Décret exécutif n° 91-185 du 15 juin 1991 fixant les conditions d'accés, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier ainsi que les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession

En application de la loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 susvisée, le présent décret fixe les conditions d'accès, d'exercice et de discipline de la profession d'huissier et détermine, en outre les règles d'organisation et de fonctionnement des organes de la profession.

La création des offices d'huissiers s'effectue par arrêté du ministre de la justice après avis de la chambre nationale des huissiers.

L'accès à la profession d'huissier se fait par voie de concours dont les modalités d'organisation et de déroulement sont arrêtées par le ministre de la justice sur proposition de la chambre nationale des huissiers.

Pour être admis à concourir, les postulants doivent, dans le cadre de l'article 4 de la loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 susvisée : être de nationalité algérienne, être agé de 25 ans au moins, être titulaire de la licence en droit ou en chariaa islamique ou d'un diplôme reconnu équivalent, jouir de ses droits civils et civiques.

Dans le mois de leur première nomination prononcée par arrêté du ministre de la justice et avant leur installation, les huissiers prêtent serment dans les formes et conditions requises par l'article 10 de la loi n° 91-03 du 8 janvier 1991 susvisée. Un procès verbal en est dressé.

L'huissier est tenu de résider dans le ressort territorial de son office.

La présente obligation peut, toutefois, faire l'objet d'aménagements suivant les cas et conditions déterminés par le règlement intérieur visé à l'article 34 du présent décret.

Sans préjudice des sanctions civiles et pénales prévues par la législation en vigueur, tout manquement par un huissier à ses obligations, constitue une faute disciplinaire.

Les sanctions disciplinaires sont : le rappel à l'ordre; l'avertissement; le blâme; la suspension temporaire dont la durée ne saurait excèder six mois; la destitution ou la déchéance.

La procèdure disciplinaire est mise en œuvre par la chambre nationale ou la chambre régionale saisie par le procureur de la République ou sur plainte de toute personne y ayant intérêt. Chacune des chambres peut, en outre, se saisir d'office.

La procèdure disciplinaire devant la chambre nationale et les chambres régionales est fixée par le règlement intérieur.

Ladite procèdure doit garantir à l'huissier poursuivi son droit à la défense par lui-même, par un autre huissier ou par tout défenseur de son choix.

La suspension temporaire ainsi que la destitution visées à l'article 7 ci-dessus sont prononcées par le ministre de la justice sur avis conforme de la chambre nationale.

Les autres sanctions sont prononcées par la chambre nationale ou les chambres régionales, selon le cas.

Les décisions des chambres régionales sont susceptibles de recours dans les conditions fixées par le règlement intérieur devant la chambre nationale. |

En cas de faute grave commise par l'huissier, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun ne permettant pas son maintien en exercice, l'auteur de la faute peut être immédiatement suspendu par le ministre de la justice, la chambre nationale ou la chambre régionale.

Dans tous les cas et sur avis conforme de la chambre nationale, le ministre de la justice arrête toutes mesures appropriées.

Les cours et les tribunaux choisissent leurs huissiers audienciers parmi les huissiers en résidence à leur siège.

Chaque année, dans la première quinzaine qui suit la rentrée judiciaire, ces juridictions fixent, après avoir consulté les intéresés, l'ordre de service.

Les huissiers et les personnels qu'ils emploient sont constitués en communauté sous l'autorité du conseil supérieur des huissiers de la chambre nationale et des chambres régionales.

L'huissier peut dans le cadre des lois et règlements en vigueur en la matière et sous sa responsabilité, employer tout travailleur et préposé qu'il juge nécessaire au fonctionnement de l'office d'huissier.

Les personnels appelés à l'assister directement dans ses missions constituent le personnel de l'office d'huissier.

Le personnel de l'office d'huissier comprend les clercs répartis en trois catégories et dont les missions seront déterminées par le règlement intérieur.

Les clercs de 3ème catégorie sont recrutés parmi les titulaires au moins du brevet d'enseignement fondamental (B.E.F.). Ils peuvent être classés clercs de 2ème catégorie selon les modalités fixées par le règlement intérieur.

Les modalités de passage de la 2ème à la 1 catégorie de clerc sont déterminées par le règlement intérieur.

Toutefois, peuvent être recrutés directement en qualité de clercs de 1ère catégorie les titulaires de la licence en droit ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Les clercs de 1tr catégorie peuvent après prestation de serment devant le président du tribunal suppléer l'huissier dans les actes judiciaires et extrajudiciaires sauf en matière d'établissement de procès verbaux de constat, d'exécution des décision de justice et de vente judiciaire.

Dans tous les cas, l'huissier demeure responsable des nullités, amendes, restitutions, dépens et dommages et intérets, encourus du fait de ses clercs.

Le conseil supérieur des huissiers est chargé de l'examen de questions d'ordre général, relatives à la profession d'huissier.

Il donne son avis chaque fois qu'il en est requis par le ministre de la justice.

Le conseil supérieur des huissiers présidé par le ministre de la justice, comprend : le directeur des affaires civiles au ministère de la justice, le directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice, le président de la chambre nationale, les présidents des chambres régionales.

Le conseil supérieur des huissiers délibère son règlement intérieur arrêté par le ministre de la justice.

La chambre nationale est dotée de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de ses missions telles que fixées à l'article 24 ci-dessous.

Son siège est fixé à Alger.

La chambre nationale met en œuvre toute action visant à garantir le respect des règles et usages de la profession.

Elle est chargée, à ce titre, de: représenter l'ensemble des huissiers en ce qui touche leurs droits et intérêts communs, mettre en œuvre les décisions prises par le conseil supérieur des huissiers et veiller à l'application des recommandations prises par celui-ci, prévoir et concilier tout différend d'ordre professionnel entre les chambres régionales ou entre les huissiers de différentes régions, trancher en cas de non conciliation par des décisions exécutoires, veiller à la formation des huissiers, clercs et autres personnels des offices d'huissiers, donner son avis sur la création ou la suppression des offices d'huissiers, examiner et statuer obligatoirement sur les rapports établis dans le cadre de ses inspections et sur les avis qui lui sont transmis par les chambres régionales et arrêter toutes décisions appropriées, mettre en œuvre les procédures disciplinaires et prononcer les sanctions relevant de sa compétence, la chambre nationale, pour l'exercice de ses missions, requiert communication des registres de délibérations des chambres régionales ou tout autre document.

La chambre nationale est composée des présidents des chambres régionales ainsi que des délégués.

Chaque chambre régionale désigne ses délégués à la chambre nationale proportionnellement au nombre d'huissiers exerçant dans le cadre de la circonscription géographique relevant de sa compétence.

Les délégués sont élus pour une durée de (trois) (3) ans dans les proportions suivantes : jusqu'a trente (30) huissiers, trois (3) délégués, de trente et un (31) à cinquante (50) huissiers, cinq (5) délégués, de cinquante et un (51) et plus, sept (7) délégués.

Les membres de la chambre nationale désignent parmi eux, un président, un secrétaire, un trésorier et des syndics dont le nombre est déterminé par le règlement intérieur.

Les présidents des chambres régionales sont vice-présidents de plein droit.

Les membres désignés ou de droit visés aux alinéas 1 et 2 du présent article, constituent le bureau de la chambre nationale.

La chambre nationale délibère son règlement intérieur arrêté par le ministre de la justice.

Les chambres régionales sont dotées de la capacité juridique nécessaire à la mise en œuvre de leurs missions telles que fixées à l'article 31 ci-dessous.

Leur nombre et leur siège sont fixés par arrêté du ministre de la justice.

Les chambres régionales assistent la chambre nationale dans la mise en œuvre de ses attributions.

Dans ce cadre elles ont pour missions, au titre de leurs circonscriptions géographiques, de : représenter l'ensemble des huissiers en ce qui concerne leurs droits et intérêts communs,

- prévenir et concilier tout différend d'ordre professionnel entre huissiers, trancher, en cas de non conciliation, par des décisions exécutoires immédiatement, examiner toutes réclamations de la part des tiers contre les huissiers, de la région à l'occasion de leur profession, contribuer à la formation des huissiers, clers et autres personnels, mettre en œuvre les procèdures disciplinaires et prononcer des sanctions relevant de leur compétence, formuler toutes propositions relatives au recrutement, à la formation professionnelle des huissiers, clers et employés, formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail dans les offices,

Les membres des chambres régionales sont élus pour trois (3) ans selon les proportions suivantes : jusqu'à trente (30) huissiers sept (7) membres, de trente et un (31) à cinquante (50), neuf (9) membres, de cinquante et un (51) et plus, onze (11) membres,

Les membres de la chambre régionale désignent parmi eux un président, un secrétaire, un trésorier, un syndic et un rapporteur.

Les membres ainsi désignés constituent le bureau de la chambre régionale.

Chaque chambre régionale adopte son règlement intérieur selon les procèdures prévues à l'article 29 ci-dessus.

Les chambres régionales siègeant en comité mixte ont pour missions de : règler les différènds entre huissiers d'une part et les clercs et autres personnels d'autre part, mettre en œuvre les procèdures disciplinaires et prononcer les sanctions à l'encontre des clercs et autres personnels, examiner les questions d'ordre général ou individuel concernant les personnels de l'office d'huissier et les autres personnels,

Les décisions des chambres régionales siègeant en comité mixte sont susceptibles de recours dans les conditions fixées par le règlement intérieur devant la chambre nationale siègeant en comité mixte.

La procèdure disciplinaire devant la chambre siègeant en comité mixte est fixée par le règlement intérieur.

La chambre nationale ou régionale, siègeant en comité mixte, est composée : des membres du bureau de la chambre concernée, et des représentants des clercs et des autres personnels élus suivant des modalités fixées par le règlement intérieur des chambres, en nombre égal à celui des membres du bureau, et pour moitié pour chacune des deux catégories de personnels concernés.

Les huissiers règulièrement nommés peuvent constituer entre eux, dans les conditions ci-après déterminées, des sociétés d'huissiers, des offices groupés ou des associations.

Deux ou plusieurs huissiers d'un même ressort de cour peuvent, après autorisation du ministre de la justice constituer une société civile régie par les dispositions légales applicables aux sociétés civiles.

Les statuts de la société doivent obligatoirement être notifiés au ministre de la justice, à la chambre nationale des huissiers et à la chambre régionale concernée.

Les huissiers résidants dans une même cour peuvent établir entre eux, soit des offices groupés, soit des associations.

Les offices groupés sont la centralisation dans les mêmes locaux de deux ou plusieurs offices ou services dépendant de ceux-ci dont les titulaires conservent leurs propres activités et leur indépendance..

Les offices groupés n'ont pour but que de faciliter l'exécution d'un travail matériel et de réduire les frais d'exploitation.

L'association est la réunion de deux ou trois huissiers qui conservent leur propre office, mais mettent en commun toutes leurs activités.

Une seule association de deux membres peut être instituée dans les cours où résident quatre

(04) huissiers.

Lorsque le nombre de ces officiers publics est au plus de sept (07), plusieurs associations de deux membres peuvent être formées.

Dans le cas où ce nombre excède sept (07), les associations de deux ou trois membres peuvent être autorisées.

Tout office groupé ou association doit être autorisé par arrêté du ministre de la justice, sur production de la convention intervenue entre les parties et après avis de la chambre régionale concernée et de la chambre nationale.

Le contrat d'association détermine la part de chacun dans le produit des offices et fixe les indemnités éventuelles à la charge des contractants.

Les huissiers sociétaires ne peuvent préter leur concours à des personnes ayant des intérêts opposés.

Lorsque deux ou plusieurs huissiers forment une association, leur qualité de sociétaires doit figurer dans tous leurs actes. Elle est également mentionnée sur leur papier à correspondance, sur toute plaque, affiche ou marque extérieure signalant leur qualité au public.

Les huissiers audienciers peuvent se faire suppléer, leurs frais, par leurs clercs assermentés sauf dans les audiences du tribunal criminel, ou dans le cas où la Cour ou le tribunal requiert leur présence personnelle.

Les huissiers audienciers portent lors des audiences publiques et solennelles le costume d'audience des greffiers, tel que prévu par la réglementation en vigueur.

En cas de vacance d'un office d'huissier et en attendant la désignation d'un huissier, le ministère de la justice, sur proposition de la chambre nationale, peut nommer un administrateur choisi parmi les huissiers en exercice.

Le ministre de la justice peut, dans le cadre de l'article 36 de la loi n° 91-03 du 08 janvier 1991 sus-visée, confier l'office public à un administrateur ou un fonctionnaire du greffe ayant rang au moins de greffier en chef.

Nonobstant les dispositions de l'article 3 ci-dessus et à titre transitoire, la première création d'office d'huissier se fait par arrêté du ministre de la justice.

Nonobstant les dispositions de l'article 2 ci-dessus et jusqu'à mise en place des chambres d'huissiers, les modalités d'organisation et de déroulement du concours pour l'accès à la profession d'huissier sont arrêtés par le ministre de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1 juin 1991.

Mouloud HAMROUCHE