Décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat

Le présent décret a pour objet d'instituer une indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat au profit de certains personnels en activité au sein de l'administration centrale du ministère chargé des finances.

L'indemnité des lois de finances et de budget de l'Etat est attribuée aux personnels en activité dans les structures centrales relevant de l'administration chargée du budget.

Elle est servie également aux personnels relevant des autres structures centrales du ministère des finances qui participent effectivement à la préparation et à l'élaboration de la loi de finances et du budget de l'Etat.

L'indemnité des lois de finances et de budget de l'Etat est soumise à notation selon des critères fixés par décision du ministre chargé du budget.

Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé selon les catégories de fonctionnaires et agents contractuels conformément au tableau ci-après :

FONCTIONNAIRES MONTANTS ET AGENTS CONTRACTUELS EN (DA) 1 à 6 35 000 7 à 10 40 000 11 et plus 60 000 Fonctions supérieures 100 000

Les effectifs concernés au titre de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'indemnité prévue par le présent décret est soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, susvisé, en ce qui concerne l'indemnité de loi de finances et de budget.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013.

Abdelmalek SELLAL. 8 Rabie El Aouel 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 janvier 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 04 5 DECISIONS INDIVIDUELLES