Décret n° 73-69 du 16 avril 1973 portant statut particulier des psychologues de santé publique

La gestion du corps des psychologues de santé publique, est assurée par le ministre de la santé publique.

Les psychologues de santé publique sont en position d'activité dans les services et établissements visés à l'article 1er ci-dessus et relevant du ministère de la santé publique ou d'autres ministères.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est créé un emploi spécifique de psychologue-chef.

Les psychologues-chefs de santé publique sont chargés de l'organisation des activités et de la coordination des travaux de recherches des psychologues de santé publique, ainsi que de l'encadrement des étudiants effectuant un stage de psychologie dans les services relevant du ministère de la santé publique.

Les psychologues de santé publique sont recrutés par voie de concours, sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'une licence en psychologie ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent.

Les intéressés doivent être âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus, à la date de leur recrutement.

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 6 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique.

Les psychologues de santé publique recrutés dans les conditions prevues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée, dans les conditions fixées l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 REPUBLIQUE ALGERIENNE 417 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit: le directeur de l'action sanitaire au ministère de la santé publique ou son représentant, président, le directeur de l'administration générale au ministère de la santé publique ou son représentant, un médecin-inspecteur désigné par le ministre de la santé publique, un psychologue de santé publique titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation du stage, soit procéder au licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de psychologue-chef, les psychologues de santé publique, titulaires, justifiant de quatre années de services effectifs en cette qualité.

Les actes de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des psychologues de santé publique, sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des psychologues de santé publique est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de psychologue-chef, est fixée à 50 points.

La proportion maximum des psychologues de santé publique susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif réel du corps.

CHAPITRE V :

Dispositions transitoires

Pour la constitution initiale du corps, les agents exerçant les fonctions de psychologue, à la date du 1er janvier 1967, peuvent, s'ils justifient de la licence en psychologie ou d'un diplôme ou titre reconnus équivalents, être intégrés dans le corps des psychologues de santé publique.

Cette intégration ne peut avoir un effet antérieur à la date d'obtention de la licence en psychologie.

Les agents visés ci-dessus peuvent être titularisés au 1er janvier 1967, s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1966 et si leur manière de servir est jugée satisfaisante.

Ils conservent l'ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis à la date du 31 décembre 1966, diminuée d'une année.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessus, selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966 et avant la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, ils sont intégrés dans le corps des psychologues et titularisés, si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

La commission paritaire du corps des psychologues, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés à l'article 13 ci-dessus et qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975. les psychologues de santé publique peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 6 ci-dessus, être recrutés sur titre, parmi les titulaires d'une licence en psychologie ou d'un diplôme reconnu équivalent.

4 titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1975, peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 9 ci-dessus, être nommés psychologues-chefs, les psychologues de santé publique titulaires, justifiant de deux années de services effectifs.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 avril 1973.

Houari BOUMEDIENE 1