Arrêté du 3 Rajab 1420 correspondant au 13 octobre 1999 portant organisation et déroulement du cinquième concours national pour l'accès à la profession d'huissier

Il est organisé un cinquième concours national pour l'accès à la profession d'huissier.

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : être de nationalité algérienne ; être âgé de 25 ans au moins ; être titulaire d'une licence en droit ou en chariaâ islamique ou d'un diplôme reconnu équivalent ; jouir de ses droits civils et civiques.

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une demande de participation signée, du candidat ; un extrait de l'acte de naissance; un certificat de nationalité; un extrait du casier judiciaire (bulletin n° 3) datant de moins de trois (3) mois; une copie certifiée conforme du diplôme requis ; six (6) photos d'identité ; deux (2) enveloppes libellées à l'adresse du candidat.

Les dossiers de candidature prévus à l'article 3 ci-dessus, sont déposés ou envoyés au ministère de la justice, direction des affaires civiles, sous-direction des auxiliaires de justice.

Les inscriptions seront closes deux (2) mois aprés la publication du présent arrêté; le cachet de la poste faisant foi.

Le concours aura lieu à Alger.

Le concours comporte les épreuves écrites et orale, suivantes :

1. Epreuve écrite d'admissibilité :

Elle comprend une épreuve théorique et une épreuve pratique portant sur les matières prévues au programme du concours joint en annexe du présent arrêté.

La durée de chaque épreuve est de 3 heures, coefficient 3. 2.- Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en un entretien d'une durée de 15 minutes avec le jury et portant sur l'une des matières du programme du concours - coefficient 2.

Toute note inférieure à cinq (5) dans l'une des épreuves ci-dessus, est éliminatoire.

La liste des candidats définitivement admis sera arrêtée par ordre de mérite sur proposition du jury et publiée par voie de presse.`

Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la justice est composé : du directeur des affaires civiles ou son représentant, président; d'un président de cour, membre ; d'un procureur général, membre; du président de la chambre nationale des huissiers, membre; des présidents des chambres régionales des huissiers, membres.

Les candidats définitivement admis peuvent, selon leur rang de classement, choisir leurs postes d'affectation sur la liste des postes à pourvoir.

Tout candidat n'ayant pas fait son choix dans un délai de trente (30) jours après la date de proclamation des résultats, perd le bénéfice d'admission au concours. 30 Chaâbane 1420. JOURNAL OFFICIEL 8 décembre 1.999

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés conformément aux dispositions de l'article 9 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rajab 1420 correspondant au 13 octobre 1999.

Mekamcha EL-GHOUTI.

ANNEXE PROGRAMME DU CINQUIEME CONCOURS POUR L'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER Droit civil : des obligations et de l'extinction de l'obligation; des droits réels principaux ; de la responsabilité civile ; des privilèges; du sequestre; des sociétés civiles.

Droit de la famille : du mariage; du divorce et ses effets.

Procédure civile : de l'organisation judiciaire; des voies de recours ordinaires et extraordinaires; des citations et des notifications; des voies d'exécution en général ; des saisies et ventes aux enchères publiques.

Droit pénal: de l'infraction (éléments constitutifs); de la rebellion; des bris de scelles; du faux et usage de faux ; de l'abus de confiance; de l'escroquerie; du secret professionnel; du chèque sans provision; de l'abondan de famille ; du détournement d'objets saisis.

Droit commercial : du registre de commerce ; du fonds de commerce; des loyers des locaux commerciaux ; des effets de commerce; des sociétés commerciales; de la faillite et du règlement judiciaire ; des attributions du syndic administrateur judiciaire. du code de l'enregistrement et du timbre; procédure pénale.

DE LA REPUBLIQUE. ALGERIENNE. Nº. 87. 7.