Décret n° 80-110 du 12 avril 1980 portant statut particulier des orthophonistes de la santé

Les orthophonistes de la santé constituent un corps de fonctionnaires chargés de fonctions de nature psycho-pédagogique ayant pour objet, notamment, la technique et la rééducation de la voix et du langage.

Ils participent à la formation des personnels de santé.

Les orthophonistes de la santé sont en position d'activité dans les établissements et services suivants, dépendant du ministère de la santé : centres médico-pédagogiques et centres d'enseignements spécialisés pour l'enfance handicapée, foyers pour enfants assistés, services de soins,

- établissements de formation paramédicale, 15 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La gestion du corps des orthophonistes | de la santé est assurée par le ministre de la santé.

Les orthophonistes de la santé sont recrutés par voie de concours sur titres, parmi les candidats titulaires du diplôme d'orthophoniste, ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent.

Les intéressés doivent être âgés de 35 ans au plus, à la date de leur recrutement.

Les modalités d'organisation du concours prévu à l'article 4 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les orthophonistes de la santé recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaire par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés, après la période de stage, s'ils figurent sur une 'iste d'admission à l'emploi, arrêtée, dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : -le directeur chargé de l'action médico-sociale au ministère de la santé ou son représentant, président, le directeur chargé du personnel au ministère de la santé ou son représentant,

- le directeur chargé de la santé au conseil exécutif de la wilaya du lieu d'implantation de l'établissement où est affecté l'intéressé, un orthophoniste de la santé titulaire, désigné par la commission paritaire du corps.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelle prévue à l'article 9 c1- dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder une prolongation du stage, soit procéder au licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les actes de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des orthophonistes de la santé, sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le corps des orthophonistes de la santé est classé à l'échelle XIII prévue par le décret REPUBLIQUE ALGERIENNE 447 n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des orthophonistes de la santé susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif réel du corps.

Pour la constitution initiale du corps, les agents exerçant à la date de publication du présent statut au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, les fonctions d'orthophoniste peuvent, s'ils justifient des conditions de diplôme visées à l'article 4 ci-dessus, être intégrés dans le corps des orthophonistes de la santé.

Cette intégration ne peut avoir un effet antérieur à la date d'obtention du diplôme donnant accès à ce corps.

La commission paritaire du corps des orthophonistes de la santé, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés à l'article 11 ci-dessus et qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

A titre transitoire, et jusqu'au 31 décembre 1982, les orthophonistes de la santé peuvent, par dérogation aux dispositions de l'article 4 ci-dessus, être recrutés sur titres, parmi les titulaires du diplôme d'orthophoniste ou d'un diplôme ou titre reconnu équivalent, et âgés de 35 ans au plus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.