Décret exécutif nº 01-339 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 portant organisation de l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale

Sous l'autorité du ministre, l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d'études et auquel est rattaché le bureau du courrier.

Le cabinet du ministre, composé de : un (1) chef de cabinet; huit (8) chargés d'études et de synthèse, chargés : * de la préparation et de l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales; * de la préparation et de l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures; * de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les institutions publiques; * de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les organes d'information; * de la préparation et de l'organisation des relations du ministre avec les associations; * de l'étude et de l'analyse de l'évolution du marché du travail; * de l'initiation des études économiques et financières permettant la préparation d'indicateurs sur l'évolution du système national de sécurité sociale; * de l'étude et de l'analyse des bilans d'activité de l'ensemble du secteur ; quatre (4) attachés de cabinet.

L'inspection générale, dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.

L'Inspection générale du travail Les structures suivantes : la direction des relations de travail; la direction de la sécurité sociale; la direction de l'emploi; la direction de l'administration des moyens ; la direction des études et de la planification; la direction de la réglementation et de la coopération.

L'organisation et le fonctionnement de l'inspection générale du travail sont fixés par un texte particulier.

La direction des relations de travail, est chargée : d'élaborer et d'adapter les normes juridiques d'encadrement et de régulation des relations de travail; d'assurer la mise en œuvre de la procédure légale d'enregistrement des organisations syndicales de travailleurs salariés et d'employeurs; d'assurer la coordination et la concertation avec les organisations syndicales dans le cadre du dialogue social; d'organiser le suivi de l'évolution du pouvoir d'achat des revenus salariaux des différentes catégories socio-professionnelles ; d'organiser et d'assurer l'information relative à la législation du travail ; d'élaborer les normes juridiques relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la santé en milieu de travail.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction du suivi de l'évolution du pouvoir d'achat et des revenus salariaux, chargée : ---de mener toutes enquêtes relatives à l'évolution des niveaux de salaires; de suivre l'évolution du pouvoir d'achat des catégories socio-professionnelles ; de proposer les mesures de correction appropriées de préservation du pouvoir d'achat ; d'analyser l'état de la négociation dans le domaine salarial.

La sous-direction de la législation du travail, chargée : d'élaborer et d'adapter les normes juridiques d'encadrement des relations individuelles et collectives de travail ; de veiller, en liaison avec les services de l'inspection du travail, à la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière de relations de travail, de conditions de travail et d'exercice du droit syndical; de suivre l'application des conventions internationales du travail..

La sous-direction de la prévention des risques professionnels, chargée : d'élaborer les normes juridiques dans le domaine de l'hygiène, de la sécurité et de la médecine du travail et de veiller à leur mise en œuvre ; d'élaborer, en concertation avec les partenaires sociaux intervenant dans le domaine, les normes relatives à la prévention des risques professionnels; de mener, en concertation avec les services de l'inspection du travail, des enquêtes sur l'état d'application des mesures légales de prévention des risques professionnels; d'assurer la coordination des organismes chargés de la prévention des risques professionnels.

La sous-direction du dialogue social, chargée : d'assurer la coordination et la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social et d'en évaluer les résultats; de proposer les mécanismes et instruments de développement de la concertation; d'assurer la mise en œuvre de la procédure légale d'enregistrement des organisations syndicales de travailleurs salariés et d'employeurs et de suivre la situation statutaire des organisations syndicales légalement constituées ; d'apprécier la représentativité des organisations syndicales légalement constituées.

La direction de la sécurité sociale est chargée : d'étudier et de préparer le programme des actions à entreprendre dans le cadre de l'organisation et de la restructuration des organismes de sécurité sociale; d'élaborer, dans le cadre des procédures établies, la législation et la réglementation en matière de sécurité sociale et de mutualité sociale; d'assurer la coordination et la complémentarité entre les organismes de sécurité sociale; d'analyser les comptes de la sécurité sociale et de proposer les mesures tendant à consolider et à sauvegarder son équilibre financier; de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale; de participer à l'élaboration des conventions et accords internationaux en matière de sécurité sociale et d'en assurer la mise en œuvre ; d'initier toutes études et recherches visant la préservation du système de sécurité sociale et le développement de formes complémentaires de prévoyance.

Elle comprend quatre (4) sous-directions :

La sous-direction de la législation de sécurité sociale, chargée : d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale; de veiller à la mise en œuvre de la législation et de la réglementation en vigueur en matière de sécurité sociale et d'en assurer le contrôle; d'étudier et de préparer, en liaison avec les structures et organismes concernés, les dossiers en vue de la négociation des conventions en matière de sécurité sociale et d'en suivre l'application; de prendre en charge toutes les questions relatives notamment aux tarifs, nomenclature des médicaments, conventionnement, contrôle médical et coûts de santé ; d'examiner les décisions prises par les commissions de recours préalables ainsi que toutes délibérations des conseils d'administration des caisses de sécurité sociale liées aux prestations.

La sous-direction des comptes et des études financières, chargée : d'effectuer les études financières en matière de sécurité sociale; d'examiner les états prévisionnels et les bilans comptables des organismes de sécurité sociale; de veiller à l'application de la législation et de la réglementation en vigueur relatives à l'approbation des budgets des organismes de sécurité sociale et au contrôle de leur exécution; d'examiner les délibérations des conseils d'administration pouvant avoir un impact sur l'équilibre des caisses de sécurité sociale; de centraliser et d'analyser les états statistiques établis par les organismes de sécurité sociale et d'en faire la synthèse.

La sous-direction des mutuelles et des formes complémentaires de prévoyance, chargée : d'examiner les statuts des mutuelles et de suivre leurs activités et leurs bilans; de suivre les travaux du conseil national consultatif de la mutualité sociale; d'entreprendre toutes études ou actions tendant à la mise en place de formes complémentaires de prévoyance.

La sous-direction de l'évaluation et de la prospective, chargée : de contrôler la gestion des organismes de sécurité sociale et de proposer les correctifs appropriés ; d'examiner, en vue de leur approbation, les délibérations des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale; de développer les mécanismes de contrôle des dépenses de santé à la charge de la sécurité sociale; de concevoir et de mettre en place un système d'information relatif aux activités relevant du domaine de la sécurité sociale et d'assurer sa cohérence avec le système national d'information; d'initier des études prospectives relatives à l'équilibre financier des caisses de sécurité sociale; d'élaborer les notes de conjoncture sur la sécurité sociale.

La direction de l'emploi, est chargée : d'organiser et d'encadrer la gestion du marché du travail et de mettre en œuvre les mesures visant la sauvegarde de l'emploi et un meilleur rapprochement entre la demande et l'offre de l'emploi ; 31 octobre 2001 de mettre en place un système d'information sur la connaissance de l'emploi et de l'évolution des fluctuations du marché du travail; de veiller à l'application de la réglementation régissant la main-d'œuvre étrangère; d'élaborer et de proposer des programmes dans le domaine de la promotion de l'emploi et de veiller à leur mise en œuvre ; d'étudier et d'élaborer des programmes spécifiques d'emploi ; d'initier et de mettre en place les instruments d'évaluation quantitative et qualitative des programmes de promotion de l'emploi et de leurs perspectives d'évolution.

Elle comprend quatre (4) sous-directions:

La sous-direction de la régulation de l'emploi, chargée : de concevoir et de mettre en place les instruments de régulation et de suivi du marché du travail; d'élaborer les indicateurs permettant l' évaluation et l'appréciation des perspectives d'évolution du marché du travail; de mettre en place un système d'information sur l'emploi et l'évolution des fluctuations du marché du travail.

La sous-direction de la promotion de l'emploi, chargée : d'étudier et de proposer toutes mesures de nature à encourager l'emploi ; de mettre en œuvre et de procéder à l'évaluation périodique des programmes alternatifs d'emploi initiés par le secteur; d'assurer la coordination avec l'ensemble des intervenants dans la mise en œuvre des programmes nationaux d'insertion professionnelle.

La sous-direction des qualifications, chargée : de proposer toutes actions visant à favoriser le développement des qualifications de la population active; d'identifier les nouveaux métiers et d'évaluer les filières et qualifications déficitaires sur le marché du travail; de formuler des propositions de programmes permettant les réajustements et adaptations pour une meilleure adéquation emploi / formation.

La sous-direction de la préservation de l'emploi et des mouvements migratoires, chargée : d'élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes de préservation de l'emploi existant ; d'initier toutes mesures tendant à favoriser et encourager la réinsertion professionnelle des travailleurs ; de collecter et d'analyser les données relatives aux flux migratoires des travailleurs et à l'emploi de la main-d'œuvre étrangère; d'organiser le placement de la main-d'œuvre nationale sur les marchés étrangers; de mettre à jour les données relatives à la main-d'œuvre et aux compétences nationales installées à l'étranger.

La direction de l'administration des moyens, est chargée : de déterminer les moyens humains et matériels nécessaires au fonctionnement de l'administration centrale des services déconcentrés et des établissements sous tutelle; de mettre à la disposition de l'administration centrale tous les moyens humains et matériels nécessaires à son fonctionnement.

Elle comprend trois (3) sous-directions:

La sous-direction des personnels et de la formation, chargée : d'assurer le recrutement et la gestion des carrières des personnels nécessaires au fonctionnement des services de l'administration centrale; de pourvoir les services déconcentrés en moyens humains nécessaires à leur fonctionnement; d'organiser et de suivre les actions de formation et de perfectionnement au profit des personnels du secteur ; de recenser les besoins de formation du secteur; d'élaborer et d'actualiser le fichier des établissements de formation intéressant le secteur.

La sous-direction des moyens généraux, chargée : d'évaluer et d'assurer l'approvisionnement en moyens matériels nécessaires au fonctionnement des structures de l'administration centrale; de gérer, d'inventorier et d'entretenir les biens meubles et immeubles de l'administration centrale; de 'veiller à la mise en œuvre des procédures et moyens pour la sauvegarde et la maintenance du patrimoine du secteur; de réunir les conditions nécessaires au bon déroulement des déplacements professionnels et d'assurer l'organisation matérielle des conférences et des séminaires.

La sous-direction du budget et de la comptabilité, chargée : d'évaluer les besoins financiers annuels du secteur; de mettre en place les crédits de fonctionnement destinés aux services centraux et déconcentrés du secteur; d'assurer l'exécution du budget de fonctionnement et d'équipement du secteur; d'assurer le contrôle et de veiller à la bonne utilisation des crédits affectés.

La direction des études et de la planification est chargée : d'impulser et de coordonner les activités d'études, de planification et de travaux statistiques du secteur ; de promouvoir la constitution d'une banque de données et d'un fonds documentaire sectoriels et d'assurer la conservation des archives ; de promouvoir l'utilisation de l'outil informatique; de représenter le secteur dans le cadre des travaux de planification nationale.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

La sous-direction des études et programmes, chargée : d'élaborer le programme annuel d'études du secteur et d'en suivre la réalisation; d'élaborer les programmes d'équipements annuels et pluriannuels à gestion centralisée et d'assurer le suivi de leur réalisation; de veiller à la bonne exécution du budget d'équipement.

La sous-direction de l'informatisation et des statistiques, chargée : de préparer les projets annuels et pluriannuels de développement de l'outil informatique dans le secteur et d'en suivre la mise en œuvre ; de développer des applications informatiques adaptées aux besoins du secteur ; d'assurer la maintenance et l'entretien du parc informatique; de développer et de gérer le réseau informatique sectoriel de transmission des données; de collecter et de traiter l'ensemble des statistiques se rapportant au domaine d'attribution du secteur et d'en assurer la diffusion.

La sous-direction de la documentation et des archives, chargée : de recenser les besoins et de procéder à l'acquisition de la documentation technique et d'assurer la gestion du fonds documentaire du secteur; d'élaborer le programme de traitement, d'élimination et de versement des archives dans le cadre de la réglementation en vigueur; d'assister les structures déconcentrées et les organismes sous tutelle dans la gestion documentaire et des archives.

La direction de la réglementation et de la coopération est chargée : de contribuer à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires du secteur et d'en suivre l'adoption et l'aboutissement; d'instruire et de suivre les affaires contentieuses auxquelles l'administration centrale est partie; d'assister les services déconcentrés et les organismes sous tutelle dans le suivi et la gestion des affaires contentieuses; de promouvoir la coopération dans les domaines relevant du champ de compétence du secteur ; de suivre la mise en œuvre des actions de coopération engagées par le secteur ; de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ; d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, les rapports sur l'état d'application par l'Algérie des normes internationales du travail.

Elle comprend trois (3) sous-directions:

La sous-direction de la réglementation et du contentieux, chargée : de centraliser et d'assurer la conformité et la cohérence des projets de textes élaborés par le secteur et de suivre la procédure de leur adoption ; d'étudier, dans le cadre de la concertation interministérielle, les projets de textes émanant des différents ministères; de traiter les affaires contentieuses impliquant l'administration centrale; d'assister les services déconcentrés et les organismes sous tutelle dans le suivi et la gestion des affaires contentieuses.

La sous-direction du Maghreb, et des organisations régionales et internationales spécialisées, chargée : de promouvoir la coopération au sein de l'espace maghrébin dans les volets relevant du domaine de compétence du secteur; de favoriser les échanges inter-maghrébins en matière de travail et de sécurité sociale; de préparer et de coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ; 31 octobre 2001 de promouvoir la coopération multilatérale dans les domaines d'attribution du secteur; d'élaborer, en liaison avec les structures concernées, les rapports sur l'état d'application par l'Algérie des normes internationales du travail.

La sous-direction de la coopération bilatérale, chargée : de promouvoir et de suivre la coopération bilatérale dans les domaines d'attribution du secteur, de préparer les dossiers techniques dans le cadre des commissions mixtes de coopération.

L'organisation de l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre du travail et de la sécurité sociale, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le nombre de postes de chefs de bureaux par sous-direction ne saurait excéder quatre (4).

Les structures de l'administration centrale du ministère du travail et de la sécurité sociale exercent sur les organismes du secteur, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui leur sont confiées dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-187 du 4 Rabie Ethani 1421 correspondant au 6 juillet 2000 susvisé, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001.

Ali BENFLIS.