Arrêté du 14 novembre 1992 portant organisation et ouverture du deuxième concours pour l'accès à la profession d'huissier. 1867

Il est organisé un concours pour l'accès à la profession d'huissier.

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : être de nationalité algérienne, être âgé de 25 ans au moins, être titulaire de la licence en droit ou en chariâa islamique ou d'un diplôme reconnu équivalent,

- jouir de ses droits civils et civiques.

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une demande de participation signée du candidat, un extrait d'acte de naissance, un certificat de nationalité, une copie certifiée conforme du diplôme requis, un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois, six (6) photos d'identité, deux (2) enveloppes libellées à l'adresse du candidat.

Les dossiers de candidature prévus par l'article 3 ci-dessus doivent être adressés sous pli recommandé au ministère de la justice, direction des affaires civiles. Les inscriptions seront closes un mois après la publication du présent arrêté, le cachet de la poste faisant foi.

Le concours aura lieu à Alger durant les deux

(2) mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours comporte les épreuves écrites et orales suivantes :

Epreuves écrites d'admissibilité : une épreuve théorique et deux (2) épreuves pratiques de rédaction de deux (2) actes portant sur le programme joint en annexe du présent arrêté. La durée de chaque épreuve est de trois (3) heures, coefficient: 3.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N°89 1867 Epreuve orale d'admission : elle consiste en une conversation d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur le programme du concours, coefficient : 2.

Toute note inférieure à cinq (5) pour l'une des quelquonques épreuves ci-dessus, est éliminatoire.

La liste des candidats définitivement admis sera arrêtée par ordre de mérite sur proposition du jury et publiée par voie de presse.

Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté, est composé : du directeur des affaires civiles ou son représentant, président, d'un magistrat de la Cour suprême, membre, d'un président de cour, membre, d'un procureur général, membre, d'un président de tribunal, membre, d'un procureur de la République, membre, de deux huissiers, membres.

Les candidats définitivement admis peuvent choisir sur la liste des postes à pourvoir leur poste d'affectation selon leur rang de classement.

Tout candidat n'ayant pas fait son choix dans un délai de trente (30) jours après la date de proclamation des résultats, perd le bénéfice du concours.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés dans les conditions fixées par l'article 9 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 novembre 1992.

Abdelhamid MAHI BAHI.

ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A LA PROFESSION HUISSIER Droit civil: des obligations et de l'extinction de l'obligation, des droits réels principaux, de la responsabilité civile, des privilèges, -dusequestre, des sociétés civiles Droit de la famille : du mariage, du divorce et ses effets. 1868 JOURNAL OFFICIEL DE LA Procédures civiles : de l'organisation judiciaire, des voies de recours ordinaires et extraordinaires, des voies d'exécution et général, des saisies et ventes aux enchères publiques.

Droit pénal : de l'infraction (éléments constitutifs...), rebellion, du faux et usage de faux, de l'abus de canfiance,

- de l'escroquerie, du secret professionnel, du chèque sans provision, de l'abandon de famille, du détournement d'objets saisis, bris de scellés.

Procédure pénale : des attributions du ministère public, des mandats de justice et de leur exécution forcée, des citations et des notifications.

Droit commercial :

- du fond de commerce (vente --- nantissement), des baux et loyers des locaux commerciaux, des effets de commerce, du cahier des charges, de la faillite et du règlement judiciaire, des sociétés commerciales.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 89 16 décembre 1992 MINISTERE DE L'INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES