Arrêté interministériel du 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'économie (Direction générale des douanes) de certains corps spécifiques au ministère de la santé et de la population 10 11 10 b

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par l'administration des douanes. selon les dispositions statutaires par les décrets exécutifs nos 91-106, 91-107 et 91-111 du 27 avril 1991 susvisés.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins de l'administration chargée de la santé et de la population dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de la santé et de la population.

Les 'personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein de l'administration des douanes, sont intégrés en application des dispositions des décrets nºs 91-106, 91-107 et 91-111 du 27 avril 1991 susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Chaoual 1414 correspondant au 3 avril 1994.

Le ministre de la santé P/Le ministre de l'économie et de la population Le ministre délégué au budget Mohamed Seghir BABES Ali BRAHITI P/ Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Noureddine KASDALI MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS