Décret exécutif n° 94-474 du 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-45 du 16 février 1991 fixant une indemnité de sujétion spéciale allouée aux personnels relevant du corps des inspecteurs du travail

Le décret exécutif n° 91-45 du 16 février 1991, susvisé, est complété par l'article 1er bis ainsi rédigé :

"Article 1er bis. - L'indemnité de sujétion spéciale est soumise à la cotisation de la sécurité sociale et de la retraite".

Le présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 1993, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Rajab 1415 correspondant au 27 décembre 1994.

Mokdad SIFI.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA PROTECTION SOCIALE