vatican, Yougoslavie. 5 Afghanistan, Amérique (U.S.A), Porto Rico, Argentine, Australie, Bahamas, Bangladesh, Barbade, Birmanie, Bolivie, Brésil, Combodge, Canada, Chili, Chine, Colombie, Corée (rép), Corée (Rép- ..Pop.Dém), Costa-Rica, Cuba, Dominicaine (Rép), El Salvador, Equateur, Fidji, Guatemala, Guinée Equatoriale, Guyane, Haïti, Honduras, Hong Kong, Inde, Indonésie, Iran, Jamaïque, Japon, Laos, Malaisie, Maurice, Méxique, Mongolie, Népal, Nicaragua, Nouvelle Zélande, Pakistan, Panama (Rép), Paraguay, Pérou, Philippines, Singapour, Sri Lanka, Thailande, U.R.S.S, Uruguay, Vénézuela, Vietnam.

472 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 15 mars 1992 Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des | membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine (E.G.S.A - Constantine). Le ministre des transports, Vu le décret n° 87-175 du 11 août 1987 portant création de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine en ses dispositions non abrogées; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 91-150 dų 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires et notamment son article 13; Arrête : Article 1er. Conformément à l’article 17 du décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 susvisé et en application de l’article 13 du dit décret, le conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires de Constantine, comprend les membres suivants : M. Farid Oulid Aissa, représentant du ministre des transports, M. Ali Bendiffalah, représentant du ministre chargé des finances, M. Zoubir Zemmouri, représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, M. Mouloud Amrani, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, M. Abderrazek Boudjada, représentant du ministre de l’agriculture, M. Ahmed Nour-Eddine, représentant du ministre chargé des travaux publics, M. Kamel Kimouche et Rachid Hamlaoui, représentants des travailleurs de l’E.G.S.A de Constantine. Art. 2. M. Zoubir Zemmouri, représente également, l’autorité chargée de la planification. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 février 1992. Mourad BELGUEDJ. Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Oran (E.G.S.A - Oran). Le ministre des transports, Vu le décret n° 87-174 du 11 août 1987 portant création de l’établissement des gestion des services aéroportuaires d’Oran en ses dispositions non abrogées; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret exécutif n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, modifié et complété; Vu le décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statut des établissements de gestion des services aéroportuaires et notamment son article 13; Arrête : Article 1er. - Conformément à l’article 17 du décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 susvisé et en application de l’article 13 du dit décret, le conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Oran comprend les membres suivants : M. Farid Oulid Aissa, représentant du ministre des transports, M. Sebti Benabbes, représentant du ministre chargé des finances, M. Zoubir Zemmouri, représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, M. Mouloud Amrani, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, M. Rabah Omani, représentant du ministre de l’agriculture, M. Ahcene Saadali, représentant du ministre chargé des travaux publics, M. Marouf Bouha et Abdelkader Frimahdi, représentants des travailleurs de l’E.G.S.A d’Oran. Art. 2. M. Zoubir Zemmouri, représente également, l’autorité chargée de la planification. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 février 1992. Mourad BELGUEDJ.

15 mars 1992 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 473 Arrêté du 20 février 1992 portant nomination des membres du conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Annaba (E.G.S.A - Annaba). Le ministre des transports, Vu le décret n° 87-176 du 11 août 1987 portant création de l’établissement de gestion des services aéroprtuaires d’Annaba en ses dispositions non abrogées; Vu le décret présidentiel n° 91-199 du 18 juin 1991 portant nomination des membres du Gouvernement, modifié et complété ; Vu le décret n° 89-165 du 29 août 1989 fixant les attributions du ministre des transports, modifié ; Vu le décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 portant transformation de la nature juridique et statuť des établissements de gestion des services aéroportuaires et notamment son article 13; Arrête : Article 1er. Conformément à l’article 17 du décret exécutif n° 91-150 du 18 mai 1991 susvisé et en application de l’article 13 du dit décret, le conseil d’administration de l’établissement de gestion des services aéroportuaires d’Annaba, comprend les membres suivants : M. Farid Oulid Aissa, représentant du ministre des transports, M. Abdelaziz Dekhil, représentant du ministre chargé des finances, M. Zoubir Zemmouri, représentant du ministre chargé de l’aménagement du territoire, M. Mustapha Benabdellah, représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, M. Achour Benameur, représentant du ministre de l’agriculture, M. Djamel-Eddine Kartout, représentant du ministre chargé des travaux publics, M. Messaoud Nouafel et Abdelkrim Bencharif, représentants des travailleurs de l’E.G.S.A d’Annaba. Art. 2. M. Zoubir Zemmouri, représente également, l’autorité chargée de la planification. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 20 février 1992. Mourad BELGUEDJ. MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS -«»- Arrêté du 15 février 1992 mettant fin aux fonctions d’un attaché de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports. Par arrêté du 1 février 1992 du ministre de la jeunesse et des sports, il est mis fin aux fonctions d’attaché de cabinet du ministre de la jeunesse et des sports, exercées par Mme Mahdia Djelliout, appelée à exercer une autre fonction. -«» Arrêté du 15 février 1992 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports. Par arrêté du 1er février 1992 du ministre de la jeunesse et des sports, Mme Mahdia Djelliout est nommée chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la jeunesse et des sports. Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger