Décret exécutif n° 91-454 ملغى

Décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d'administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l'Etat

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1993 معدَّل Décret exécutif n° ⁦93-303⁩ Décret exécutif n° ⁦93-303⁩ 2012 ملغى Décret exécutif n° ⁦12-427⁩ Décret exécutif n° ⁦12-427⁩
Décret exécutif n° 91-454

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  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 93-303

    « L'article 13 du décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 susvisé est modifié et complété comme suit: "Art. 13. Les cahiers des charges, visés à l'article 12 ci-dessus, peuvent prévoir notamment qu'un pourcentage de »

  2. أُلغي بموجب Décret exécutif n° 12-427

    « Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine »

نصوص تستند إليه في تأشيراتها (319)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant les droits d'entrée aux musées publics nationaux et aux centres d'interprétation à caractère muséal

  • Décret exécutif n° 12-246

    Décret exécutif n° 12-246 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université de Khenchela

  • Décret exécutif n° 12-109

    Décret exécutif n° 12-109 du 13 Rabie Ethani 1433 correspondant au 6 mars 2012 fixant l'organisation, le fonctionnement et les missions de l'autorité organisatrice des transports urbains

  • Arrêté

    Arrêté du 22 Joumada El Oula 1433 correspondant au 14 avril 2012 fixant les conditions et les modalités de réception des ouvrages et des infrastructures ferroviaires et de leur transfert à l’établissement chargé de la gestion et/ou de l’exploitation du réseau ferroviaire

  • Décret exécutif n° 12-243

    Décret exécutif n° 12-243 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université d’El Oued

  • Décret exécutif n° 12-427

    Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat

  • Décret exécutif n° 12-316

    Décret exécutif n° 12-316 du 3 Chaoual 1433 correspondant au 21 août 2012 portant création du centre de recherche en technologie des semi-conducteurs pour l'énergétique (CRTSE)

  • Décret exécutif n° 12-242

    Décret exécutif n° 12-242 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université d'El Tarf

  • Décret exécutif n° 12-248

    Décret exécutif n° 12-248 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université de Ghardaïa

  • Décret exécutif n° 12-247

    Décret exécutif n° 12-247 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université de Khemis Miliana

  • Décret exécutif n° 12-241

    Décret exécutif n° 12-241 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université de Bouira

  • Décret exécutif n° 12-212

    Décret exécutif n° 12-212 du 17 Joumada Ethania 1433 correspondant au 9 mai 2012 fixant le statut de l’établissement public de télédiffusion d’Algérie

  • Décret exécutif n° 12-244

    Décret exécutif n° 12-244 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université de Bordj Bou Arréridj

  • Décret exécutif n° 12-245

    Décret exécutif n° 12-245 du 14 Rajab 1433 correspondant au 4 juin 2012 portant création de l’université de Souk Ahras

  • Décret exécutif n° 11-404

    Décret exécutif n° 11-404 du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 portant création de l'université de Sétif 2

  • Décret exécutif n° 11-403

    Décret exécutif n° 11-403 du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 modifiant le décret n° 84-213 du 18 août 1984, relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'université de Constantine

  • Décret exécutif n° 11-402

    Décret exécutif n° 11-402 du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 portant création de l'université de Constantine 3

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Joumada Ethania 1432 correspondant au 14 mai 2011 fixant les conditions et les modalités de cession de terrains relevant du domaine privé de l'Etat et destinés à l’implantation de programmes de logements aidés par l’Etat

  • Décret exécutif n° 11-396

    Décret exécutif n° 11-396 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant le statut-type de l’établissement public à caractère scientifique et technologique

  • Décret exécutif n° 11-21

    Décret exécutif n° 11-21 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant classement de certains tronçons de voies de communications dans la catégorie des routes nationales

  • Décret exécutif n° 11-119

    Décret exécutif n° 11-119 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 fixant les conditions et les modalités de mise à disposition de locaux réalisés dans le cadre du programme « emploi des jeunes »

  • Décret exécutif n° 11-401

    Décret exécutif n° 11-401 du 3 Moharram 1433 correspondant au 28 novembre 2011 portant création de l'université de Constantine 2

  • Décret exécutif n° 11-397

    Décret exécutif n° 11-397 du 28 Dhou El Hidja 1432 correspondant au 24 novembre 2011 fixant les règles particulières de gestion de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel

  • Décret exécutif n° 11-06

    Décret exécutif n° 11-06 du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 précisant les modalités d'exploitation des terres agricoles relevant du domaine privé de l'Etat et affectées ou rattachées à des organismes et établissements publics

  • Décret exécutif n° 10-91

    Décret exécutif n° 10-91 du 28 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 14 mars 2010 fixant le statut-type de l’établissement public de transport urbain et suburbain

  • Arrêté interministériel

    Arrête interministériel du 9 Rajab 1431 correspondant au 22 juin 2010 portant approbation de l'inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif des biens, droits, obligations et moyens détenus par les annexes de la bibliothèque nationale d'Algérie transférés aux bibliothèques de lecture publique

  • Décret exécutif n° 10-115

    Décret exécutif n° 10-115 du 3 Joumada El Oula 1431 correspondant au 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs affectés aux services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics financés totalement sur le budget de l'Etat

  • Décret exécutif n° 10-76

    Décret exécutif n° 10-76 du 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010 modifiant et complétant le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Chaoual 1430 correspondant au 13 octobre 2009 fixant la consistance des offices des établissements de jeunes de wilayas

  • Décret exécutif n° 09-413

    Décret exécutif n° 09-413 du 28 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 15 décembre 2009 portant classement et déclassement de certains tronçons de voies de communication

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