Arrêté interministériel du 9 Safar 1419 correspondant au 4 juin 1998 fixant la liste des établissements publics de formation spécialisée habilités pour l'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des inspecteurs du travail

En application des dispositions de l'article 11 du décret exécutif n° 95-293 du 5 Joumada El

• Oula 1416 correspondant au 30 septembre 1995 susvisé, l'organisation des examens professionnels pour l'accès au corps des inspecteurs du travail est confiée aux établissements publics de formation spécialisée suivants : l'institut naţional du travail (I.Ν.Τ.); l'école nationale d'administration (Ε.Ν.Α.).

Les directeurs des établissements publics de formation spécialisée cités à l'article 1er ci-dessus, peuvent créer en tant que de besoin par décision des centres annexes d'examen.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 19 Une ampliation de la décision prévue à l'alinéa ci-dessus doit faire l'objet d'une notification à l'autorité chargée de la fonction publique, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de sa signature.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 Safar 1419 correspondant au 4 juin 1998.

Le ministre du travail, Le ministre délégué auprès de la protection sociale du Chef du Gouvernement et de la formation Chargé de la réforme professionnelle, administrative Hacène LASKRI et de la fonction publique, Ahmed NOUI Arrêté du 12 Dhou 11 El Kaada 1418 correspondant au 11 mars 1998 portant organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Le ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, Vu le décret présidentiel n° 97-231 du 20 Safar 1418 correspondant au 25 juin 1998 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale;

Vu le décret exécutif n° 96-406 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 fixant les attributions du ministre du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle;

Arrête :

Le présent arrêté a pour objet de fixer, conformément à l'article 7 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé, l'organisation interne de la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés.

Dans le cadre de la mission qui lui est dévolue par les dispositions du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé, la caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés comprend, outre les services centraux, de la direction générale, des agences locales ou régionales, des centres de paiement et des antennes d'entreprise et d'administration ainsi que des établissements. 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La direction générale de la caisse est chargée, notamment :

- d'organiser, de coordonner et de contrôler : * les activités des agences de wilaya, d'antennes d'administration, d'entreprise et des établissements; * la gestion des moyens humains et matériels de la caisse ; de gérer le budget de la caisse, de coordonner les opérations financières et de centraliser la comptabilité générale; d'organiser le contrôle médical ; d'attribuer un numéro d'immatriculation national aux assurés sociaux et aux employeurs; d'organiser l'information des assurés sociaux et des employeurs; de suivre l'application des conventions et accords en matière de sécurité sociale; de conclure les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; de coordonner et de suivre la réalisation des investissements tels que prévus par l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 et par ses textes d'application; en matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles : * de contribuer à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, conformément à l'article 73 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 relative aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et à ses textes d'application; * de gérer le fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles prévu à l'article 74 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 précitée; de gérer le fonds d'aide et de secours prévu à l'article 90 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 précitée.

Sous l'autorité du directeur général, assisté du directeur général adjoint, la direction générale comprend les structures suivantes : la direction des prestations; la direction du recouvrement et du contentieux; la direction de l'inspection générale ; la direction du contrôle médical; la direction de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ; la direction des études, de l'organisation et des statistiques; 29 Safar 141,9 ALGERIENNE N° 46 24 juin 1998 la direction de l'informatique; la direction des opérations financières; la direction des réalisations, équipements et moyens généraux; la direction des personnels et de la formation; la direction de l'action sociale et sanitaire.

La direction des prestations est chargée : d'organiser et de suivre la gestion des prestations des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et, à titre transitoire, des prestations familiales; de payer pour le compte d'autres organismes de sécurité sociale des prestations dans le cadre de conventions; d'assurer le fonctionnement de la commission d'aide et de secours et de gérer le fonds d'aide et de secours prévus à l'article 90 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales; de conclure les conventions prévues à l'article 60 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 précitée; de veiller à l'application des dispositions prévues par les accords bilatéraux de sécurité sociale et d'effectuer les apurements des comptes nés de l'application de ces accords; de suivre l'application des mesures arrêtées en matière de transferts pour soins à l'étranger, de centraliser les factures en ce domaine, d'effectuer les opérations de paiement au profit des établissements de soins et d'en établir des bilans périodiques dans le cadre conventionnel.

La direction du recouvrement et du contentieux est chargée : de suivre le recouvrement des cotisations dues, conformément aux lois et aux règlements en vigueur; de veiller au respect par les assujettis des obligations mises à leur charge; d'attribuer un numéro d'immatriculation national à chaque assuré social et à chaque employeur, et de gérer le fichier national; de suivre les questions relatives aux contentieux général, technique et médical, prévus par la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 relative au contentieux en matière de sécurité sociale; d'assurer le fonctionnement de la commission de recours préalable prévue à l'article 9 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 précitée.

La direction de l'inspection générale est chargée d'effectuer des missions d'inspection et de contrôle : 29 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 24 juin 1998 sur l'état d'application de la législation et de la réglementation dans les domaines liés aux missions de la caisse ; sur les prestations payées ; sur le fonctionnement financier et comptable des agences de wilaya et autres annexes créées conformément à l'article 6 du décret exécutif n° 92-07 du 4 janvier 1992 susvisé ; sur l'organisation et le fonctionnement des agences de wilaya et autres annexes créées dans ce cadre.

La direction du contrôle médical, dirigée par un médecin, est chargée : d'assurer le rôle de conseil médical auprès de la direction générale ; d'organiser, d'uniformiser le contrôle médical et d'en coordonner les activités ; de participer, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, à la commission technique à caractère médical prévue aux articles 40 et 41 de la loi n° 83-15 du 2 juillet 1983 précitée; d'effectuer toute étude relative : * au barême des incapacités de travail; * à la nomenclature générale des actes professionnels et à la liste des produits pharmaceutiques remboursables prévues aux articles 59 et 62 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 précitée; * aux appareillages et prothèses; * aux tableaux des maladies professionnelles prévus à l'article 64 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 précitée.

La direction de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles est chargée : de contribuer à mettre en œuvre les mesures arrêtées en matière de prévention des risques professionnels, conformément à l'article 73 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 précitée et à ses textes d'application; d'élaborer et de proposer le programme d'action de la caisse en matière de prévention; de gérer le fonds de prévention prévu à l'article 74 de la loi n° 83-13 du 2 juillet 1983 précitée; de centraliser et d'exploiter les enquêtes effectuées auprès des entreprises ; d'organiser des séminaires de sensibilisation sur les questions relevant de ses attributions.

La direction des études, des statistiques et de l'organisation est chargée :

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 21

- d'effectuer des études et de faire des propositions en matière d'investissements, dans le cadre des procédures établies; d'étudier, d'élaborer et de proposer des ratio-types de gestion; d'effectuer des études actuarielles ; de collecter, de centraliser et de traiter les données et les informations statistiques; d'élaborer et de mettre en œuvre des programmes d'information en direction des assurés sociaux et des employeurs; de mettre en place des procédures d'information en direction des travailleurs de la caisse ; de définir des méthodes d'organisation en vue d'unifier et d'homogénéiser les procédures et les documents et de mettre en œuvre les méthodes arrêtées ; de constituer et de gérer une documentation dans l'ensemble des domaines d'activité de la caisse et de son environnement.

La direction de l'informatique est chargée : d'élaborer le plan informatique de la caisse et de mettre en œuvre le dispositif adopté et de l'adapter aux besoins de la caisse ; de mener les études informatiques et d'assurer la réalisation des applications informatiques; de gérer les centres de calcul ainsi que l'ensemble des moyens informatiques; d'assurer la maintenance des équipements informatiques et l'assistance technique pour leur manipulation; de contribuer aux activités de formation et de perfectionnement dans le domaine informatique initiées par la caisse.

La direction des opérations financières est chargée : de préparer, en liaison avec les structures concernées, le projet de budget de la caisse et d'en suivre l'exécution; de tenir la comptabilité de la caisse et de centraliser celle des agences de wilaya, établissements spécialisés et, le cas échéant, des antennes d'entreprise et d'administration; de veiller à la bonne exécution des opérations financières et à leur régularité, conformément aux lois et règlements en vigueur ; d'assurer la coordination financière et de tenir à jour les documents de gestion financière et comptable nécessaires aux contrôles auxquels est assujettie la caisse. 22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

La direction des réalisations, des équipements et des moyens généraux est chargée : de coordonner et de suivre des investissements tels que prévus par l'article 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 précitée et par ses textes d'application, et de suivre la gestion des investissements réalisés; d'arrêter les besoins en équipements pour l'ensemble des structures de la caisse et d'en assurer l'acquisition et la gestion; de réaliser les opérations d'approvisionnement de la caisse en matière de fournitures, mobiliers et matériels de fonctionnement; de dresser les inventaires des biens et immeubles de la caisse et de les tenir à jour; d'assurer la maintenance et l'entretien des biens meubles et immeubles de la caisse; de gérer les fichiers du patrimoine et de veiller à la conservation de l'ensemble des archives de la caisse.

La direction des personnels et de la formation est chargée : d'assurer la gestion des ressources humaines dans le cadre des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur ;

- d'établir, en liaison avec les structures concernées, le plan de formation des personnels et d'organiser les actions de perfectionnement et de recyclage devant assurer la valorisation des ressources humaines de la caisse ; d'établir les programmes de généralisation de l'utilisation de la langue nationale; d'étudier et de proposer les mesures nécessaires à l'amélioration des conditions de travail des personnels de la caisse dans le cadre de la négociation collective; d'animer les commissions compétentes en matière de gestion des carrières, de valorisation des compétences et de respect de l'organisation du travail ; de suivre la gestion des œuvres sociales de la caisse ; de gérer le contentieux des relations du travail.

La direction de l'action sanitaire et sociale des caisses est chargée notamment d'entreprendre des actions sous forme de réalisations dans les domaines suivants et dans les limites réglementaires : centre médico-social; réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle des victimes d'accidents du travail ainsi que des diminués physiques assurés sociaux ; 29 Safar 1419 ALGERIENNE N° 46 24 juin 1998 éducation sanitaire et protection sanitaire de l'enfance et de la famille ; service social; aide à l'enfance inadaptée ; action sociale en faveur des personnes âgées.

Les agences de wilaya de la caisse des assurances sociales des travailleurs salariés sont chargées, outre leur rôle d'organiser, de coordonner et de contrôler les activités des centres de commune et des antennes d'entreprise et, le cas échéant, d'antennes d'administration : d'assurer: * le service des prestations dues au titre des assurances sociales des travailleurs salariés et à titre transitoire, des prestations familiales ; * le service des prestations dues au titre des congés payés, conformément aux lois et règlements en vigueur; * les actions mises à leur charge en matière de prévention; d'assurer le recouvrement des cotisations, le contrôle des obligations des assujettis et d'effectuer, en ce qui les concerne, les opérations du contentieux du recouvrement des cotisations ; d'exercer le contrôle médical; de tenir la comptabilité, d'assurer l'exécution des opérations financières et leur coordination; d'assurer la gestion courante des moyens matériels et humains de l'agence, l'exécution des investissements mis à sa charge et la gestion des structures à caractère sanitaire et social relevant de sa compétence.

Les agences de wilaya sont classées en trois

(3) catégories: lère catégorie: agences gérant au moins 200.000 assurés sociaux ; 2ème catégorie: agences gérant moins de 200.000 et au moins 100.000 assurés sociaux ; 3ème catégorie: agences gérant moins de 100.000 assurés sociaux.

La répartition des agences dans les catégories prévues à l'article 17 ci-dessus est établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

La révision de la répartition des agences intervient dans les mêmes formes.

Sous l'autorité du responsable chargé d'en assurer la direction, l'agence de wilaya est organisée en sous-structures. 29 Safar 1419 JOURNAL OFFICIEL 24 juin 1998

L'agence de première catégorie comprend les sous-structures chargées respectivement : des prestations dont les tâches sont réparties entre deux (2) à quatre (4) responsables de gestion; du recouvrement et du contentieux, dont les tâches sont réparties entre trois (3) responsables de gestion; des opérations financières, dont les tâches sont réparties entre deux (2) responsables de gestion; de l'administration des moyens et des réalisations à caractère sanitaire et social, dont les tâches sont réparties entre deux (2) ou trois (3) responsables de gestion; du contrôle médical dirigé par un médecin.

L'agence de la deuxième catégorie comprend les sous-structures chargées respectivement : des prestations dont les tâches sont réparties entre deux (2) ou trois (3) responsables de gestion; des opérations financières, du recouvrement et du contentieux, dont les tâches sont réparties entre trois (3) ou quatre (4) responsables de gestion; de l'administration des moyens et des réalisations à caractère sanitaire et social, dont les tâches sont réparties entre deux (2) responsables de gestion; du contrôle médical dirigé par un médecin.

L'agence de la troisième catégorie comprend les sous-structures chargées respectivement : des prestations; des opérations financières, du recouvrement et du contentieux; de l'administration des moyens et des réalisations à caractère sanitaire et social; du contrôle médical dirigé par un médecin.

Les statuts particuliers des personnels, y compris la nomenclature générale des emplois, seront fixés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El kaada 1418 correspondant au 11 mars 1998.

Hacène LASKRI.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 46 23 MINISTERE DU COMMERCE