Décret exécutif n° 2000-187 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail et de la protection sociale

Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère du travail et de la protection sociale comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel est rattaché le bureau du courrier.

Le cabinet du ministre, composé de : un (1) chef de cabinet; huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés : * de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales ; * de la préparation et de l'organisation des activités du ministre, dans le domaine des relations extérieures ; * de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les institutions publiques; * de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les organes d'information; * de la préparation et de l'organisation des activités du ministre avec les différentes associations ; * du suivi de la prise en charge des problèmes sociaux dans le cadre de la protection sociale ; * de l'initiation des études économiques et financières permettant la préparation des indicateurs relatifs à la protection sociale; * de l'établissement de bilans d'activités pour l'ensemble du ministère ; quatre (4) attachés de cabinet.

L'inspection générale, dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif. ·JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE.ALGERIENNE.N° 41 10 Rabie Ethani 1421 22 Les structures suivantes : la direction de l'aide et de l'action sociale, la direction de la sécurité sociale, la direction de la régulation et de la promotion de l'emploi, la direction des relations de travail et des risques professionnels, la direction de l'administration des moyens, la direction des études et de la planification, la direction des études juridiques, de la coopération et des relations internationales.

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du travail sont fixés par texte particulier.

La direction de l'aide et de l'action sociale, est chargée : d'entreprendre toutes actions visant à identifier et à recenser les catégories sociales défavorisées ; d'élaborer et de développer les mesures nécessaires à la détermination des programmes sociaux à mettre en œuvre au profit des populations défavorisées à travers les structures de l'Etat, des wilayas, des communes, des caisses de sécurité sociale, le mouvement associatif et la solidarité des citoyens ; de développer et de promouvoir l'éducation, la formation professionnelle en faveur des personnes en difficulté physique et / ou sociale; de veiller à la mise en place des moyens nécessaires au bon fonctionnement des établissements spécialisés ; de veiller à l'élaboration des supports pédagogiques au profit des établissements spécialisés.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction des programmes sociaux, chargée : d'effectuer les études nécessaires à l'élaboration des programmes d'aide et d'assistance aux catégories sociales défavorisées ;

- de mettre en place les programmes sociaux en faveur des catégories sociales défavorisées et d'en suivre la mise en œuvre.

La sous -direction de l'organisation et du suivi des établissements spécialisés, chargée : d'assurer la mise en place des moyens nécessaires au fonctionnement des établissements spécialisés ; d'initier et de veiller à la mise en place des instruments de suivi et de contrôle des établissements spécialisés; de veiller à l'amélioration des conditions de prise en charge des populations concernées. 12 juillet 2000- La sous-direction du soutien pédagogique, chargée : de veiller à la mise en place des programmes pédagogiques adaptés et d'en assurer le contrôle ainsi que l'évaluation de leur application dans les établissements spécialisés; d'initier les programmes de formation, de perfectionnement et de recyclage des personnels spécialisés.

La sous-direction de l'insertion sociale, chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre toutes mesures visant à développer et à promouvoir l'éducation et la formation professionnelle en faveur des personnes handicapées physiques ou mentales; d'initier toutes actions de réadaptation sociale ou professionnelle au profit des personnes handicapées.

La direction de la sécurité sociale, est chargée : d'assurer la tutelle de l'ensemble des organismes de sécurité sociale; d'étudier et de préparer le programme des actions à entreprendre dans le cadre de l'organisation et de la restructuration des organismes de sécurité sociale; d'élaborer, dans le cadre des procédures établies, la législation et la réglementation en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale; de veiller à la bonne application de la législation et de la réglementation de sécurité sociale; d'assurer la coordination et la complémentarité entre les organismes de sécurité sociale; d'analyser les comptes de la sécurité sociale et de proposer les mesures tendant à consolider et à sauvegarder son équilibre financier ; de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale; de participer à l'élaboration des conventions et accords internationaux en matière de sécurité sociale et d'en assurer la mise en œuvre ; de participer, en liaison avec les secteurs et organismes concernés, à la détermination et à la mise en place des mécanismes de contractualisation des relations entre la santé et la sécurité sociale; d'initier toutes études et recherches visant à l'institution de formes complémentaires de protection.

Elle comprend quatre (4) sous-directions:

La sous-direction de la législation de sécurité sociale, chargée : d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale; de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale et d'en assurer le contrôle; d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures et organismes concernés, les dossiers en vue de la négociation des conventions en matière de sécurité sociale et de suivre l'application de ces conventions ; de prendre en charge toutes les questions relatives, notamment aux tarifs, nomenclature, conventionnement, contrôle médical et coûts de santé ; d'examiner les décisions prises par les commissions de recours préalables ainsi que toutes délibérations des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale liées aux prestations.

La sous-direction des comptes et des études financières, chargée : d'effectuer les études financières en matière de sécurité sociale; d'examiner les états prévisionnels et les bilans comptables des organismes de sécurité sociale; de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à l'approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution; d'examiner les délibérations de conseils d'administration pouvant avoir un impact sur l'équilibre des caisses de sécurité sociale; de centraliser et d'analyser les états statistiques établis par les organismes de sécurité sociale et d'en faire la synthèse; d'étudier les projets d'investissement susceptibles d'être financés par les organismes de sécurité sociale.

La sous-direction des formes complémentaires de protection, chargée : d'examiner les statuts des mutuelles et de suivre leurs activités et leurs bilans ; de suivre les travaux du conseil national consultatif de la mutualité sociale; d'entreprendre toutes études ou actions tendant à la mise en place de formes complémentaires de protection.

La sous-direction du contrôle et du suivi, chargée : de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale et d'apporter les correctifs appropriés; d'examiner, en vue de leur approbation, les délibérations des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale; de tenir le fichier du patrimoine des organismes de sécurité sociale; de tenir le fichier du personnel d'encadrement des organismes de sécurité sociale; de suivre les activités de l'établissement de formation dans le domaine de la sécurité sociale; de développer les mécanismes de contrôle des dépenses de santé, y compris les médicaments, à la charge de la sécurité sociale; d'élaborer des notes de conjoncture sur la sécurité sociale; de concevoir et de mettre en place un système d'information relatif aux activités relevant du domaine de la sécurité sociale et d'assurer sa cohérence avec le système national d'information.

La direction de la régulation et de la promotion de l'emploi, est chargée : d'organiser et d'encadrer la gestion du marché du travail et de mettre en œuvre les mesures visant la sauvegarde de l'emploi et un meilleur rapprochement entre la demande et l'offre de l'emploi ; de mettre en place un système d'information sur la connaissance de l'emploi et de l'évolution des fluctuations du marché du travail ; de veiller à l'application de la réglementation régissant la main-d'œuvre étrangère ; d'élaborer et de proposer des programmes dans le domaine de la promotion de l'emploi et de veiller à leur mise en œuvre ; d'étudier et d'élaborer des programmes spécifiques d'emploi, notamment en faveur des jeunes et d'en assurer la mise en œuvre ; d'initier et de mettre en place les instruments d'évaluation quantitative et qualitative des programmes de promotion de l'emploi et de leurs perspectives d'évolution.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction de la régulation de l'emploi, chargée : de concevoir et de mettre en place les instruments de régulation et de suivi du marché du travail et d'élaborer les indicateurs permettant son évaluation et l'appréciation de ses perspectives d'évolution ; de collecter et d'analyser les données relatives aux flux migratoires des travailleurs et à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère.

La sous-direction de la promotion de l'emploi, chargée : d'étudier et de proposer toutes mesures de nature à promouvoir l'emploi ; de mettre en œuvre et de procéder à l'évaluation périodique de l'état de réalisation des programmes visant la promotion de l'emploi ; d'assurer la coordination avec l'ensemble des intervenants dans la mise en œuvre des programmes nationaux de promotion de l'emploi.

La sous-direction des qualifications et de l'évaluation, chargée : de proposer toutes actions visant à favoriser le développement des qualifications de la population active, dans le but d'assurer au mieux la préservation de l'emploi et la réinsertion professionnelle ; d'identifier les nouveaux métiers et d'évaluer les filières et qualifications déficitaires sur le marché du travail; de formuler des propositions de programmes permettant les réajustements et adaptations pour une meilleure adéquation emploi / formation.

La direction des relations de travail et des risques professionnels, est chargée : d'élaborer et d'adapter les normes juridiques d'encadrement et de régulation des relations de travail ; d'assurer la coordination et la concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social; d'organiser la surveillance des revenus salariaux des différentes catégories socio-professionnelles et le suivi de leur pouvoir d'achat ; d'organiser et d'assurer l'information relative à la législation du travail.

Elle comprend trois (3) sous-directions:

La sous-direction de la législation et de la réglementation du travail, chargée : d'élaborer et d'adapter les normes juridiques d'encadrement des relations individuelles et collectives de travail; de veiller, en liaison avec les services de l'inspection du travail, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de relations de travail, de conditions de travail et d'exercice du droit syndical; de suivre l'application des conventions internationales du travail.

La sous-direction de la prévention des risques professionnels, chargée : d'élaborer les normes juridiques dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail et de veiller à leur mise en œuvre ; d'élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux intervenant dans le domaine, les normes relatives à la prévention des risques professionnels ; de mener, en concertation avec les services de l'inspection du travail, des enquêtes sur l'état d'application des mesures légales de prévention des risques professionnels.

La sous-direction de la promotion de la concertation et du dialogue, chargée : d'assurer la coordination et la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social; d'évaluer les résultats de la concertation sociale et de mettre en œuvre les mesures arrêtées en la matière.

La direction de l'administration des moyens, est chargée : de déterminer les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements sous tutelle; de mettre à la disposition de l'administration centrale tous les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction des personnels et de la formation, chargée : d'assurer le recrutement et la gestion des personnels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale; de pourvoir les services déconcentrés et les établissements spécialisés en personnel d'encadrement ; d'organiser et de suivre les actions de formation et de perfectionnement au profit des personnels de l'administration centrale.

La sous-direction des moyens généraux, chargée : d'évaluer et d'assurer les moyens matériels nécessaires au fonctionnement des structures de l'administration centrale; de gérer, d'inventorier et d'entretenir les biens meubles et immeubles de l'administration centrale; de veiller à la mise en œuvre des procédures et moyens pour la sauvegarde et la maintenance du patrimoine du secteur ; de réunir les conditions nécessaires au bon déroulement des déplacements professionnels et d'assurer l'organisation matérielle des conférences et des séminaires.

La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : d'évaluer les besoins financiers annuels du secteur; de mettre en place les crédits nécessaires au fonctionnement des services centraux, déconcentrés et des établissements sous tutelle; d'assurer l'exécution du budget de fonctionnement et d'équipement du secteur ; d'assurer le contrôle et l'analyse de l'utilisation des crédits affectés.

La direction des études et de la planification, est chargée : d'impulser et de coordonner les activités d'études, de planification et de travaux statistiques du secteur ; de promouvoir la constitution d'une banque de données et d'un fonds documentaire sectoriels et d'assurer la conservation des archives ; de promouvoir et de généraliser l'utilisation de l'outil informatique.

Elle comprend trois (3) sous-directions: 10 Rabie. Ethani 1421. JOURNAL OFFICIEL. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE NO. 41. 25 12.juillet 2000 La sous-direction des études et de la planification, chargée : d'élaborer le programme annuel d'études du secteur et d'en suivre la réalisation; d'élaborer les programmes d'équipement annuels et pluriannuels à gestion centralisée et d'assurer le suivi de leur réalisation.

La sous-direction de l'informatisation et des statistiques, chargée : de préparer les projets annuels et pluriannuels de développement de l'outil informatique dans le secteur et d'en suivre la mise en œuvre ; de développer et de gérer le réseau informatique sectoriel de transmission des données ; d'élaborer le programme sectoriel de production statistique; de collecter et de traiter l'ensemble des statistiques se rapportant au domaine d'attribution du secteur et d'en assurer la diffusion;

La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : de définir les besoins et de procéder à l'acquisition de la documentation technique et d'assurer la gestion du fonds documentaire du secteur; d'élaborer le programme de traitement, d'élimination et de versement des archives dans le cadre de la réglementation en vigueur ; d'assister les organismes et les établissements sous tutelle dans la gestion documentaire et des archives;

La direction des études juridiques, de la coopération et des relations internationales, est chargée : de concourir à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires du secteur ; de traiter les affaires contentieuses impliquant l'administration centrale; de procéder à l'enregistrement des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs; de suivre la mise en œuvre des actions de coopération engagées par le secteur ; de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées.

Elle comprend deux (2) sous-directions:

La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée : de centraliser et d'assurer la conformité et la cohérence des projets de textes élaborés par le secteur ; d'étudier, dans le cadre de la concertation interministérielle, les projets de textes émanant des différents ministères; d'instruire et de suivre le contentieux auquel est partie l'administration centrale; d'assister, en cas de besoin, les structures déconcentrées en matière de contentieux ; d'assurer la mise en œuvre de la procédure légale d'enregistrement des organisations syndicales d'employeurs et de travailleurs.

La sous-direction de la coopération et des relations internationales, chargée : de suivre les activités de coopération internationale du secteur ; de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ; d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, les rapports sur l'état d'application, par l'Algérie, des normes internationales de travail et de protection sociale.

L'organisation de l'administration centrale en bureaux du ministère du travail et de la protection sociale est fixée par arrêté conjoint du ministre du travail et de la protection sociale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.

Les structures de l'administration centrale du ministère du travail et de la protection sociale exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui lui sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 96-407 du 8 Rajab 1417 correspondant au 19 novembre 1996 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR.