Arrêté interministériel du 10 décembre 1991 portant placement en position d'activité auprès du ministère de la justice de certains corps spécifiques du ministère de la santé et des affaires sociales

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1ª ci-dessus sont assurés par le ministère de la justice selon les dispositions statutaires fixées par le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisé.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et des affaires sociales dans ses établissements de formation spécialisée, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services de l'administration de la santé et des affaires sociales.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1 ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein du ministère de la justice sont intégrés en application des dispositions fixées par le décret exécutif n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 10 décembre 1991.

Le ministre Le ministre de la santé, de la justice, et des affaires sociales, Mohamed Hamdani BENKHELIL. Salah MENTOURI.

P. Le Chef du Gouvernement, et par délégation Le directeur général de la fonction publique, Nourredine KASDALI.

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