Arrêté interministériel du 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995 des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des ministère de la santé et de la population portant placement en position d'activité auprès Pages moudjahidine de certains corps spécifiques au

En application des articles 2 des décrets exécutifs n hos 91-106 et 91-111 du 27 avril 1991, et de l'article 3 du décret exécutif n° 91-107 du 27 avril 1991 susvisé, sont placés en position d'activité auprès des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine les personnels appartenant aux corps et grades figurant au tableau ci-aprés :

CORPS GRADES Praticiens médicaux généra- Médecin généraliste listes Pharmacien généraliste Chirurgien dentiste généraliste Psychologues Psychologue clinicien de la santé publique Psychologue clinicien de la santé publique principal Assistantes sociales Assistante sociale brevetée Assistante sociale diplômée d'Etat Assistante sociale principale Infirmiers Infirmier breveté Infirmier diplômé d'Etat Infirmier principal Aides-soignants Aide-soignant DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 70 11

Le recrutement et la gestion des carrières des personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus, sont assurés par le ministère des moudjahidine selon les dispositions statutaires fixées par les décrets exécutifs n° 91-106, n° 91-107 et n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisés.

Toutefois, lorsque ces personnels ont été formés pour les besoins du ministère de la santé et de la population, leur recrutement sera subordonné à l'accord préalable des services du ministère de la santé et de la population.

Les personnels appartenant aux corps et grades cités à l'article 1er ci-dessus en fonction au 31 décembre 1989 au sein des services et des établissements spécialisés relevant du ministère des moudjahidine, sont intégrés en application des dispositions fixées par les décrets exécutifs n° 91-106, n° 91-107 et n° 91-111 du 27 avril 1991 susvisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 Chaâbane 1415 correspondant au 9 janvier 1995.

Le ministre Le ministre de la santé des moudjahidine et de population Saïd ABADOU Yahia GUIDOUM P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE