Décret exécutif n° 92-218 du 23 mai 1992 portant création de l'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale

Il est créé sous la dénomination d'agence nationale pour l'organisation de la protection sociale, par abréviation « A.N.P.S » et ci-après désignée << l'agence », un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Cet établissement est régi par les lois et règlements en vigueur et les dispositions du présent décret.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé des affaires sociales.

Le siège de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout lieu du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé des affaires sociales. Il peut être créé des agences régionales ou locales par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

L'agence a pour mission, dans le cadre de la politique sociale tracée par le Gouvernement, d'organiser la protection sociale de l'Etat en direction des catégories défavorisées.

A ce titre, elle assure l'organisation du dispositif d'encadrement du soutien aux catégories sociales sans revenu ou à faible revenu...

Dans le cadre de sa mission, l'agence engage toute procédure d'investigation, d'enquête et de contrôle de la mise en œuvre des actions de soutien et d'aide sociale entreprises par l'Etat en direction des catégories de personnes défavorisées.

Pour réaliser les objectifs qui lui sont assignés tels que définis à l'article 4 ci-dessus, l'agence est chargée notamment :

a) d'identifier les différentes catégories de population susceptibles de bénéficier de l'aide sociale de l'Etat. et d'en établir périodiquement les statistiques y afférentes.

A ce titre, l'agence entreprend toutes études et recherches sur la situation sociale des populations défavorisées aux plans, des ressources, de l'emploi, de l'habitat social, du transport et des conditions générales de vie.

b) de définir et d'organiser, en relation avec les secteurs, organismes et institutions spécialisées concernés, un réseau de collecte de l'information et d'identification des différents indicateurs sur les caractéristiques des catégories de personnes et de familles défavorisées ;

c) de déterminer les besoins de financement de l'aide sociale de l'Etat sous toutes ses formes et de les communiquer périodiquement aux administrations concernées afin de permettre la mise en place des mesures sociales y afférentes ;

d) d'étudier et de mettre en place en liaison avec les secteurs concernés, les dispositifs organisationnels pour assurer la répartition et l'attribution de l'aide sociale sous toutes ses formes;

e) de mettre en œuvre les mécanismes appropriés d'observation, de contrôle et d'évaluation des actions menées par les structures de protection sociales ;

f) d'élaborer et de tenir à jour des fichiers nationaux par catégories sociales défavorisées ;

g) de faire un rapport périodique au Gouvernement sur le niveau de réalisation des programmes mis en œuvre dans le domaine de la protection sociale.

L'agence est administrée par un conseil d'administration et gérée par un directeur général.

Elle est dotée d'un comité technique consultatif.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé du budget.

Le conseil d'administration est composé des membres ci-après : le ministre des affaires sociales ou son représentant, président, un représentant du ministre chargé de l'intérieur et des collectivités locales, un représentant du ministre chargé du commerce, un représentant du ministre chargé des P.T.T, un représentant du ministre chargé du budget, un représentant du ministre des moudjahidine, un représentant du ministre chargé de l'emploi et de la formation professionnelle, un représentant du ministre chargé du travail, un représentant de l'office national des statistiques, un représentant de l'organisation syndicale la plus représentative, quatre (04) représentants d'association nationales à caractère social désignés par le ministre de tutelle, deux (02) représentants élus des travailleurs de l'agence.

Le directeur général de l'agence et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration à titre consultatif.

Le conseil d'administration peut appeler en consultation toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations en raison de ses compétences sur les questions inscrites à l'orde du jour.

Les membres du conseil d'administration sont nommés pour une durée de trois (03) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

Les mandats des membres désignés en raison de leur fonction cessent avec celle-ci.

En cas d'interruption du mandat de l'un quelconque des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Le conseil d'administration délibère, conformément aux lois et règlements en vigueur, sur les questions intéressant l'agence, notamment sur : les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de l'agence, le règlement intérieur de l'agence, les programmes d'activités et le bilan de l'année écoulée de l'agence, les conditions générales de passation de conventions, contrats et autres marchés engageant l'agence avec les organismes publics et privés nationaux et étrangers, les états prévisionnels budgétaires nécessaires au fonctionnement des structures relevant de l'agence, les conditions particulières de rémunération de personnes, les projets d'extention, d'aménagement et d'équipement de l'agence, les projets d'acquisition et de location d'immeubles, l'acceptation ou le refus des dons et legs, le règlement des litiges, délibère sur le transfert du siège de l'agence et de la création d'annexes, le rapport annuel d'activité établi et présenté par le directeur général de l'agence.

Le conseil d'administration étudie et propose toutes mesures propres à améliorer l'organisation, le fonctionnement et les performances de l'agence en vue de la réalisation de ses objectifs.

Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président en session ordinaire deux

(2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraodinaire à la demande soit de son président, soit du directeur général ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour est établi par le président sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu à l'issue d'un délai de huit (8) jours. Le conseil d'administration délibère alors valablement quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents, en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

• Art. 13. Les délibérations du conseil d'administration sont consignées sur des procès-verbaux, inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Elles sont adressées, dans les quinze (15) jours, au ministre chargé des affaires sociales pour approbation et sont exécutoires un mois après leur transmission.

Le secrétariat du conseil d'administration est assuré par le directeur général de l'agence.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé des affaires sociales.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il est assisté dans ses tâches par des directeurs nommés, sur sa proposition, par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Il est mis fin à leur fonction dans les mêmes formes.

Le directeur général de l'agence est responsable du fonctionnement général de l'agence.

Il est ordonnateur de l'agence. A ce titre : il ordonne et mandate les dépenses, il propose les programmes d'activités annuels et pluriannuels et établit le budget prévisionnel de l'agence, il passe tous marchés, conventions, contrats et accords conformément aux lois et règlements en vigueur, il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile, il assure et exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble des personnels, il nomme dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il établit les projets d'organigramme et de règlement intérieur de l'agence, il prépare les réunions du conseil d'administration et assure l'exécution des décisions arrêtées, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse au ministre chargé des affaires sociales.

Après approbation du conseil d'administration, le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature au profit de ses collaborateurs.

Le comité technique consultatif prévu à l'article 6 est composé : du directeur général de l'agence, président, du représentant du conseil national à la planification, du représentant de l'office national des statistiques (ONS), du représentant du ministre chargé du logement, du représentant du ministre chargé des collectivités locales, du représentant de l'agence nationale de l'emploi (ANEM), d'un chercheur représentant du centre de recherche en économie appliquée au développement | (CREAD), d'un chercheur représentant du centre de recherche et d'informations documentaires en sciences sociales humaines (CREDISH), d'un chercheur représentant du centre national d'études et d'analyses pour la planification (CENEAP), d'une ou plusieurs personnalités choisies en fonction de leur notoriété dans le domaine social, désignées par le directeur général de l'agence, de quatre (4) représentants élus du personnel scientifique de l'agence.

Il peut s'élargir en tant que de besoin à des hommes de l'art.

Le comité technique consultatif assiste le directeur général. Il est consulté sur le choix des études et des recherches à mener par l'agence.

A ce titre: il donne son avis sur l'organisation des travaux de recherche et d'études et formule toute proposition concernant les méthodes scientifiques à adopter, il procède à l'évaluation périodique des travaux et de recherche, apprécie les résultats obtenus et propose toutes mesures de nature à améliorer le dispositif de protection sociale, il propose les mécanismes organisationnels de prise en charge des différentes mesures d'aide sociale à mettre en œuvre ainsi que leur adaptation et l'évaluation des situations sociales des catégories de personnes concernées.

Les modalités de fonctionnement du comité technique consultatif sont fixées par le règlement intérieur de l'agence.

Le budget de l'agence préparé par le directeur général est présenté au conseil d'administration qui en délibère.

Il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de l'économie dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Les recettes comprennent : les subventions de fonctionnement et d'équipement allouées conformément aux lois et règlements en vigueur, les dons et legs octroyés et acceptés conformément à la réglementation en vigueur, l'excédent éventuel de l'exercice precédent, les ressources diverses liées à l'activité de l'agence.

Les dépenses comprennent : * les dépenses de fonctionnement et d'entretien ainsi que toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Le projet de budget de l'agence est soumis, après délibération du conseil d'administration à l'approbation des autorités concernées, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur en la matière.

Chapitre 2 Exécution et contrôle du budget Art 1 Art. 22. La comptabilité de l'agence est tenue selon les règles de la comptabilité publique.

L'agent comptable, désigné où ou agréé par le ministre | chargé du budget tient la comptabilité de l'agence conformément aux lois et règlements en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable qui certifie que les montants des titres à recouvrer et des mandats émis sont conformes à ses écritures.

Il est soumis avec le compte administratif par le directeur général de l'agence au conseil d'administration lors de sa session ordinaire. Il est transmis au ministre de tutelle et au ministre chargé de l'économie accompagné d'un extrait du procès-verbal de la réunion du conseil d'administration.

Le compte administratif, établi par l'ordonnateur et adopté par le conseil d'administration, est transmis pour approbation au ministre chargé des affaires sociales.

Un contrôleur financier est désigné par le ministre chargé de l'économie auprès de l'agence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 mai 1992.

Sid Ahmed GHOZALI.