Décret exécutif n° 92-259 du 22 juin 1992 complétant le décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 relatif aux conditions et aux modalités de mise en œuvre du soutien direct des catégories sociales défavorisées

L'article 6 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé est complété comme suit: <<< L'indemnité pour salaire unique (IPSU) est aussi attribuée à tout travailleur: dont le salaire mensuel cumulé avec celui de son conjoint est inférieur ou égal à 7000 DA tel que défini par l'article 7 du décret exécutif n° 92-46 du 11 février 1992 susvisé, veuf (ou veuve) ou divorcé (e), dont le revenu mensuel est inférieur ou égal à 7000 DA, ayant des enfants à charge et dont la garde lui est régulièrement confiée par voie judiciaire.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 juin 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.