Arrêté du 20 Rabie Ethani 1414 correspondant au 6 octobre 1993 portant règlement intérieur du Conseil supérieur des huissiers

Le conseil supérieur des huissiers est chargé de l'étude des affaires de portée générale relatives à la profession d'huissier. Il donne notamment son avis sur les conditions d'accès à la profession, la formation continue et le perfectionnement des huissiers, clercs et autres personnels des huissiers.

Le conseil supérieur \ des huissiers se réunit en session ordinaire une fois par an.

Il se réunit en session extraordinaire, chaque fois que les circonstances l'exigent à la demande du ministre de la justice, ou sur proposition de la chambre nationale des huissiers.

Chaque session ordinaire du conseil supérieur des huissiers se tient à la date fixée lors de la précédente session.

Le président ou la majorité des membres du conseil supérieur des huissiers peuvent demander le changement de la date d'une session ordinaire. 1 30 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Le conseil peut au cours d'une session décider de l'ajournement temporaire de ses travaux et de les reprendre à une date ultérieurement déterminée.

Le secrétariat du conseil supérieur des huissiers est assuré à la diligence du directeur chargé des affaires civiles au ministère de la justice.

L'ordre du jour des sessions préparé par le secrétariat, est arrêté par le président du conseil supérieur des huissiers.

Il est communiqué par le secrétaire du conseil supérieur des huissiers à tous les membres, annexé à la convocation à la réunion de la session.

La convocation aux réunions des sessions est adressée :

a) dans le cas d'une session ordinaire huit (8) jours au moins à l'avance;

b) dans le cas d'une session extraordinaire douze (12) jours au moins à l'avance.

Pour délibérer 'valablement, le conseil supérieur des huissiers doit réunir la majorité de ses membres.

Dans le cas contraire, une nouvelle convocation est adressée sous huitaine et le conseil délibère quelque soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents; en cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Le secrétaire du conseil supérieur des huissiers rédige le compte rendu des séances du conseil et assure la notification des décisions arrêtées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 20 Rabie Ethani 1414 correspondant au 6 octobre 1993.

Mohamed TEGUIA ALGERIENNE N° 74 29 Joumada El Oula 1414 14 novembre 1993 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE