Arrêté interministériel du 22 mars 1992 portant placement en position d'activité auprès du ministère de l'intérieur et des collectivités locales de certains corps spécifiques au ministère de la santé et des affaires sociales

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus sont assurés par le ministère de l'intérieur et des collectivités locales - Direction générale de la sûreté nationale selon les dispositions statutaires fixées par les décrets exécutifs n™ 91-106, 91-107 et n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisés.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et des affaires sociales dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de la santé.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989, au sein du ministère de l'intérieur et des collectivités locales Direction générale de la sûreté nationale sont intégrés en application des dispositions fixées par les décrets exécutifs n° 91-106, 91-107 et 91-111 du 27 avril 1991, susvisés.

le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 mars 1992.

Le ministre P. le Chef du Gouvernement de la santé et par délégation et des affaires sociales Le directeur général de la fonction publique Zahia MENTOURI Nourredine KASDALI P. Le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, Le directeur général de la sûreté nationale, M'Hamed TOLBA CORPS Professeurs d'enseignement secondaire Professeurs agrégés professeurs ingénieurs Inspecteurs de l'éducation et de la formation