Décret exécutif n° 90-209 du 14 juillet 1990 portant organisation et fonctionnement de l'inspection générale du travail

L'inspection générale du travail est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires à la réalisation des missions dévolues à l'inspection du travail par la législation et la réglementation.

Sous l'autorité de l'inspecteur général du travail, l'inspection générale du travail comprend des structures centrales et des structures déconcentrées.

Les structures centrales de l'inspection générale du travail sont :

La direction de l'organisation et de la formation.

La direction des relations professionnelles et de la synthèse.

La direction de l'organisation et de la formation est chargée : de mettre en place les structures de l'inspection générale du travail et de promouvoir des systèmes de gestion adaptés aux besoins ; de développer les instruments, méthodes, normes et procédures d'intervention des inspecteurs du travail et des services de l'inspection générale du travail ;

- d'évaluer les besoins en personnel de l'inspection générale du travail et de veiller à leur satisfaction; d'organiser, d'adapter et de mettre en œuvre les actions de formation, de recyclage et de perfectionnement, destinées aux inspecteurs du travail et aux services de l'inspection générale du travail ; d'établir les normes du travail des personnels de l'inspection générale du travail ; de constituer et de gérer le fonds documentaire de l'inspection du travail et d'en assurer la diffusion et la vulgarisation; de recueillir et de diffuser la jurispruder.ce relative à la législation et à la réglementation du travail; d'assurer la gestion des personnels de l'inspection du travail et le fonctionnement des commissions des personnels; d'évaluer les besoins humains, matériels, techniques et financiers et d'établir les prévisions budgétaires y afférentes; d'assurer le traitement des recours hiérarchiques formulés à l'encontre des décisions de nature administrative des inspecteurs du travail; d'assurer la tenue des inventaires des biens meubles et immeubles de l'inspection générale du travail et de veiller à l'entretien et à la conservation du patrimoine mobilier et immobilier ; de procéder à l'engagement, l'ordonnancement et la liquidation des dépenses de fonctionnement et d'équipement et d'en tenir la comptabilité, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La direction de l'organisation et de la formation comprend trois (3) sous-directions : la sous-direction des méthodes et du contrôle ; la sous-direction de la formation et de la documentation; la sous-direction de l'administration des moyens.

La direction des relations professionnelles et de la synthèse est chargée : de procéder à l'évaluation de l'état d'application de la législation et de la réglementation du travail et de proposer toutes mesures visant à en assurer l'adaptation; d'entreprendre toutes études sur les relations de travail, ainsi que sur les questions en rapport avec les missions et les activités des services et des inspecteurs du travail; de suivre l'évolution de la situation sociale et d'en établir des rapports et synthèses périodiques ; de procéder à l'évaluation des activités des services et des inspecteurs du travail et d'élaborer les synthèses y afférentes; de mettre en œuvre toutes mesures de nature à promouvoir le dialogue social et la négociation collective; de diffuser, après enregistrement, les conventions et accords collectifs et d'engager, le cas échéant, toute action visant à assurer leur conformité aux dispositions législatives et réglementaires ; d'établir et d'actualiser le fichier des conventions et accords collectifs de travail et de réaliser toutes études se rapportant auxdits conventions et accords; d'assurer, en tant que de besoin, l'assistance des inspecteurs du travail, notamment en matière de conciliation dans les conflits collectifs de travail, d'hygiène, de sécurité et de médecine du travail.

La direction des relations professionnelles et de la synthèse comprend deux sous-directions : la sous-direction des études et de la synthèse; la sous-direction des relations professionnelles et des conventions collectives.

Les sous-directeurs sont assistés par des chefs de bureaux et, le cas échéant, par des chargés d'études. Le nombre de postes de chefs de bureau ou de chargés d'études par sous-direction ne peut excéder le nombre de trois.

Les conditions d'accès et de classification des postes de chargés d'études sont fixées par un texte particulier.

Les structures déconcentrées de l'inspection générale du travail comprennent des inspections régionales du travail et des bureaux d'inspection du travail.

Au plan local, l'inspection régionale du travail est compétente pour une ou plusieurs wilayas.

Le bureau d'inspection du travail est compétent pour une zone industrielle ou une ou plusieurs daïras.

Il peut être créé plusieurs bureaux d'inspection du travail au niveau d'une daïra.

La délimitation géographique des inspections régionales du travail et des bureaux d'inspection du travail est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'inspection régionale du travail est chargée d'orienter, de coordonner et d'évaluer les activités des bureaux d'inspection du travail relevant de sa compétence territoriale.

A ce titre, elle est notamment chargée : de veiller au respect des instruments, méthodes, normes et procédures d'intervention des inspecteurs du travail et des bureaux de l'inspection du travail ; d'établir périodiquement les bilans et synthèses des activités des bureaux d'inspection du travail ; de suivre, au niveau des cours, les procédures et les actions engagées et liées à l'application de la législation du travail et d'en tenir informés les bureaux et les inspecteurs du travail concernés ; de suivre l'évolution de la situation sociale, sur la base des données communiquées par les bureaux et les inspecteurs du travail et d'en informer régulièrement l'administration centrale et les autorités concernées ; de faire toutes propositions d'adaptation de la législation du travail ; de participer aux actions de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels ; d'évaluer les besoins des bureaux d'inspection du travail en moyens humains, matériels, techniques et financiers et de répartir, de façon rationnelle, les moyens disponibles ; d'instruire les demandes de mutation des personnels entre les bureaux de la région ; de faire un rapport périodique sur les conditions d'utilisation des moyens mis à la disposition des bureaux d'inspection du travail.

Dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur régional du travail est assisté : d'un inspecteur régional adjoint chargé des affaires techniques et juridiques; d'un inspecteur régional adjoint chargé des affaires administratives.

Le bureau d'inspection du travail est chargé d'assurer l'exercice, par les inspecteurs du travail, des activités découlant des missions et des attributions dévolues à l'inspection du travail par la législation et la réglementation du travail en vigueur. \ A ce titre, le bureau d'inspection du travail est notamment chargé : de mettre en place et tenir à jour le fichier et les dossiers des organismes employeurs relevant de ses compétences; de procéder à l'enregistrement des règlements intérieurs, des conventions et accords collectifs de travail et des préavis de grèves ; de porter à la connaissance des employeurs et des organisations syndicales de travailleurs et d'employeurs, la législation et la réglementation du travail; de tenir les registres des actes dressés par les inspecteurs du travail;

- d'assurer le suivi, auprès des tribunaux, des actions engagées et liées à la mise en œuvre de la législation du travail ; d'organiser l'assistance des partenaires sociaux en matière d'élaboration des conventions et accords collectifs de travail ; d'organiser les actions de conciliation dans les conflits collectifs de travail dans les délais impartis par la loi et assister les médiateurs dans l'exercice de leur mission; de suivre l'état d'application de la législation et de la réglementation du travail et d'en informer l'autorité hiérarchique ; d'élaborer et transmettre les bilans périodiques d'activité; d'informer les collectivités locales concernées sur les conditions de travail dans les entreprises relevant de sa compétence territoriale; d'organiser le traitement des conflits individuels de travail, conformément à la législation en vigueur en la matière; d'assurer le recueil et le traitement de toutes informations statistiques en rapport avec les missions de l'inspection du travail.

L'inspecteur général du travail, les directeurs et les sous-directeurs des structures centrales de l'inspection générale du travail sont nommés par décret pris sur proposition du ministre chargé du travail.

Les inspections régionales du travail sont dirigées par des inspecteurs régionaux du travail nommés par arrêté du ministre chargé du travail sur proposition de l'inspecteur général du travail.

Les inspecteurs régionaux adjoints et les chefs de bureaux d'inspection du travail sont nommés par l'inspecteur général du travail par délégation du ministre chargé du travail.

Les conditions d'accès, ainsi que la classification des postes d'inspecteur régional, d'inspecteur régional adjoint et de chef de bureau d'inspection du travail sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargée du travail, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

L'inspecteur général du travail élabore le projet de budget de fonctionnement et d'équipement qu'il soumet au ministre chargé du travail, en vue de son adoption conformément aux règles et procédures en vigueur.

L'inspecteur général du travail exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'inspection générale du travail.

Sous l'autorité de l'inspecteur général du travail, l'inspection générale du travail gère, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, les moyens humains, matériels et financiers mis à sa disposition.

Les inspections régionales du travail et les bureaux d'inspection du travail peuvent, conformément à la réglementation en vigueur et par délégation de l'inspecteur général du travail, disposer de crédits nécessaires à leur fonctionnement.

Le programme d'activité de l'inspection générale du travail est soumis, pour approbation, au ministre chargé du travail par l'inspecteur général du travail. Il rend compte au ministre chargé du travail des actions engagées dans ce cadre.

Les effectifs de l'inspection générale du travail sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé du travail, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 juillet 1990.

Mouloud HAMROUCHE.