Décret exécutif n° 10-76 du 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010 modifiant et complétant le décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé.

Les dispositions de l'article 1er du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

"Article 1er. — Le classement et le déclassement dans la catégorie des autoroutes sont prononcés par décret exécutif.

Le classement dans la catégorie des routes nationales est prononcé par décret exécutif, pris sur rapport du ministre des travaux publics après avis des collectivités locales concernées, la commission interministérielle chargée du classement et déclassement des voies dans la catégorie des routes nationales entendue.

Les dispositions du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit :

"Art. 2 bis. — Conformément à la législation en vigueur, notamment les dispositions de l’article 2 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée susvisée peut être classée dans la catégorie des autoroutes, toute route possédant les caractéristiques suivantes :

— spécialement conçue et réalisée pour la circulation rapide des automobiles ;

— ne croisant à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de circulation des piétons ;

— accessible seulement en des points aménagés à cet effet et ne desservant aucune propriété riveraine ;

— comportant, dans les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes à sens unique, séparées l'une de l'autre par un terre-plein central non destiné à la circulation ».

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 5

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 16 février 2010.

Ahmed OUYAHIA. ————★————