Arrêté du 25 Safar 1418 correspondant au 30 juin 1997 portant composition des commissions des personnels compétentes à l'égard des corps diplomatiques et consulaires

Il est organisé un concours pour l'accès à la profession d'huissier dans les tribunaux suivants :

Reggane, Timimoun, El Meniaa, Metlili, Ghardaïa, Chechar, El M'Ghair, Béni Abbès, Tindouf, Abadla, In Salah, Nedrouma, Sebdou, Ouled Mimoun, Teniet El Had, Bordj Bou Naâma, Messaâd, Al Abiad Sid Cheikh, Mecheria, Aïn Sefra, Tablat, Aïn Boucif, Sidi Ali, Ammi Moussa, Aïn El Melh, Illizi, Djanet, Oued Tlelat.

Le concours est ouvert aux candidats remplissant les conditions suivantes : être de nationalité algérienne, être âgé de 25 ans au moins, être titulaire de la licence en droit ou en chariaa islamique ou d'un diplôme reconnu équivalent, jouir de ses droits civils et civiques.

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes : une demande de participation signée du candidat, un extrait de l'acte de naissance, un certificat de nationalité, un extrait du casier judiciaire n° 3 datant de moins de trois (3) mois, une copie certifiée conforme du diplôme requis, six (6) photos d'identité, deux (2) enveloppes libellées à l'adresse du candidat.

Les dossiers de candidature prévus par l'article 3 ci-dessus doivent être adressés sous pli recommandé au ministère de la justice, direction des affaires civiles. Les inscriptions seront closes un mois après la publication du présent arrêté, le cachet de la poste faisant foi.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 59 11

Le concours aura lieu à Alger durant les deux mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le concours comporte les épreuves écrites et orales suivantes :

Epreuves écrites d'admissibilité :

Une épreuve théorique et une épreuve pratique de rédaction d'un acte portant sur le programme joint en annexe du présent arrêté.

La durée de chaque épreuve est de trois (3) heures coefficient 3.

Epreuve orale d'admission :

Elle consiste en une conversation d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur le programme du concours, coefficient 2.

Toute note inférieure à cinq (5), pour l'une des quelconques épreuves ci-dessus, est éliminatoire.

La liste des candidats définitivement admis sera arrêtée par ordre de mérite sur proposition du jury et publiée par voie de presse.

Le jury du concours dont les membres sont désignés par arrêté du ministre de la justice est composé : du directeur des affaires civiles, président, d'un président de cour, membre, d'un procureur général, membre, du président de la chambre nationale des huissiers, des présidents des chambres régionales.

Les candidats définitivement admis peuvent choisir sur la liste des postes à pourvoir leur poste d'affectation selon leur rang de classement.

Tout candidat n'ayant pas fait son choix, dans un délai de trente (30) jours après la date de proclamation des résultats, perd le bénéfice du concours.

Les candidats définitivement admis au concours sont nommés dans les conditions fixées par l'article 9 ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 25 mars 1997.

Mohamed ADAMI. 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES A LA PROFESSION D'HUISSIER Droit civil : des obligations et de l'extinction de l'obligation, des droits réels principaux, de la responsabilité civile, des privilèges, du sequestre, des sociétés civiles.

Droit de la famille : du mariage, du divorce, ses effets.

Procédure civile : de l'organisation judiciaire, des voies de recours ordinaires et extraordinaires, des voies d'exécution, en général, des saisies et ventes aux enchères publiques.

Droit pénal: de l'infraction (éléments constitutifs), rébellion, du faux et usage de faux, de l'abus de confiance, de l'escroquerie, du secret professionnel, du chèque sans provision, de l'abandon de famille, du détournement d'objets saisis, bris de scellés.

Procédure pénale : des attributions du ministère public, des mandats de justice et de leur exécution forcée, des citations et des notifications.

Droit commercial : du fonds de commerce (vente - nantissement), des baux et loyers des locaux commerciaux, des effets de commerce, du cahier des charges, de la faillite et du règlement judiciaire, des sociétés commerciales.

ALGERIENNE_N° 59 Aouel Joumada El Oula 1418 3 septembre 1997