Décret exécutif n° 03-138 du 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003 portant organisation de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale

La direction générale de la sécurité sociale, chargée :

— d’étudier, d’élaborer, dans le cadre des procédures établies, la législation et la réglementation en matière d’assurances sociales, d’accidents de travail, de maladies professionnelles, de retraites, de prestations familiales et de mutualité sociale et d’en assurer la mise en œuvre ;

— d’assurer les activités liées à la tutelle de l’ensemble des organismes de sécurité sociale ;

— de participer, à l’élaboration des conventions et accords internationaux en matière de sécurité sociale ;

— d’élaborer et proposer les mesures tendant à la rationalisation des dépenses de sécurité sociale en matière de santé ;

— d’initier toutes études et recherches visant la régulation, la préservation du système de sécurité sociale et le développement des formes complémentaires de prévoyance ;

Elle comprend deux (2) directions : 1 — La direction de la législation et de la réglementation de sécurité sociale, chargée :

— de proposer, d'élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale et de veiller à leur mise en œuvre;

— de participer à la préparation des conventions internationales en matière de sécurité sociale et d'en suivre l’application ;

— de proposer les textes relatifs à la mutualité sociale et de veiller à leur application.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction de la législation de sécurité sociale, chargée :

— d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale ;

— de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale et d’en assurer le contrôle.

B) La sous-direction des conventions internationales de sécurité sociale, chargée :

— de l’étude, de l’élaboration et de la négociation des conventions internationales relatives à la sécurité sociale ;

— d’étudier en liaison avec la structure chargée de la coopération les dossiers en vue de la négociation des conventions bilatérales de réciprocité en matière de sécurité sociale ;

— de suivre l’application de ces conventions et d’en évaluer les résultats.

C) La sous-direction de la mutualité et des formes complémentaires de prévoyance, chargée :

— d’élaborer les textes législatifs et réglementaires en matière de mutualité sociale ;

— d'examiner les statuts des mutuelles, et veiller à leur conformité avec la législation en vigueur, de suivre leurs activités et d’examiner leurs bilans ;

— de suivre les travaux du conseil national consultatif de la mutualité sociale ;

— d'entreprendre toutes études ou actions tendant à la mise en place de formes complémentaires de prévoyance et à la promotion du mouvement mutualiste. 2 — La direction des organismes de sécurité sociale chargée :

— d'assurer la coordination et le contrôle de la gestion des organismes de sécurité sociale ;

— d'analyser les comptes de la sécurité sociale et de proposer les mesures tendant à consolider et à sauvegarder son équilibre financier ;

— d’initier toutes études et recherches visant la préservation du système de sécurité sociale et proposer toute mesure tendant à la rationalisation et à la modernisation du système ;

— de suivre, d’analyser les activités du contrôle médical et procéder au développement des mécanismes de rationalisation et de contrôle des dépenses de sécurité sociale en matière de santé en relation avec les organismes de sécurité sociale ;

— d’œuvrer à la mise en place d’un cadre de concertation entre les organismes de sécurité sociale d’une part et les représentants des prestataires et des bénéficiaires de soins d’autre part.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

A) La sous-direction de l’évaluation et de la prospective, chargée :

— de mettre en place les procédures d’évaluation de la gestion administrative et financière en matière de sécurité sociale et veiller à leur application ;

— d’élaborer les indicateurs de suivi de la gestion financière des organismes de sécurité sociale ;

— d’élaborer les notes de conjoncture périodique sur la sécurité sociale ;

— d'initier les études prospectives relatives à l’équilibre financier des organismes de sécurité sociale ;

— de concevoir et de mettre en place un système d'information relatif aux activités relevant du domaine de la sécurité sociale.

B) La sous-direction des comptes et des finances, chargée :

— d'examiner les états prévisionnels et les bilans comptables des organismes de sécurité sociale ;

— de veiller au respect des procédures en vigueur relatives à l’approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution ;

— d'examiner les délibérations des conseils d'administration notamment celles pouvant avoir un impact sur l'équilibre des caisses de sécurité sociale ;

— de veiller à la bonne gestion des placements financiers.

C) La sous-direction des prestations, chargée :

— d’élaborer les procédures consensuelles nécessaires au fonctionnement du contrôle médical et suivre leur mise en œuvre ; 27 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 mars 2003

— de contribuer à toutes études tendant à l’évaluation des coûts de sécurité sociale en matière de santé et à l’amélioration de la qualité des soins ;

— de veiller à l’amélioration de la qualité des prestations des organismes de sécurité sociale ;

— de mettre en œuvre les mécanismes de contractualisation entre les organismes de sécurité sociale et les établissements de santé, en vue d’une plus grande maîtrise des dépenses de sécurité sociale en matière de santé ;

— de développer les mécanismes de contrôle des dépenses de sécurité sociale, y compris les médicaments.

D) La sous-direction du recouvrement, chargée :

— de proposer toutes mesures d’amélioration du système de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ;

— de suivre en relation avec les organismes concernés la situation du recouvrement et de procéder à leur évaluation ;

— de veiller au respect des procédures prévues par la législation en matière du contentieux de recouvrement ;

— de développer des méthodes de gestion appropriées entre les organismes de sécurité sociale.

La direction des études et des systèmes d’information, chargée :

— d’impulser et de coordonner les activités d’études, de planification et de travaux statistiques du secteur ;

— de promouvoir la constitution d’une banque de données et d’un fonds documentaire sectoriel et d’assurer la conservation des archives ;

— de promouvoir l’utilisation de l’outil informatique et d’assurer la gestion des réseaux informatiques sectoriels ;

— de représenter le secteur dans le cadre des travaux de planification nationale.

Elle comprend trois (3) sous directions :

A) La sous-direction des études, des statistiques et des programmes, chargée :

— d’élaborer le programme annuel d’études du secteur et d’en suivre la réalisation ;

— d’élaborer les programmes d’équipements annuels et pluriannuels à gestion centralisée et d’assurer le suivi de leur réalisation ;

— de veiller à la bonne exécution du budget d’équipement ;

— d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre du système statistique du secteur ;

— de collecter et de traiter l’ensemble des informations statistiques se rapportant au domaine d’attribution du secteur et d’en assurer la diffusion.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 27

B) La sous-direction de l’informatisation, chargée :

— de préparer les projets annuels et pluriannuels de développement de l’outil informatique dans le secteur et d’en suivre la mise en œuvre ;

— de développer des applications informatiques adaptées aux besoins du secteur ;

— d’assurer la maintenance et l’entretien du parc informatique ;

— de participer à l’élaboration des schémas directeurs informatiques des organismes et institutions sous tutelle du secteur et de suivre leur mise en œuvre.

C) La sous-direction de la documentation et des archives, chargée :

— de recenser les besoins et de procéder à l’acquisition de la documentation technique et d’assurer la gestion du fonds documentaire du ministère ;

— d’élaborer le programme de traitement, d’élimination et de versement des archives dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— d’assister les structures déconcentrées et les organismes sous tutelle dans la gestion documentaire et des archives.

La direction des études juridiques et de la coopération, chargée :

— de contribuer à l’élaboration des textes législatifs et réglementaires du secteur et d’en suivre l’adoption et l’aboutissement ;

— d’étudier dans le cadre de la coordination interministérielle, les projets de textes initiés par les autres secteurs ;

— de coordonner et d’examiner la conformité et la cohérence des projets de textes élaborés par les structures et organes relevant du secteur ;

— d’instruire et de suivre les affaires contentieuses auxquelles l’administration centrale est partie ;

— d’assister les organismes sous tutelle dans le suivi et la gestion des affaires contentieuses ;

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ;

— d’élaborer, en liaison avec les structures concernées, les rapports sur l’état d’adaptation par l’Algérie des normes internationales du travail.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A) La sous-direction des études juridiques et du contentieux, chargée :

— de centraliser et d’assurer la conformité et la cohérence des projets de textes élaborés par le secteur et de suivre les procédures de leur adoption ;

— d’étudier, dans le cadre de la concertation interministérielle, les projets de textes émanant des différents ministères ;

— d’étudier et de préparer les éléments nécessaires à la codification des textes concernant le secteur ;

— d’initier tous travaux et études de travaux de synthèse relatifs à l’application de la législation et de la réglementation régissant les activités du secteur ;

— de traiter les affaires contentieuses impliquant l’administration centrale ;

— d’assister les organismes sous tutelle dans le suivi et la gestion des affaires contentieuses.

B) La sous-direction de la coopération, chargée :

— de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ;

— d’élaborer, en liaison avec les structures concernées, les rapports sur l’état d’application par l’Algérie des normes internationales du travail ;

— de préparer les dossiers techniques dans le cadre des commissions mixtes de coopération ;

— de promouvoir la coopération multilatérale dans les domaines d’attribution du secteur.

La direction de l’administration des moyens, chargée :

— de déterminer les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale de services déconcentrés et des établissements sous tutelle ;

— de mettre à la disposition de l’administration centrale tous les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A) La sous-direction des ressources humaines chargée :

— d’élaborer les études prévisionnelles pour la détermination des besoins quantitatifs et qualitatifs en matière de ressources humaines ;

— d’assurer le recrutement et la gestion des carrières des personnels nécessaires au fonctionnement des services de l’administration centrale ;

— de recenser les besoins de formation du secteur ;

— d’organiser et de suivre les actions de formation et de perfectionnement au profit des personnels du secteur ;

— d’élaborer et d’actualiser le fichier des établissements de formation intéressant le secteur.

B) La sous-direction des moyens généraux, chargée :

— d’évaluer et d’assurer l’approvisionnement en moyens matériels nécessaires au fonctionnement de l’administration centrale ;

— de gérer, d’inventorier et d’entretenir les biens meubles et immeubles de l'administration centrale;

— de veiller à la mise en œuvre des procédures et moyens pour la sauvegarde et la maintenance du patrimoine du secteur ;

— de réunir les conditions nécessaires au bon déroulement des déplacements professionnels et d’assurer l’organisation matérielle des conférences et des séminaires.

C) La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée :

— d’évaluer les besoins financiers annuels du secteur ;

— de mettre en place les crédits de fonctionnement destinés aux services centraux et déconcentrés du secteur ;

— d’assurer l’exécution du budget de fonctionnement et d’équipement du secteur ;

— d’assurer le contrôle et de veiller à la bonne utilisation des crédits affectés.

L’organisation de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les structures de l’administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives de tutelle et les missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 01-339 du 11 Chaabane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Moharram 1424 correspondant au 24 mars 2003.

Ali BENFLIS 27 Moharram 1424 JOURNAL OFFICIEL 30 mars 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 22 29 DECISIONS INDIVIDUELLES